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Délibération 16811128(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16811128(04)
CODE de la session 16811120
Date 28/11/1681
Cote de la source C 7213
Folio 10r-10v
Espace occupé 0,5

Texte :

Les Estatz ayant esté informez par le rapport qui vient de leur estre fait par Messieurs les deputez qui sont de retour de la cour que les officiers de la grande chancellerie incitent les scindicz generaux, touttes les fois qu'ilz veulent retirer du sceau les arrestz et autres expeditions qu'ilz ont poursuivy pour les affaires de la province, entreprenent de taxer la pluspart desdites expeditions sous des pretextes recherchez, au prejudice du traitté qui fut fait entre Messieurs les deputés des Estatz qui estoient a la cour en l'année 1672 et Monsieur Beraud, grand ordonnantier de France, faisant tant pour luy que pour les secretaires du Roy et autres officiers de la grande chancellerie, portant en abonnement a la somme de quatre mil livres payable chaque année pour les droits de sceau de tous les arrestz, lettres patentes, declarations et autres expeditions concernant les affaires de la province de Languedoc, et l'assemblée considerant que de semblables contestations pourroient leur estre d'un grand prejudice par le retardement qu'elles apportent a l'execution desditz arrestz,a esté deliberé que le traitté qui fut fait avec Monsieur Beraud le 27 juillet 1672 sera et demeurera cancellé et comme non avenu a commencer du premier jour du mois de janvier prochain 1682, enjoignant aux scindicz generaux d'en signifier par actes la revocation audit sieur Beraud et luy declarer et aux autres officiers de la grande chancellerie en sa personne qu'ilz ne l'executeront plus a l'avenir et qu'ilz pretendent qu'il n'aura lieu que jusqu'au dernier jour de decembre prochain.

Impôts 16811128(04)
Droits divers
L'assemblée estimant que les frais de sceau perçus par les off. de la grde chancellerie pour les expéditions des actes poursuivis par la prov. sont excessifs dénonce le traité fait avec le grand ordonnancier en 1672 prévoyant un forfait annuel de 4 000 l. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16811128(04)
Abus d'agents royaux
L'assemblée estimant que les frais de sceau perçus par les off. de la grde chancellerie pour les expéditions des actes poursuivis par la prov. sont excessifs dénonce le traité fait avec le grand ordonnancier en 1672 prévoyant un forfait annuel de 4 000 l. Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 16811128(04)
Droits divers
Les officiers de la grande chancellerie taxent sous des prétextes recherchés les expéditions des actes poursuivis par la province au préjudice du traité avec le grand ordonnancier du 27/07/1672 Action royale

Fiscalité, offices, domaine