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Délibération 16801217(001)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16801217(001)
CODE de la session 16801107
Date 17/12/1680
Cote de la source C 7207
Folio 52r
Espace occupé 1

Texte :

Monseigneur l'evesque de Saint Papoul a dit que quand il rendit compte de sa deputation a l'assemblée il luy fit remarquer que par ses ordres il estoit party incontinent a la fin des derniers Etatz pour se rendre a la cour afin d'appuyer par le credit de la province les officiers pourveus et non receus qui avoient esté taxez au conseil du Roy pour la restitution des gages qu'ilz avoient perceus faute de reception en leur offices et pour tascher de leur procurer une entiere descharge desd. taxes ou du moins une diminution considerable, que lorsqu'il fut arrivé a la cour il trouva qu'on avoit desja negocié cette affaire de la part desditz officiers en sorte qu'ilz n'eurent plus besoin du secours de la province, ayant reglé toutes leurs taxes a la somme de trois cent mil livres a departir entr'eux, que les Estatz l'avoient encore chargé d'une autre affaire en faveur des officiers comptables qui sont recherchez pour les revenant bons, que comme cette affaire interessoit un grand nombre de familles de la province et que le traitant faisoit la poursuitte avec beaucoup de rigueur, ces officiers avoit recours a l'assemblée et la supplioient très humblement de vouloir luy accorder ses assistances auprès de Monsieur Colbert pour tascher de leur procurer quelque soulagement.
Sur quoy les Estatz ont prié Son Eminence de prendre la peine d'escrire au nom de l'assemblée a Mons[ieu]r Colbert pour luy recommander les interestz des officiers qui sont recherchez pour les revenantz bons et le prier de moderer autant que faire se pourra les poursuittes du traitant pour mettre a couvert ces pauvres officiers des rigoureuses executions qu'il fait contre eux et pour lesquelles ilz sont constraintz de supporter des fraiz considerables.

Relations avec la Cour (gouvernement) 16801217(001)
Intercession
L'archevêque de Narbonne est prié d'écrire à Colbert pour lui demander de modérer les poursuites rigoureuses faites par le traitant chargé de taxer les officiers comptables recherchés pour les revenants bons, cette affaire intéressant beaucoup de familles Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Désordres 16801217(001)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
L'archevêque de Narbonne est prié d'écrire à Colbert pour lui demander de modérer les poursuites rigoureuses faites par le traitant chargé de taxer les officiers comptables recherchés pour les revenants bons, cette affaire intéressant beaucoup de familles Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Offices 16801217(001)
Gages d'offices
L'évêque de Saint-Papoul, député à la cour pour obtenir une modération des sommes à restituer par les officiers pourvus mais non reçus pour les gages qu'ils ont perçus, rapporte que ceux-ci n'ont pas eu besoin de son aide, ayant négocié pour 300 000 l. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Offices 16801217(001)
Suppression d'offices
Les officiers pourvus mais non reçus ont été taxés au Conseil du roi pour la restitution des gages perçus (restitution qu'ils ont négociée pour la somme globale de 300 000 l. à répartir entre eux) Action royale

Fiscalité, offices, domaine