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Délibération 16820112(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16820112(11) |
| CODE de la session |
16811120 |
| Date |
12/01/1682 |
| Cote de la source |
C 7213 |
| Folio |
71v-73v |
| Espace occupé |
4 |
Texte :
Viviers.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires deputez pour verifier les impositions qui ont esté faites par les assietes des diocezes de la senechausée de Beaucaire et Nismes en l'année 1681, qu'en celle du dioceze et payz de Vivarez il avoit esté impozé 10 205 l. 15 s. pour les interestz des debtes dudit pays, 11 840 l. pour les fraiz ordinaires de l'assiete, 1 660 l. pour les reparations des chemins, 918 l. 5 s. pour le debet de compte du sieur de Rochepierre, 6 465 l. pour le payement d'une partie des sommes qui avoient esté emprunteez en consequence des deliberations des Estatz pour le don gratuit de 1678, 3 300 l. au sieur de Chaumes, creantier dudit pays, et 137 l. 10 s. pour les interests de la somme de 1 200 l. accordée au Recollez de Privas moyennant une maison qu'il doivent ceder a ladite ville pour servir d'hospital, de 2 000 l. accordée pour ayder a rebatir l'eglize parroissiale de ladite ville en consequence de ce que les catholiques feurent ruynez autrefois durant le siege qu'elle a souffert et du peu de moyen qu'ilz ont de rebatir ladite Eglize, 40 l. pour le couvert de l'Eglize de Rampon, 60 l. pour l'Eglize de S[ain]t Latger, 550 l. pour reconnoistre les services rendus par le sieur Lagarde en qualité de Ballif de L'Argentiere, 300 l. accordez par l'assiete tenue a Tournon au sieur Tourré, lieutenant de prevost, pour les fraiz et despenses par luy faites pour avoir fait executer a mort deux voleurs auparavant qu'il eut esté revoqué et 150 l. au sieur Devaux, lieutenant de prevost, pour pareilz services rendus, que les Estatz des debtes verifieez dudit payz n'avoient pas esté remis et sans lesquelz on ne peut pas juger si l'imposition de 10 205 l. 15 s. est legitime, que la somme de 11 840 l. imposée pour les fraiz d'assiete excedoit de 438 l. celle qui est portée par l'estat de 1634 et par les arrestz d'augmentation des anneez 1643 et 1655 ce qui provenoit, ainsy que les sieurs de Rochepierre et Verchant ont asseuré, de ce que lorsqu'on avoit poursuivy l'augmentation de la taxe des deputez de l'assiete, ledit payz avoit compté sur la somme de 360 l. qui est imposée dans l'estat du Roy de 1634 pour les journeez du scindic et du diocesain qui viennent aux Estatz sont imposeez d'ailleurs en vertu d'une ordonnance de Messieurs les commissaires presidentz pour le Roy et qu'ainsin ladite somme leur tenoit lieu d'une plus grande augmentation, qu'a l'egard des 78 l. restans ilz estoient accordez au consul de Viviers afin que ses vaccations qui sont regleez a 10 l. par l'estat de 1634 feussent egales a celles des consulz des autres villes, que de la somme de 1 660 l. imposée pour les reparations des chemins il en avoit esté destiné 1 000 l. pour payer les entrepreneurs des reparations d'Aubenas, de Valz, de Vautour et Laudez et du grand chemin du Bourg au S[ain]t Esprit et que le surplus devoit estre employé a la reparation des pontz de Tournon et a la descente de Malescot, qu'ayant examiné le compte du sieur de Rochepierre ilz avoient remarqué qu'il ne faisoit pas recepte de la somme de 4 200 l. destinée pour le fondz du scindic, que la somme de 3 300 l. imposée pour le payement du sieur de Chauvet avoit esté depuis destinée au payement d'un autre creantier du dioceze et que celle de 2 200 l. dont on a impozé les interestz en faveur des Chartreux de Valbonne n'estoit pas verifiée, qu'il a esté accordé aux habitans de Pradeles la somme de 300 l. sur le fondz de 1 100 l. dont le payz est en avance envers ladite communauté pour raison de la fourniture de l'estape, n'ayant pas esté encore pourveu au remboursement du pays pour le surplus, et qu'a l'egard de l'anticipation du second terme des impositions qu'il avoit esté remarqué par le jugement des Estatz de l'année derniere que les receveurs avoient prié l'assiete de n'y rien changer a cause de l'impossibilité ou ilz se trouvoient de pouvoir faire autrement l'avance du premier terme a raison de deux et demy pour cent, cette anticipation qui n'est que de quinze jours se trouvant d'ailleurs recompensée au moyen du droit d'avis et de commendement qu'ilz ont acquité aux communautez.
Veu lesditz departementz et verbal de l'assiete et le compte du sieur de Rochepierre, scindic dudit payz, ouy sur ce le scindic general, les Estatz ont ordonné et ordonnent au greffier du payz du Vivarez de remetre aux prochains Estatz pour toute prefixion de delay les estatz des debtes veriffieez avec les changementz de main qui sont intervenus depuis ladite verification a quoy il sera tenu de travailler incessamment tant sur les antiens departementz que sur les comptes rendus par les receveurs et que le sieur de Rochepierre, scindic, justifiera que la somme de 360 l. portée par l'estat de 1634 a esté destinée par arrest du 23[e] decembre 1643 a servir de fonz a l'augmentation de la taxe des deputez de l'assiete, auquel effect il sera tenu remetre l'avis de M[r] de Bousquet, intendant, sur lequel ledit arrest a esté obtenu, et les departementz des fraiz d'assiete qui ont esté faitz ez anneez 1644 et [16]45, enjoignant aux commissaires principal ordinaires et deputez a l'assiete prochaine de se faire rendre compte de la somme de 1 660 l. imposée pour les reparations des chemins et de verifier si les communautez voisines des reparations y ont contribué de leur preciput, au payement duquel elles seront poursuivies a la diligence du scindic dudit payz et se faire representer les quittances des sommes de 6 465 l. et de 3 300 l. imposeez par le payement des capitaux des debtes et d'en faire descharger l'estat, les Estatz ordonnent en outre que la verification de la somme de 2 200 l. deue aux Chartreux de Valbonne sera incessamment poursuivie, que les mandementz qui seront expediez en faveur de la communauté de Pradelles cederont au profit du payz jusques a ce qu'il soit remboursé des sommes qui luy sont deues par ladite communauté, que le compte du fondz ordinaire de 4 200 l. sera rendu a l'assiete prochaine et remis aux prochains estatz et qu'a l'advenir ledit fondz sera remis au pouvoir du scindic du payz a peine contre les deliberans et ordonnateurs d'en respondre en leur propre et privé nom, les Estatz declarant n'entendre empecher l'execution du traité fait avec les receveurs pour le reculement du premier terme des impositions et pour l'anticipation du second a la charge que les communautez seront adverties par un article de la mande, que moyennant ce lesditz receveurs n'exigeront desditz collecteurs aucune somme pour le droit d'avis et command[ement] auquel ilz seront tenus de renonser par escrit, et que les sommes de 2 000 l. accordées pour la construction de l'Eglize de Privas, de 1 200 l. accordée aux Recolez de ladite ville, de 300 l. accordée au sieur Tourré, lieutenant de prevost, et de 150 l. au sieur Duclaux ne soient imposéez qu'aprez que le Roy en aura permis l'imposition et non autrement, laquelle sera poursuivie a la diligence et aux fraiz et despens de ceux au profit desquelz lesdites sommes ont esté accordeez.
| Impôts |
16820112(11) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du dioc. de Viviers moyennant quelques vérifications (en partic. justification de l'augmentation des vacations des députés de l'assiette, droits perçus par les receveurs pour le reculement du 1er terme au 2nd, impos. non permises) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Religion |
16820112(11) |
| Défense et soutien de la religion catholique |
| Le diocèse de Viviers accorde 2 000 l. pour aider les catholiques de Privas à rebâtir l'église paroissiale , car ils ont peu de moyens et ont été ruinés autrefois par le siège |
Action des Etats
Religion |
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| Religion |
16820112(11) |
| Bâtiments ecclésiastiques |
| Le diocèse de Viviers accorde 2 000 l. pour aider les catholiques de Privas à rebâtir l'église paroissiale et un total de 100 l. pour les églises de Rompon et de Saint-Lager-Bressac |
Action des Etats
Religion |
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