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Délibération 16820105(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16820105(03) |
| CODE de la session |
16811120 |
| Date |
05/01/1682 |
| Cote de la source |
C 7213 |
| Folio |
43v-44r |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Alby.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires nommez pour proceder a la verification des impositions qui ont esté faites dans le dioceze d'Alby pour l'année 1681, portant que tous les departementz sont conformes aux commissions et aux reglementz de l'assemblée, que dans celuy des fraiz d'estape il a esté impozé 800 l. pour le remboursement du sieur Gardez qui les avoit prestez au mois d'octobre 1680 au dioceze pour le fournissement de l'estape, de laquelle somme il ne fut employé aud. fournissement que 400 l., le surplus ayant servy pour les fraiz de l'affaire de la Pezade, que dans le departement des deniers extraordinaires il a esté impozé en faveur du sieur Salvan, receveur du taillon, la somme de 52 l. 6 s. 2 d. et 874 l. 16 s. en faveur du receveur en exercice la presente année pour faire fondz a la cottité de la taille de la Com(munau)té d'Alban dont les biens ont esté deguerpis, le surplus de l'imposition de ladite Com(munau)té ayant esté priz de ceux qui sont affermez par le scindic du dioceze qui reviennent a 450 l., que par la verification qui a esté faite du departement des fraiz d'assiete Messieurs les commissaires auroient remarqué qu'il a esté imposé 1 800 l. pour diverses reparations necessaires aux chemins dans l'estandue dudit dioceze aprez avoir fait verification de la necessité de ces reparations pour le meintien du commerce, que par la lecture du procez verbal ilz auroient remarqué que le sieur Matry, receveur du dioceze, rendant son compte des fraiz d'estatz et assiete, il se seroit trouvé debiteur de 19 l. 19 s. 9 d. qu'il a payé au scindic nouveau suivant l'ordre de l'assemblée, que par la closture du compte du sieur Bruil, scindic ancien, il est relicataire de 208 l. 16 s. 11 d. qu'il a compté au sieur Laurens, scindic nouveau, qui s'este trouvé chargé par l'assiete de faire les diligences pour retirer le payement de 247 l. qui avoit esté fournis aux consulz de Montmirac pour le passage des troupes et de 2 962 l. 5 s. 8 d. que le sieur de Campagnac doit au dioceze depuis plusieurs anneez.
Veu les departementz, le procez verbal de l'assiete et le jugement des Estatz rendu l'année derniere sur les impositions dudit dioceze, lequel n'a pas esté executé en ce qu'il ne paroist d'aucunes diligences pour faire payer au sieur Teulier la somme de 213 l. 12 s. qu'il doit de la closture de son compte en qualité scindic de l'année 1679 ny que les meubles et immeubles qui avoient esté saisis en 1680 au sieur Campagnac pour le payement de ce qu'il doit au dioceze ayent esté vendus, les Estatz ont approuvé et approuvent le payement fait au sieur de Gardez de la somme de 800 l. qu'il avoit presté au dioceze, l'imposition pour la Com (munau)té d'Alban a cause de son deguerpissement ensemble celles pour les reparations des chemins de traverse, ordonnent aux commissaires de l'assiete de se faire rapporter la cancellation du payement fait au sieur Gardez comm'aussy de n'imposer a l'avenir pour les reparations des chemins que ce qui est permis par les Estatz, et qu'au cas l'assiete voulant se servir de son entiere faculté pour l'année presente 1682, que ce ne sera qu'en precontant les 600 l. qui ont esté imposez a la derniere assiete au dela de ce qui est porté par les anciens reglementz, ordonnent en outre les Estatz aux mesmes commissaires de faire rendre compte au sieur Laurens, scindic, des sommes de 19 [l.] 19 [s.] 9 [d.] qu'il a receu par la closture du compte du sieur Matry et de celle de 208 l. 16 s. 11 d. qu'il a receu du scindic antien et qu'au cas ledit scindic n'aye pas esté payé de la Com(munau)té de Montmirac de 247 l. et du sieur Campagnac de 2 962 l. 5 s. 8 d. que les mesmes commissaires pourvoiront aux moyens les plus avantageux pour procurer au dioceze le payement de ces sommes et pour contraindre le sieur Teulier a la restitution de 213 l. 12 s. qu'il doit par la closture de son dernier compte et autres debiteurs et reliquataires qui n'auroient payé ou restitué les sommes qu'ilz peuvent devoir au dioceze.
| Impôts |
16820105(03) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse d'Albi moyennant quelques vérifications (en particulier, contraindre les débiteurs et reliquataires à payer les sommes dues) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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