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Délibération 16820102(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16820102(07) |
| CODE de la session |
16811120 |
| Date |
02/01/1682 |
| Cote de la source |
C 7213 |
| Folio |
41r-41v |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Le sieur de Lafaille, Capitoul de Tholoze, a dit qu'il a examiné avec les sieurs consulz de Carcassonne et de Castres et les officiers de la province la demande que fait a cette assemblée le sieur Anthoine Portal que la somme de trois mil huit cent cinquante livres qui luy a esté cedée par le sieur Izac Coste, donataire des biens d'Anthoinette Coste qui a presté cy devant la susdite somme a la province, luy soit payée en vertu de ladite cession le fondz en ayant esté fait par imposition en l'année 1679 et faisant partie d'une plus grande somme qui fut imposée en ladite année pour payer des creantiers de la province, qu'ilz ont trouvé que le sieur Portal dez ce tempz la a demandé le payement de ladite somme au sieur de Pennautier, thresorier de la bourse, ledit sieur de Pennautier auroit refuzé de la luy compter parce qu'elle avoit esté saizie entre les mains de divers creantiers d'Isaac Coste dont les biens estoient en distribution, pour raison de laquelle il avoit esté donné une sentence au seneschal de Montpelier, neantmoins que sur le refus fait par le sieur de Pennautier, le sieur Portal obtint une ordonnance en la cour des aydes portant constrainte par corpz, contre laquelle ledit sieur de Pennautier fut obligé de se pourvoir et fut tant procedé que par arrest contradictoire la delivrance de ladite somme de 3 850 l. fut adjugée au sieur Portal, le nommé Laurez prealablement payé de celles qui luy estoient deu par Izac Coste.
Que s'agissant presentement de l'execution de cet arrest et apparoissant que le sieur Portal a fait voir a la cour des aydes que tous les creantiers d'Isac Coste estoient payez a la rezerve du nommé Laurez, lesditz sieurs consulz et officiers de la province avoient cru que le sieur de Pennautier pouvoit payer valablement et avec seureté ladite somme de 3 850 l. au sieur Laurez en bonne forme de la decharge d'Isac Coste et dudit Portal ou que le dit sieur Laurès intervint dans la quittance que le sieur Portal fera pour declarer qu'il est payé et promettre de ne rien jamais demander pour raison de ce.
Sur quoy les Estatz ont deliberé que le sieur de Pennautier, thresorier de la bourse, payera au sieur Anthoine Portal, cessionnaire d'Isac Coste, lequel est donataire des biens d'Anthoinette Coste, la somme de trois mil huit cent cinquante livres que la province devoit a ladite Coste et dont le fonds a esté fait par imposition en l'année 1679, enjoignant audit sieur de Pennautier de stipuler une quittance du sieur Laurez en la forme qui a esté propozée par le sieur Lafaille, capitoul de Tholoze, lorsqu'il fera ledit payement, si mieux n'ayme ledit Laurez intervenir dans la quittance que le sieur Portal fera de ladite somme et declarer qu'il est payé et qu'il n'y pretend rien, a quoy les scindicz generaux sont chargez de tenir le main.
| Gestion comptable |
16820102(07) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Le trésorier de la Bourse paiera à Antoine Portal, cessionnaire d'Isaac Coste (donataire d'Antoinette Coste) la somme de 3 850 l. due par la province à ladite Coste et imposée en 1679, à condition que le sr Laurez, créancier d'Is. Coste, reçoive quittance |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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