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Délibération 16801221(011)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16801221(011)
CODE de la session	16801107
Date	21/12/1680
Cote de la source	C 7207
Folio	70v
Espace occupé	0,5

Texte :

Les Estatz voulant conserver le credit de la province et donner moyen aux creantiers qui voudront estre payez des capitaux de leurs debtes d'en retirer payement toutes les fois qu'ilz en auront besoin ont arresté et deliberé que lorsque pendant l'année quelque creantier voudra estre payé du capital de sa debte, les scindicz generaux emprunteront les sommes necessaires pour faire le payement desditz capitaux en prenant les seuretez de la province, leur donnant pouvoir de passer pour raison desditz empruntz tous contracts d'obligation et de constitution de rente au profit de ceux qui en feront le prest a condition que lesdites sommes emprunteez seront employeez sans divertissement aux payementz des capitaux desditz creantiers dont lesditz scindicz generaux seront tenus de rapporter aux Estatz prochains la cancellation des obligations ou des contractz de constitution qui auront esté passez au profit desditz creantiers payez.

Opérations de crédit	16801221(011)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers de la province qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable