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Délibération 16801222(001)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16801222(001)
CODE de la session	16801107
Date	22/12/1680
Cote de la source	C 7207
Folio	71v-72r
Espace occupé	0,75

Texte :

Du dimanche vingt deuxiesme dudit mois de decembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Monseigneur l'evesque de Besiers et Messieurs les autres commissaires nommez pour examiner les articles qui ont esté projetez et authorisez par provision par le parlement de Tholoze pour l'execution de l'Edit des saisies mobiliaires ont rapporté que dans les conferences qu'ilz avoient fait pour cela ilz avoient soigneusement examiné tous les susditz articles dans la pluspart desquelz ilz avoient trouvé des modifications a faire pour un plus grand soulagement des habitantz de la province, ce qui leur avoit donné occasion d'en conferer avec Monsieur l'intendant, avec lequel ayant tout de nouveau examiné tous les susditz articles qu'ilz portoient a l'assemblée pour luy en donner connoissance, lecture faite desditz articles, les Estatz les ont unanimement approuvé et deliberé qu'ilz seront incessamment envoyez a la cour pour estre poursuivy arrest au conseil portant autorisation et homologation d'iceux et que Monsieur l'intendant sera prié d'escrire favorablement a M[r] Colbert pour avoir une prompte expedition de l'arrest et cependant de donner ordonnance pour arrester le cours des poursuittes qui se font dans les communautez sous pretexte de contraventions. Et a esté arresté que lorsque ledit arrest du conseil aura esté rendu, il sera imprimé avec les susditz articles pour estre envoyez a la diligence des scindicz generaux dans tous les dioceses de la province.

Impôts	16801222(001)
Mode et difficultés de recouvrement
Approb. des articles modifiant (pour soulager les hab.) l'édit des saisies mobilières, élaborés par les commiss. des Etats & l'intend., autorisés par provision par le parlem. de Toulouse; on les enverra à la cour pour qu'un arrêt du Conseil les homologue	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Institutions de la province	16801222(001)
Diffusion de l'information dans la province
Lorsque aura été rendu l'arrêt du conseil sollicité par les Etats et homologuant les articles projetés par leurs commissaires et l'intendant sur les saisies mobilières, il sera imprimé avec ces articles et envoyé dans tous les diocèses	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Relations avec les commissaires du roi	16801222(001)
Collaboration
Les commissaires des Etats nommés pour examiner le projet d'articles modifiant, pour le soulagement des habitants, l'édit des saisies mobilières en ont conféré avec l'intendant	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Relations avec les commissaires du roi	16801222(001)
Intercession
L'intendant est prié d'écrire à Colbert pour que soit expédié l'arrêt du Conseil demandé par les Etats pour homologuer des articles modifiant l'édit des saisies mobilières ; il est prié de donner une ordonn. pour arrêter les poursuites dans les commun.	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux