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Délibération 16801216(002)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16801216(002) |
| CODE de la session |
16801107 |
| Date |
16/12/1680 |
| Cote de la source |
C 7207 |
| Folio |
50v-51v |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Commenge et Messieurs les autres commissaires nommez pour examiner de quelle maniere la province peut payer le don gratuit de deux millions deux cent mil livres que les Estatz ont accordé cette année a Sa Maj[es]té ont rapporté que s'estant assemblez ilz avoient jugé que comme cette somme estoit pareille que celle qui fut accordée l'année derniere on ne pouvoit faire rien de mieux que de la payer tout de mesme par imposition en se servant du prix de l'afferme de l'equivalent de l'année courante qui est de trois cent dix huit mil livres et du fonds que doivent produire les trois deniers pour livre que les estatz font leur sur le droit de collecte et qu'on fait revenir par estimation a 65 000 l., au moyen de quoy il ne doit estre imposé pour le don gratuit que la somme 1 817 000 l. comme l'année derniere, que comme de deux millions deux cent mil livres le thresorier de la bourse ne doit payer au thresor royal que deux millions de livres seulement, la portion de la ville de Tholoze comprise, les deux cent mil livres restant devant estre payeez aux dioceses de Narbonne, Beziers, Agde et S[ain]t Pons suivant l'estat de distribution qui en doit estre dressé par les ordres de l'assemblée, ilz avoient remarqué que la portion de la ville de Tholoze de ces deux cent mil livres, qui revient a sept mil quatre vingt sept livres, n'estant pas payée par ladite ville de Tholoze a cause de son abonnement, elle feroit une diminution du fonds au prejudice de ces quatre dioceses, qu'ayant voulu proceder a la liquidation du droit d'avance qui sera deu a M[r] de Pennautier a cause des payementz qu'il doit faire au thresor royal du don gratuit mois par mois, ilz s'estoient reglez sur ce qui fut fait l'année derniere, en sorte que faisant distraction des deux cent mil livres qui doivent estre payeez dans la province aux quatre dioceses ilz avoient trouvé et convenu avec M[r] de Pennautier qu'il y avoit une diminution a faire de quatre mil cinq cent quatorze livres sur les 52 964 l. qui luy furent accordeez l'année derniere et qu'ainsy le droit d'avance des deux millions de livres qui doivent estre payeez au thresor royal mois par mois revenoit a la somme de quarante huit mil quatre cent cinquante livres qui est a raison de deux pour cent par payement, que M[r] de Pennautier s'estoit plaint que les receveurs des tailles des dioceses negligoient de luy payer le montant des trois deniers qui sont pris sur le droit de collecte au second terme des impositions lorsqu'ilz n'en payent rien au 1er terme, a quoy l'assemblée devoit apporter quelque remede, que plusieurs dioceses se pleignoient aussy de la rigueur des mesmes receveurs lequelz voyant les dioceses dans l'impossibilité de payer le premier terme des impositions a l'escheance, particulierement lorsque les assietes se tiennent trop tard, se prevalent de cette conjoncture pour exiger des assietes jusque trois et quatre pour cent pour l'avance du premier terme des impositions, que puisque M[r] de Pennautier avoit offert autresfois aux estatz qu'en cas de refus de la part des receveurs des dioceses de faire l'avance du premier terme des impositions a deux et demy pour cent il le feroit pour tirer les assietes de cette peine, et qu'il estoit a propos que l'assemblée convint de cela avec M[r] de Pennautier.
Sur quoy a esté deliberé que suivant l'avis de Mess[ieu]rs les commissaires, distraction faite des 318 000 l. de l'afferme de l'equivalent de l'année courante et de celle de 65 000 l. du montant par estimation de trois deniers de collecte, il sera imposé cette année pour le don gratuit la somme de dix huit cent dix sept mil livres, que pour le droit d'avance du payement de la somme de deux millions de livres que ledit S[ieu]r de Pennautier doit payer au thresor royal mois par mois il luy est accordé la somme de quarante huit mil quatre cent cinquante livres qui sera imposée a son profit dans le departement des debtes et affaires de la province, ordonnant aux receveurs des dioceses de payer au second terme des impositions au thresorier de la bourse les trois deniers que la province prend sur le droit de collecte a peine d'y estre constraintz par les rigueurs ordinaires, et a l'egard des avances qui peuvent estre deues aux receveurs des dioceses pour le reculement du premier terme des impositions, a esté arresté que si lesd. receveurs ne veulent pas se contenter de deux et demy pour cent pour faire l'avance du premier terme, lesditz dioceses se serviront de l'offre que ledit S[ieu]r de Pennautier a fait aux Estatz d'y suppléer et de se contenter de deux et demy pour cent pour ladite avance, a condition que lesditz dioceses le feront avertir a temps afin qu'il y puisse pourvoir, auquel cas lesditz dioceses feront le fonds dans les assietes desdites avances sur le pied de deux et demy pour cent.
| Impôts |
16801216(002) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Les receveurs seront contraints par les rigueurs ordinaires s'ils ne paient pas au 2nd terme des impositions au trésorier de la Bourse les 3 deniers par livre du droit de collecte du don gratuit |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Privilèges particuliers |
16801216(002) |
| Communautés |
| La portion de Toulouse des 200 000 l. que le roi a permis de prélever sur le don grat. pour être distribuées aux dioc. de Narbonne, Béziers, Agde et St-Pons se monte à 7 087 l., mais elle ne l'a pas payée à cause de son abonnement, ce qui lèse les 4 dioc. |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
16801216(002) |
| Mode d'acquittement |
| Paiement du don gratuit de 2 200 000 l. (dont 2 millions pour le Trésor royal & 200 000 l. à distribuer aux dioc. de Narbonne, Béziers, Agde & St-Pons) : 318 000 l. (ferme de l'équiv.), 1 817 000 l. (imposit.), 65 000 l. (droit de collecte de 3 d./ livre) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16801216(002) |
| Mode d'acquittement |
| Droit d'avance du trésorier de la B. sur le don gratuit : 48 514 l. (52 964 l. - 4 514 l. puisque 200 000 l. restent dans la province pour être distribuées à 4 diocèses), soit 2% par paiement mois par mois, à imposer dans le départ. des Dettes et Affaires |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16801216(002) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Plus. dioc. se plaignent que quand ils ne peuvent payer le 1er terme, les receveurs exigent 3 à 4% pour l'avance et non 2,5%; les Etats acceptent l'offre du trésorier de la B. de faire l'av. à leur place à 2,5%, à cond. que les dioc. l'avertissent à temps |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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