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Délibération 16811122(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16811122(01) |
| CODE de la session |
16811120 |
| Date |
22/11/1681 |
| Cote de la source |
C 7213 |
| Folio |
2r-3r |
| Espace occupé |
2,1 |
Texte :
Du samedy vingt deuxiesme novembre, president monseigneur le cardinal de Bonsy.
Messieurs les commissaires qui furent nommez le jour precedent pour examiner les preuves de noblesse des sieurs envoyez qui ne sont pas encore entrez aux Estatz, ensemble les contestations qui sont survenues entre des deputez du Tiers Etat, ont rapporté que le sieur de Vernon envoyé de tour de Vivarez leur ayant fait voir que M[r] son pere est entré cy devant en la mesme qualité aux Estatz ou il a fait ses preuves, et leur ayant justifié sa filiation par actes, ilz ont esté d'avis que ledit sieur de Vernon devoit estre receu en ceste assemblée.
Que le sieur de Broussore, envoyé de tour de Gevaudan, n'avoit produit qu'une ordonnance qu'il a obtenue de M[r] de Bezons cy devant intendant de Languedoc par laquelle sur l'assignation qui fut donnée audit sieur Broussore et a ses freres pendant la recherche de la noblesse ilz sont declarez nobles et issus de noble race, ayant allegué que les pieces qui y sont esnonceez sont presentement entre les mains de son frere aisné qui est a Paris, n'ayant pas eu assez du temps pour y pourvoir depuis qu'il a receu la procuration de M[r] le duc de Vandosme, qu'encore que cette ordonnance fasse aisement presumer que lesditz sieurs de Broussore sont de la qualité requise pour entrer en cette assemblée parce qu'elle esnonce divers emploiz que leurs autheurs ont eu et qui rendent leur noblesse plus recommandable, les reglementz des Estatz voulant neantmoins que les preuves des sieurs envoyéz soient faittes par actes de quatre generations si les trois ne font pas cent ans, Messieurs les commissaires estoient d'avis que ledit sieur de Broussore envoyé de tour de Gevaudan devoit estre tenu de rapporter dans un delay qui luy seroit donné les pieces justificatives de sa noblesse, et que neantmoins la compagnie pouvoit le recevoir par provision comme a esté pratiqué en pareil cas.
Que le Sieur de Bancalier de Pruines la Calmette, envoyé d'Ambres a prouvé sa noblesse par des actes de mariage, testamentz, et divers autres actes qu'il a remis en bonne forme suivant le reglement, et que Messieurs les commissaires ont esté d'avis de le recevoir en cette assemblée.
Sur quoy les Estatz ont deliberé que ledit sieur de Vernon envoyé de tour de Vivarez et le sieur de La Calmette envoyé d'Ambres seront receus, et que ledit sieur de Broussore envoyé de tour de Gevaudan sera receu aussy par provision suivant l'avis de Messieurs les commissaires et a la charge qu'il rapportera dans un mois pour tout delay les pieces justificatives de sa noblesse et tout ce qui est esnoncé dans l'ordonnance de M[r] de Bezons qu'il a produit et lesditz sieurs envoyez ayant esté appellez, leurs procurations ont esté levés et ilz ont pris leurs places, le sieur de Broussore ayant promis de satisfaire au reglement des Estatz dans le delay qui luy a esté donné.
Messieurs les commissaires ont aussy rapporté que les sieurs Malmont et Guintard se presentent pour la ville de Clermont, que le sieur Malmont a remis un arrest du parlement de Grenoble qui exclut le sieur Guintard de l'entrée en l'hostel de ville de Clermont pour cinq annéez, d'ou le sieur Malmont conclut que le sieur Guintard ne peut s'estre rendu indigne d'entrer dans l'hostel de ville de Clermont sans s'estre rendu en mesme temps indigne d'entrer aux Estatz, et qu'ayant precedé ledit sieur Guintard dans la charge de premier consul de Clermont il demande que le droit d'entrer aux Estatz dudit Guintard luy soit devolu par la retrogradation que l'assemblée a tousjours pratiqué en cas pareil, a quoy ledit sieur Guintard oppose que l'execution de l'arrest du parlement de Grenoble est sursize par un arrest du conseil qui porte qu'il sera procedé a une nouvelle election consulaire, que si l'arrest du parlement de Grenoble l'exclut pour cinq anneez de l'entrée de l'hostel de ville de Clermont sous pretexte de quelque different qu'il a eu avec des particuliers, il ne l'exclut pas de l'entrée des Estatz, qu'on ne peut estendre la peine portée par cet arrest, que d'ailleurs cette excluzion de l'hostel de ville ne pouvant porter qu'une exclusion des fonctions a venir elle ne le privoit pas du droit d'entrée aux Estatz qui luy est acquise par l'exercice qu'il avoit fait du consulat pendant une année et par toutes ces considerations Messieurs les commissaires avoient esté d'avis que le sieur Guintard devoit jouir de son droit et que le sieur Malmont n'estoit pas fondé a le luy contester.
Qu'a l'esgard du sieur Prieur consul de Maruejolz, messieurs les commissaires n'avoient veu qu'une requeste de quelque marchandz de Lyon pretendant estre creanciers dudit Sieur Prieur, lesquelz ont cru qu'en vertu des condamnations qu'ilz ont obtenu par deffaut contre luy pour une somme de six mil livres ilz pouvoient s'opposer a son entrée aux Estatz et faire saisir les taxes qui luy seroient accordeez, mais que les creanciers de Messieurs les deputez n'ayant pas droit et n'estant pas des personnes legitimes pour s'oppozer a leur entrée aux Estatz, et les taxes et autres emoluments qui s'accordent a Messieurs les deputez ne pouvant estre saisis sous quelque pretexte que ce soit comme il est porté par divers arrestz du conseil rendus sur ce sujet, Messieurs les commissaires ont cru qu'il n'y avoit lieu de s'arrester a cette opposition.
Sur quoy les Estatz ont approuvé l'avis de Messieurs les commissaires et les sieur Guintard consul de Clermont et Prieur consul de Maruejolz ayant esté appellez, ilz ont pris leurs places dans l'assemblée.
| Qualité des membres |
16811122(01) |
| Envoyés des barons |
| Réception de Vernon, env. de tour de Vivarais (filiation prouvée avec son père ancien envoyé) &, par provision, de Broussore, env. de tour de Gévaudan : il a 1 mois pour produire ses titres, l'ordonn. de maintenue lors de la Recherche ne suffisant pas |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Qualité des membres |
16811122(01) |
| Envoyés des barons |
| Réception du sr de Beaucalier de Pruines la Calmette comme envoyé d'Ambres, ses preuves de noblesse ayant été reconnues satisfaisantes |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Qualité des membres |
16811122(01) |
| Députés du tiers |
| Réception de Guintard, consul de Clermont, malgré un arrêt du Parlement de Grenoble l'excluant pour 5 ans du consulat et du sr Prieur, consul de Marvejols, malgré l'opposition de ses créanciers, marchands de Lyon, qui voudraient saisir ses émoluments |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Prérogatives des membres |
16811122(01) |
| Immunité |
| Les émoluments accordés aux députés ne peuvent être saisis sous aucun prétexte |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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