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Délibération 16820110(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16820110(02)
CODE de la session	16811120
Date	10/01/1682
Cote de la source	C 7213
Folio	54v-55r
Espace occupé	1,5

Texte :

Monseigneur le cardinal de Bonsy, president, a dit que cette assemblée delibera le 28 du mois de Novembre dernier que le traité qui fut fait le 27 [e] juillet 1672 entre Messieurs les deputez des Estatz qui estoient a la cour et M[r] Beraud, grand audiantier de France, portant un abonnement de la somme de quatre mil livres payable chaque année pour les droitz de seau de tous les arrestz, lettres pattentes, declarations et autres expeditions consernant les affaires de la province seroit cancelé et comme non avenu a commencer du premier jour du present mois de janvier a cause des difficultés que les officiers de la grande chancelerie font aux scindicz generaux lorsqu'ilz veulent retirer du seau leurs expeditions, entreprenant souvant de les taxer contre la foy dudit abonnement, laquelle deliberation a esté signifiée a M[r] Beraud afin qu'il n'en pretende cause d'ignorance, neantmoins comme ce traitté a forfait avoit esté trouvé fort avantageux a la province et que les scindicz generaux n'auroient pas propozé de le canceler si les officiers de la grande chancelerie l'avoient executé de bonne foy, Son Eminence a dit que le sieur Barbot, advocat de la province au conseil du Roy, sachant la cancellation de ce traité et les raisons qui y ont donné lieu, offre d'en faire un semblable avec la province et aux mesmes conditions, ayant envoyé sa procuration pour y consentir au cas les Estatz trouvent leur avantage a prendre ce party la, que chacun estant informé de l'application et de l'exactitude avec laquelle le sieur Barbot sert cette province par le tesmoignage que Messieurs les deputez en rendent chaque année a leur retour de la cour, personne ne peut douter qu'elle ne trouve l'oeconomie a faire un semblable traitté avec luy et que la compagnie doit prendre sur cela quelque resolution.
Sur quoy les estatz ont deliberé, veu l'offre faite par le sieur Barbot, qu'il sera fait avec luy au nom de la province un traitté semblable a celuy qui fut fait en l'année 1672 avec M[r] Beraud, grand audiantier de France, et qu'il sera accordé chaque année audit sieur Barbot la somme de quatre mil livres a forfait pour les fraiz du seau et autres de la grande Chancellerie de toutes les declarations, lettres pattantes, arrestz et nottamment ceux qui sont necessaires pour l'imposition des gratifications extraordinaires que les Estatz font annuellement a Messieurs les commissaires du Roy et les debets des comptes de leurs officiers et generalement de toutes les expeditions qui regarderont le service de la province et auront esté poursuivis en son nom, les Estats donnant pouvoir aux scindicz generaux d'en passer acte avec celuy qui est porteur de la procuration dudit sieur Barbot aux clauses et conditions du precedent traité.

Impôts	16820110(02)
Droits divers
Les Etats, ayant annulé le traité avec M. Béraud, grand audiencier de France, pour les frais de sceau des expéditions de la prov., décident de faire un nouveau traité au forfait annuel semblable (4 000 l.) avec le sr Barbot, avocat de la province au Cons.	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec la Cour (gouvernement)	16820110(02)
Rapporteurs des affaires de la province
Les Etats, ayant annulé le traité avec M. Béraud, grand audiencier de France, pour les frais de sceau des expéditions de la prov., décident de faire un nouveau traité au forfait annuel semblable (4 000 l.) avec le sr Barbot, avocat de la province au Cons.	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux