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Délibération 16820102(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16820102(04)
CODE de la session 16811120
Date 02/01/1682
Cote de la source C 7213
Folio 39r-39v
Espace occupé 1

Texte :

Lodeve.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont verifié les impositions faites dans les assietes de la senechaussée de Carcassonne l'année 1681, que ldans le departement des fraiz d'assiete du dioceze de Lodeve il avoit esté impozé 340 l. en faveur des demoiselles de Crouzalz de la ville de Beziers et 300 l. pour des ausmones extraordinaires et que par la lecture du procès verbal de ladite assiete ilz avoient trouvé que ladite somme de 340 l. impozée a la faveur des dem[oise]lles de Crouzalz provenoit des condemnations obtenues par lesd. de Crouzalz qui avoient esté verifieez par Messieurs les commissaires presidentz pour le Roy, lesquelles revenoient a 516 l. 11 s. qui avoient esté reduites par accomodement et par transaction passée entre les parties a ladite somme de 340 l. qui avoit esté impozée suivant la susdite verification et ordonnance rendue par mesditz sieurs les commissaires du Roy.
Veu le procez verbal et departementz de ladite assiete ensemble le jugement rendu par les estatz de l'année derniere sur les impositions dudit dioceze de l'année 1680, les Etatz ont approuvé l'imposition faite de ladite somme de 340 l. en faveur desdites demoiselles de Crouzalz aux termes portez par la transaction passée entre parties et suivant la verification faite par Messieurs les commissaires presidentz pour Sa Majesté, et ont exhorté les commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de moderer leurs ausmones et de se contenter de celles qui sont permises par les estatz de 1634.

Impôts 16820102(04)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Lodève, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine