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Délibération 16820108(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16820108(02)
CODE de la session 16811120
Date 08/01/1682
Cote de la source C 7213
Folio 49v-50r
Espace occupé 1,1

Texte :

Le sieur Joubert, scindic general, a dit que les habitans du ressort du presidial de Nismes portent leurs plaintes a l'assemblée de ce que le fermier du domaine du Roy pretent obliger les parties plaidantes a prendre des lettres dans les chancelleries pour toutes sortes d'appelations quoy qu'en plusieurs cas on en soit dispensé dans le ressort du parlement de Paris comme ilz l'exposent dans un memoire qu'ilz luy ont remis, suppliant trèz humblement cette compagnie de leur accorder ses assistances pour les faire descharger de cette dure obligation qui va a une grande foule pour les peuples.
Le sieur Joubert a dit aussy que les consulz de Mer et le corps des marchandz de la ville de Montpellier prevoiant qu'il va arriver une grande interruption dans le commerce si l'arrest du conseil d'estat du 8 d'aoust 1681 servant de reglement entre les maistres de poste des coches et carrosses des messagers, et les fermiers des chevaux de louage et rouliers par lequel il est fait deffense aux voituriers et rouliers de se charger d'aucun balot de marchandises s'il n'est au dessus des poidz de cinquante livres est executé dans cette rigueur, ont recours a cette assemblée et la supplient trez humblement de marquer dans leur requeste lesd. inconvenientz qui suivroient infailliblement l'execution de cet arrest et charger Messieurs les deputez qui iront en cour de le presenter a Sa Majesté afin qu'il luy plaize conserver a ses sujetz la liberté qu'ilz ont eu de tout tempz de faire porter leurs charges, paquetz et marchandises par telz voituriers et muletiers qu'ilz ont voulu pour leur plus grande commodité et pour l'utilité de leur commerce.
Sur quoy les Estatz ont chargé Messieurs les deputez qui doivent porter cette année a la cour le cahier de leurs doleances de faire toutes sortes d'instances auprez de Sa Majesté tant en faveur des marchandz de la ville de Montpellier qu'autres habitans de la province pour les faire jouir de la liberté qu'ilz ont eu de tout tempz de faire porter leurs hardes, paquetz et marchandisez par telz voituriers qu'ilz ont trouvé a propos et de faire de pareilles instances pour obtenir que les parties plaidantes tant dans le ressort du presidial de Nismes qu'autres de la province soient deschargeez de l'obligation de prendre des lettres de chancellerie comme le fermier du domaine le pretend pour les appellations qui ne sont pas sujettes a de pareilles lettres dans le ressort du parlement de Paris et ailleurs.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16820108(02)
Commerce
Les députés à la cour feront des instances pour que les habitants de le province jouissent de la liberté qu'ils ont toujours eue de faire transporter les marchandises par les voituriers de leur choix, contrairement aux injonctions de l'arrêt du 08/08/1681 Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Doléances mentionnées dans les délibérations 16820108(02)
Fermiers, traitants et leurs commis
Les députés à la cour feront des instances pour que les parties plaidantes du présidial de Nîmes ou d'ailleurs dans la province n'aient pas à prendre des lettres de chancellerie comme le prétend le fermier du domaine Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16820108(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les habitants du ressort du présidial de Nîmes se plaignent que le fermier du domaine exige qu'ils prennent des lettres de chancellerie pour toutes sortes d'appellations, alors que dans le ressort du parlement de Paris on en est dispensé Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Economie 16820108(02)
Postes
Arrêt du conseil de 08/08/1681 servant de règlement entre les maîtres de poste et les fermiers des chevaux de louage et rouliers et interdisant aux voituriers et rouliers de prendre des ballots pesant moins de 50 livres Action royale

Travaux publics et communications