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Délibération 16811219(02)
| Nature |
Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse |
| Code de la délibération |
16811219(02) |
| CODE de la session |
16811120 |
| Date |
19/12/1681 |
| Cote de la source |
C 7213 |
| Folio |
24v-26r |
| Espace occupé |
3 |
Texte :
Dudit jour de relevée dans l'assemblée des gens des trois estatz de la senechausée de Tholose president Monseigneur l'archevesque de Tholoze.
Monseigneur l'archevesque de Tholoze president a informé l'assemblée de l'estat des reparations qui furent ordonnées l'année derniere et des diligences que le sieur de Boyer et Mariotte ont fait par ordre de Messieurs les commissaires en execution des deliberations qui furent prises par la senechaussée pour la reparation du grand chemin de la poste depuis la ville de Montauban jusqu'à l'extremité du diocese de S[ain]t Papoul, où se termine ladite senechaussée, et par l'estat que le sieur Mariotte a remis sur le bureau de l'assemblée, a eu connoissance que le prix des ouvrages qui ont esté delivrez jusques a present dans chaque consulat revient en tout à deux cent trente un mil cent soixant une livres et que restant qu'a pourvoir au chemin de la poste qui conduit de Tholoze a Moissac sur la route de Bordeaux, cette despanse n'exedera pas la somme de quarante mil livres suivant le devis qui en a esté dressé, et qu'ainsy toutes les reparations faites ou a faire dans l'estendue de la senechaussée monteront par estimation a deux cent soixante et onze mil cent soixante et une livres.
Qu'il a esté fait fondz jusqu'à present pour lesdites reparations, scavoir de 7 400 l. par imposition de l'année 1679, et de 50 000 l. par emprunt, de 10 000 l. par imposition de l'année 1680, et de 50 000 l. par emprunt, de 10 000 l. par imposition en l'année 1681, et de 100 000 l. par emprunt, revenant toutes lesdites sommes a celle de deux cent sept mil trois cent cinquante livres, de sorte que l'assemblée de la senechaussée doit encore faire fondz de soixante trois mil huit cent onze livres pour achever toutes lesdites reparations.
Que Messieurs les commissaires ont pourveu à l'entretenement des ouvrages qui sont desja delivrez, montant comme il a esté dit à deux cent trente un mil cent soixante une livres pour dix années qui ne doivent courir que du jour de la reception desditz ouvrages et que cette despence ne reviendra aux termes des contractz qu'ilz ont passé avec les entrepreneurs qu'à treize cent dix livres paiées chaque année qui est une somme trez modique, n'ayant pas cru pouvoir prendre une meilleure precaution pour pouvoir engager lesditz entrepreneurs à faire de la besogne solide et de durée qu'en les chargeant de l'entretenir pendant dix ans, mais que cela ne suffira pas encore si la senechaussée ne tient la main a l'execution des arrestz et ordonnances de reglement qui defendent aux voituriers de charger leurs charrettes de ce que trois chevaux ou mulets peuvent traisner, l'abus allant de la part desditz voituriers a un si grand excez qu'ilz attellent leurs charrettes de cinq ou six mulets et les chargent d'un si grand poidz que les roues enlevent et demolissent les pavez et font des hornieres si profondes que les eaux de la pluye venant a y croupir corompent les chemins et rendent la despense que la senechaussée fait presentement inutile.
Qu'il est necessaire aussy de pourvoir que les fossez que la senechaussée a fait faire soient nettoyez de temps en temps et entretenus par les proprietaires des terres et d'empecher que les metayers qui sont voisins des pontz et chausseez n'arrachent pas les pierres et les tuilles des alliers comme il font souvent pour reparer leurs maisons et que les particuliers habitans des villages qui sont sur le grand chemin ne fassent pas des fumiers au devant de leurs portes, tous ces abus ayant fort contribué par le passé au deperissement des chemins, et que l'assemblée devoit prier Monsieur d'Aguesseau, intendant, d'interposer son authorité pour chastier et mulcter par des amandes ceux qui seront trouvez dans le cas.
Sur quoy l'assemblée a approuvé les baux qui ont esté passez par Messieurs les commissaires et ordonné qu'ilz seront executez a la diligence des sieurs de Boyer et Mariotte, et a esté deliberé qu'il sera fait fondz en l'année 1682 d'une somme de dix mil livres par imposition sur tous les dioceses de la senechaussée, et qu'il sera emprunté la somme de cinquante mil livres par le sieur de Boyer, scindic general, sur la deliberation en parchemin qui luy sera expediée pour raison de ce en la forme ordinaire et a esté deliberé que les proclamations seront faites et les moinsdites receues au greffe des Estatz et les contractz passez en consequence à ceux qui en feront la condition meilleure pour les reparations qui sont a faire sur le grand chemin de la poste qui conduit de Tholoze a Bordeaux jusqu'à l'extremité du consulat de Castelsarazin suivant les devis et articles qui ont esté dressez.
Et a l'egard de l'entretenement des chemins, l'assemblée a pareillement approuvé ce qui a esté fait par Messeigneur les commissaires, Monseigneur l'archevesque de Tholoze ayant esté prié de concerter avec Monsieur d'Aguesseau, intendant de la province, les remedes qui peuvent estre portés par son authorité aux abus qui ont esté remarquez cy dessus.
Et sur ce qui a esté representé par le sieur consul de Castelnaudarry que Messieurs les commissaires ayant ordonné que les rues des villages qui sont sur le grand chemin de la poste et où toutes les voitures passent seroient pavées aux fraiz et depens de la senechaussée, il y avoit quelque justice que la senechaussée pourvoie aussy au pavé et engravement qui est necessaire dans l'avant fauxbourg de Castelnaudarry qui commence au grand portail qui est prez des Capucins en allant vers Tholoze où le chemin est trez incommode, ce que neanmoins les entrepreneurs de la reparation des chemins dans le consulat de Castelnaudarry ont refusé de faire alleguant que cela n'est pas dans leur contract, l'assemblée a deliberé qu'encore il y eut bien des raisons pour obliger la ville de Castelnaudarry à paver ses avant fauxbourgz à ses despens, neantmoins celuy qui est marqué cy dessus sera engravé et pavé aux fraiz de la senechaussée.
| Economie |
16811219(02) |
| Travaux publics |
| Approbation par la sénéchaussée de Toulouse des baux pour l'entretien des chemins de la poste de Toulouse à Castelsarrasin ; mise aux enchères des autres travaux et décision d'emprunter 50 000 l. |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16811219(02) |
| Collaboration |
| L'intendant sera prié par la sénéch. de Toulouse de châtier les voituriers qui surchargent leurs charrettes, d'imposer aux riverains de nettoyer les fossés et de les empêcher d'enlever les pierres et les tuiles des alliers et de faire des tas de fumier |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Economie |
16811219(02) |
| Travaux publics |
| Les commiss. des Etats ayant ordonné que le chem. de la poste soit pavé dans la traversée des villages aux frais de la sénéch. de Toulouse, le consul de Castelnaudary demande et obtient que la sénéch. prenne en charge le pavement dans ses avant-faubourgs |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Désordres |
16811219(02) |
| Abus de particuliers |
| Grd chem. de la poste dans la sén. de Toul. : les voituriers surchargent les charrettes, creusant des ornières, les riverains ne nettoient pas les fossés, les métayers arrachent pierres & tuiles pour leurs maisons, les villageois mettent des tas de fumier |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Assemblées de sénéchaussées |
16811219(02) |
| Mode de fonctionnement |
| L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse s'est réunie l'après-midi du vendredi 19 décembre 1681 sous la présidence de l'archevêque de Toulouse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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