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Délibération 16820110(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16820110(05) |
| CODE de la session |
16811120 |
| Date |
10/01/1682 |
| Cote de la source |
C 7213 |
| Folio |
56r-57v |
| Espace occupé |
3,5 |
Texte :
Monseigneur l'archevesque de Tholoze et Messeigneurs les evesques de Lodeve et de Saint Papoul, Messieurs les barons de Clermont, d'Arques et de Villeneuve et les sieurs capitoulz de Tholoze, consulz de Nismes, Mende, Alet et les diocezains de Carcassonne, commissaires nommez pour concerter avec Monseigneur le duc de Verneuil et Messieurs les autres commissaires du Roy les moyens que l'on pourroit prendre pour soutenir la manufacture de Clermont de Lodeve et recevoir les propositions qui leur seront faites au nom de Sa Majesté, ont rapporté que Monsieur d'Aguesseau leur avoit remis un projet qui avoit esté dressé par ceux qui ont fait l'establissement de cette manufacture, par lequel ilz faisoient voir qu'ilz devoient la somme de sept cent cinquante mil livres suivant l'estat qu'ilz en avoient remis et que pour payer cette somme leur societté avoit des effetz pour trois cent cinquante mil livres sans a ce comprendre les bastimentz et les terres de la manufacture, les outilz et les mestiers qu'ilz estimoient deux cent quatre vingt dix huit mil cinq cent quatre vingt trois livres ny leurs actions contre le sieur Brutel, l'un des interessez, et plusieurs autres qu'ilz faisoient revenir a deux cent vingt quatre mil sept cent trente neuf livres, que moyennant ce, ilz n'avoient besoin, disoient ilz, que de quatre cent mil livres pour achever de payer ce qu'ilz doivent et que si le Roy et la province leur faisoient un fondz de deux cent mil livres payables dans les anneez 1682 et 1683 en deux payements egaux et pour dix anneez sans interestz, ilz payeroient facilement cette somme de quatre cent mil livres, que par le compte qu'ilz faisoient, ilz pretendoient profiter par la fabrique de cinq cent pieces de drap la somme de quarante mil livres chaque année y compris une pistole de chaque piece que Sa Majesté leur donne et payer aussy dans le cours desd. dix anneez la somme de quatre cent mil livres a leurs creantiers sans interestz en cinq payementz egaux, scavoir un cinquiesme tous les deux ans, et que s'estant assemblez en suitte chez Son Eminence pour examiner le projet en la presence de Monsieur d'Aguesseau, ilz auroient trouvé que l'on ne pouvoit prendre nulle seuretté avec les interesssez a cette manufacture et que le compte qu'ilz faisoient estoit si incertain que Messieurs les commissaires n'avoient pas cru que l'assemblée peut recevoir aucune proposition de leur part a cause du mauvais estat de leurs affaires, qu'ensuitte ayant examiné ce que l'on pouvoit faire pour l'interest de la manufacture, ilz avoient jugé qu'elle pourroit se soustenir plus facilement par une nouvelle compagnie, mais qu'il faloit pour cela trouver des gens qui vouleussent travailler et comme l'on ne pouvoit pas se propozer qu'il y eut des marchandz qui entrassent dans une affaire comme celle la sy le Roy et la province n'acheptoit en pure perte les bastimentz et les terres de la manufacture et les outilz et leurs mestiers et mesme si l'on ne les aydoit de quelque somme d'argent, que la fabrique des drapz dont le debit est cy incertain, on pouvoit juger que les avantages qui pourroient revenir par cette nouvelle compagnie ne vaudroient pas ce que le Roy et la province y mettroient, d'autant plus que l'on ne manque pas de manufactures dans la province de Languedoc qui sont establies depuis longtemps et qui sont beaucoup meilleures que celle de Clermont, aprez quoy, Monsieur d'Aguesseau leur ayant fait connoistre que Sa Majesté desiroit que cette assemblée prit quelques resolutions la dessus afin que cette manufacture ne tombat pas, ilz avoient cru aprez avoir pris l'avis desditz manufacturiers qu'il suffisoit que la province fit un fondz de quarante mil livres d'un costé pour faire travailler cette année cette manufacture et de trente mil livres d'autre pour achapter dans le mois de may prochain les laines qui devoient estre travailleez en l'année 1683, en prenant neantmoins par l'assemblée les precautions necessaires pour l'asseurance de ces deux sommes et comme ilz ne s'estoient portez a cet advis que par un pur dezir de plaire a Sa Majesté, ilz y adjoutoient qu'il seroit dressé un mesmoire contenant les motifz que la province a de n'entrer point dans cette affaire en quelle maniere que ce soit et le Roy sera trez humblement supplié de considerer que la province n'est pas en estat de pouvoir faire cette despense et que les estatz esperent de la bonté de Sa Majesté et de sa justice qu'elle ne voudra pas que la province s'engage pour un establissement aussy incertain.
Sur quoy il a esté deliberé, conformement a l'avis de Messieurs les commissaires, qu'il sera fait fondz par emprunt de la somme de soixante dix mil livres pour faire travailler la manufacture de Clermont, scavoir quarante mil livres pour les drapz qui seront faitz cette année dans ladite manufacture et trente mil livres pour les laines qui doivent estre travailleez en l'année 1683, lesquelles sommes ne seront emprunteez que par Son Eminence et qu'a mesure qu'elle le jugera a propoz, ny distribueez ny bailleez qu'en prenant les seuretez necessaires pour la province et suivant qu'elles seront concerteez par Son Eminence et par Messieurs les commissaires des Estatz, et au cas que Sa Majesté eut la bonté de descharger la province de cette despence et de ce soin, comme elle l'espere des bons offices que Monseigneur le duc de Verneuil et les autres commissaires ont promis de rendre auprez de Sa Majesté sur ce sujet, ladite somme ne sera point empruntée et la presente deliberation demeurera nulle et de nul effet et que pour informer incessamment Sa Majesté de la presente deliberation il sera envoyé un courrier en diligence par lequel S[on] Em[inen]ce est trez humblement suppliée d'escrire a M[r] Colbert les motifs que l'assemblée a de n'entrer point dans cette affaire de quelle maniere que ce soit et de luy envoyer le memoire qui a esté dressé pour raison de ce, lequel ayant esté leu et approuvé il a esté deliberé qu'il sera inseré cy aprèz.
| Economie |
16820110(05) |
| Draperie |
| Les E. récusent comme incertains les calculs des 1ers entrepr. de la man. de Clermont (dettes : 750 000 l., qu'ils payeraient avec 350 000 l d'effets qu'ils possèdent & 400 000 l prêtées par la prov. & le roi, à rembourser par la product. de 500 pièces/an |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
16820110(05) |
| Draperie |
| Les E. décident que le président empruntera, si le roi ne décharge pas la prov., 70 000 l pour la manuf. de Clermont, en prenant toutes les sûretés de la prov. : 40 000 l. pour les draps à faire cette année & 30 000 l. pour les laines à travailler en 1683 |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16820110(05) |
| Intercession |
| On enverra un courrier à Bonzi pour qu'il écrive à Colbert les raisons pour lesquelles l'assemblée ne souhaite pas entrer dans l'affaire de la manufacture de Clermont et qu'il lui envoie le mémoire dressé sur ce sujet |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Commissions |
16820110(05) |
| Mode de fonctionnement |
| Les commissaires nommés pour se concerter avec les commissaires du roi sur la manufacture de Clermont se sont assemblés chez l'archevêque de Narbonne en présence de d'Aguesseau |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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