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Délibération 16820105(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16820105(05) |
| CODE de la session |
16811120 |
| Date |
05/01/1682 |
| Cote de la source |
C 7213 |
| Folio |
45v-46v |
| Espace occupé |
2,3 |
Texte :
Montpellier.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires deputez pour verifier les impositions qui ont esté faites par les assietes des diocezes de la senechaussée de Beaucaire et Nismes en l'année 1681, qu'en celle du dioceze de Montpellier il avoit esté fait fondz dans le departement des debtes et affaires des interestz des debtes deues par le dioceze a demoiselle Jeanne de Boucaud, aux héritiers de M[r] Sartre et au S[r] Brun, sur le mesme pied du capital qui a esté verifié, et qu'il avoit esté aussy fait fondz des interestz des debtes non verifieez, lesquelles reviennent a 25 448 l., que dans celuy des fraiz d'assiete il auroit esté impozé 1 500 l. pour les interestz des sommes emprunteez pour la fourniture de l'estape, 1 800 l. pour le fondz ordinaire des reparations des chemins et 6 000 l. pour les reparations extraordinaires qui restent a faire au grand chemin de Lunel en execution des deliberations des estatz, que par le procez verbal de l'assiete ilz avoient recognu que la fourniture de l'estape avoit esté donné aux sieurs Sabatier et Custol suivant le forfait de la province a condition toutefois que le dioceze fairoit avancer, qu'il avoit esté emprunté en consequence la somme de 15 780 l. et qu'au lieu par eux de se charger en recepte de ladite somme, ilz ne faisoient recepte seulement que de 9 780 l., ce qui produisoit qu'au lieu qu'ilz sont redevables au dioceze, le dioceze au contraire avoit esté rendu leur debiteur, qu'en execution du jugement des Estatz de l'année derniere le sieur Verduron avoit rendu compte de la somme de 30 160 l. provenant des mandementz de l'estape de l'année 1679, laquelle avoit servy au payement des sommes emprunteez pour raison de ladite fourniture, qu'il y avoit eu un revenant bon de 2 244 l. qui avoient esté destinez avec les mandementz de l'année 1680 au payement des empruntz faitz pour la fourniture de ladite avance, que le receveur avoit remis plusieurs ampliations des quittances mais qu'il n'avoit pas compté suivant le jugement des Estatz et que les debtes du dioceze n'avoient pas esté verifieez.
Veu lesditz departementz et verbal de l'assiete, ouy sur ce le scindic general, les Estatz ont ordonné et ordonnent que les interestz des debtes non verifieez ne seront plus comprizes a l'avenir dans le departement des impositions et que ceux qui sont deus a la demoiselle de Boucaud, aux heritiers de Monsieur de Sartre et au sieur Brun seront reduits sur le pied du capital verifié, a peine contre ceux qui procederont ausditz departementz d'en respondre en leur propre, faisant cependant deffences au receveur de se dessaisir des interetsz desdites debtes qu'aprez qu'elles auront esté verifieez et non autrement, que les commissaires et deputez a l'assiete prochaine se feront rendre compte de la somme de 800 l. imposée pour raison de l'estape, des sommes provenues des mandementz des Estatz et du reliquat du compte du sieur Verduron, qu'ilz retiendront sur le mandement qui sera expedié au profit des sieurs Sabatier et Custol les sommes qui leur ont esté imposeez pour les reparations des chemins et que le compte en sera remis aux Estatz prochains a la diligence du greffier du diocese, les Estatz leur faisant trez expresses deffenses de passer aucun contract pour raison de la fourniture de l'estape qui excede le forfait de la province, comm'aussy d'imposer a l'advenir pour les reparations des chemins au dela desditz 1 200 l. permis, sauf en cas d'insuffisence a y estre pourveu par emprunt et ensuite par imposition, aprez toutesfois la verification des sommes emprunteez, enjoignant au receveur du dioceze de compter a l'assiete des deniers de sa recepte et au scindic de poursuivre la verification des debtes.
| Impôts |
16820105(05) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation moyennant quelques vérifications des comptes du diocèse de Montpellier (rappel de ne pas payer les intérêts des dettes non vérifiées) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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