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Délibération 16811212(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16811212(01)
CODE de la session 16811120
Date 12/12/1681
Cote de la source C 7213
Folio 15v-16r
Espace occupé 0,8

Texte :

Du vendredy douziesme decembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy archevesque et primat de Narbonne.
S[on] Em[inen]ce a dit que le sieur Pegulhan, advocat au parlement, et qui est solliciteur des affaires de la province au conseil du Roy, estant avancé dans l'age et se trouvant infirme, supplie très humblement l'assemblée d'accorder cet employ au sieur Jean Amans de Pegulhan, son filz, qui a beaucoup d'experience aux affaires et dont la probité et le merite sont desja connus, a quoy Son Eminence a adjouté que cette compagnie qui a accoustumé de traitter favorablement ceux qui ont l'honneur de la servir ne manque pas de motifz pour accorder au sieur Pegulhan la grace qu'il luy demande, Messieurs les deputez des estatz qui ont porté le cahier a la cour depuis qu'il est dans l'employ ayant rendu tous les ans a cette compagnie un tesmoignage public de son zele et de l'utilité de ses services, sur quoy les Estatz voulant traitter favorablement le sieur Pegulhan, solliciteur des affaires de la province au conseil du Roy, ont choisy et nommé le sieur Jean Amans de Pegulhan son filz pour exercer dez a present ledit employ pendant la vie dudit de Pegulhan son pere conjointement avec luy et aprez son decez sans que pour raison dudit service le sieur Pegulhan filz puisse pretendre pendant la vie de son pere la gratification que la province fait annuellement au solliciteur du pays, les Estatz voulant que le sieur Pegulhan pere exerce ledit employ et jouisse de la gratification sa vie durant quand il arriveroit mesme que ledit sieur Jean Amans de Pegulhan son filz viendroit a deceder plustost que luy.

Agents et bureaux des Etats et des diocèses 16811212(01)
Nomination
Les Etats autorisent Jean Amans de Pégulhan, fils du sr Pégulhan, solliciteur des affaires de la province au Conseil du roi, à exercer conjointement avec son père, celui-ci continuant à percevoir seul la rémunération de ses services jusqu'à sa mort Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Relations avec la Cour (gouvernement) 16811212(01)
Rapporteurs des affaires de la province
Les Etats autorisent Jean Amans de Pégulhan, fils du sr Pégulhan, solliciteur des affaires de la province au Conseil du roi, à exercer conjointement avec son père, celui-ci continuant à percevoir seul la rémunération de ses services jusquà sa mort Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux