Délibération 16801221(003)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16801221(003)
CODE de la session	16801107
Date	21/12/1680
Cote de la source	C 7207
Folio	66v-67r
Espace occupé	1

Texte :

Le S[ieu]r Joubert, scindic general et deputé en cour l'année derniere pour les affaires de la province, a remis au greffe des Estatz le cahier des doleances presenté au Roy par les desputéz du pays ensemble les arrestz suivantz.
L'arrest du conseil du 7 octobre 1680 par lequel Sa Maj[es]té ordonne que les prevostz nommez par les assietes des dioceses pourront recevoir les plaintes des crimes prevosteaux, informer, decreter et capturer les prevenus a la charge par lesditz prevostz diocesains de remettre les procedures au greffe de la prevosté generale si ledit prevost general ou ses lieutenantz sont presents sinon au greffe des presidiaux dans le ressort desquelz les crimes auront esté commis, et seront tenus lesditz prevostz diocesains de faire enregistrer leurs nominations au greffe desditz presidiaux avec deffenses a leurs archers d'exploiter.
Arrest du conseil du 6 octobre 1680 par lequel sa Majesté ordonne que par M[r] Daguesseau il sera donné avis sur la garentie pretendue par le scindic de la province contre les rentiers de la ville de Tholoze et sur les autres contestations qui surviendront en execution de l'arrest du conseil du 7e d'aoust 1677.
Arrest du conseil du 3 novembre 1680 portant main levée des soyes et muletz saisis a la requeste des eschevins de Lion en faveur du S[ieu]r Maillard marchand de la ville de Nismes.
Arrest du conseil du 29 juin 1680 par lequel Sa Majesté ordonne que les proprietaires des peages establis sur le Rosne qui n'ont pas remis leurs tiltres devant le sieur Champigny les remettront devant M[r] Daguesseau pour estre par luy dressé procez verbal tant sur la suppression ou conservation desditz peages que sur la reduction des lieux ou ilz se levent.
Lecture faite des susditz arrests du conseil ont esté arresté qu'ilz seront inserez dans les registres des Etatz et que celuy des prevostz diocesains et celuy des peages seront impriméz en nombre de deux cent exemplaires chacun.

Enregistrement d'un texte officiel	16801221(003)
Acte royal
Enregistrement de quatre arrêts du Conseil (prévôts diocésains, garantie dontre les rentiers de Toulouse, mainlevée des saisies de soies et mulets par Lyon, péages sur le Rhône)	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Institutions de la province	16801221(003)
Diffusion de l'information dans la province
Impression des arrêts du Conseil du 07/10/1680 sur les prévôts diocésains et du 29/06/1680 sur les péages du Rhône en 200 exemplaires chacun	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

Police	16801221(003)
Maréchaussée
Arrêt du 07/10/1680 permettant aux prévôts diocésains de connaître des cas prévôtaux et de capturer les prévenus à condition de remettre les procédures à la prévôté gén. ou aux présidiaux ; ils feront enregistrer leurs provisions au greffe des présidiaux	Action royale Affaires militaires et ordre public

Justice	16801221(003)
Arbitrage
Arrêt du 06/10/1680 ordonnant que d'Aguesseau donnera un avis sur la garantie demandée par la province contre les rentiers de Toulouse	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Justice	16801221(003)
Arbitrage
Arrêt du Conseil du 03/11/1680 portant mainlevée en faveur du sr Maillard, marchand de Nîmes, des soies et mulets saisis à la requête des échevins de Lyon	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Institutions de la province	16801221(003)
Régime féodalo-seigneurial
Arrêt du Conseil du 29/06/1680 ordonnant aux propr. de péages sur le Rhône, s'ils ne l'ont pas fait, de présenter leurs titres à d'Aguesseau pour qu'il dresse procès-verbal de la suppression ou conservation de ceux-ci et de la réduction des lieux de levée	Action royale Institutions et privilèges de la province

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16801221(003)

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