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Délibération 16820107(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16820107(01)
CODE de la session 16811120
Date 07/01/1682
Cote de la source C 7213
Folio 46v-47r
Espace occupé 0,5

Texte :

Du mecredy septiesme janvier president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Messieurs les commissaires nommez pour regler ce qui conserne les articles de l'afferme generalle de l'oequivalent et le bail qui doit estre passé, ont rapporté que s'estant assemblez suivant le desir de cette compagnie pour examiner le rolle des cautions presenteez par le sieur Soulier, adjudicataire de ladite afferme, ilz avoient trouvé que de quatre personne que led. Soulier propoze il y en a trois qui n'ont que des offices de finances qui les rendent comptables et qui sont affectez et hipothequez pour respondre de leur maniement, ce qui a fait demeurer d'accord Messieurs les commissaires que les Estatz doivent obliger le sieur Soulier de fortifier lesdites cautions.
Sur quoy les Estatz ont deliberé que le sieur Soulier sera tenu de fortifier le rolle des cautions qu'il a propozé et ont chargé les scindic generaux de l'advertir qu'il ayt a y satisfaire dans le jour sinon et a faute de ce faire, ilz luy declarent la folenchere.

Impôts 16820107(01)
Equivalent
Trois des cautions présentées par P. Soulier, adjudicataire de l'équivalent, n'ayant que des offices de finance, déjà hypothéqués par l'exercice de leur charge, Soulier doit étoffer la liste de ses cautions dans la journée sous peine de folle enchère Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine