AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 16811120 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 16811218(02)

Délibération 16811218(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16811218(02)
CODE de la session 16811120
Date 18/12/1681
Cote de la source C 7213
Folio 23v-24r
Espace occupé 0,33

Texte :

Le sieur de Maurin, diozesain de Viviers, a dit que le commis etably par le fermier du papier timbré dans la ville d'Aubenas a augmenté le prix dudit papier et exige dix huit deniers de chaque feuille du volume d'un sol, ayant adjouté de sa main propre a l'endroit où la feuille est marquée pour un sol ces motz (et six deniers) ainsy qu'il l'a fait voir à l'assemblée par les feuilles qu'il a remis sur le bureau, et parce que cette entreprise meritoit une punition exemplaire, il prioit très humblement l'assemblée de luy accorder sa protection dans la poursuitte criminelle qu'il estoit obligé de faire contre ce commis en ordonnant que le scindic general de la province interviendra en cette instance pour poursuivre la reparation d'une concussion aussy qualifiée et en laquelle il s'agist de l'interest public.
Sur quoy les Estatz ont deliberé qu'il sera donné toute sorte d'assistance au sieur Maurin dans cette poursuitte et que les scindicz generaux fourniront les fraiz necessaires.

Désordres 16811218(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les syndics généraux soutiendront l'action du sieur de Maurin, diocésain de Viviers, contre le commis de la ferme du papier timbré d'Aubenas qui perçoit à son profit 6 deniers de plus sur chaque feuille marquée d'un sol Action des Etats

Affaires militaires et ordre public