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Délibération 16820113(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16820113(06)
CODE de la session	16811120
Date	13/01/1682
Cote de la source	C 7213
Folio	76v-77r
Espace occupé	0,5

Texte :

Le sieur de Montbel, scindic general, a dit qu'il arrive souvent dans le cours de l'année que les creantiers de la province demandent le payement du capital de leurs debtes pour s'en servir a leurs affaires particulieres, que les scindicz generaux leur ont donné cette satisfaction dans les anneez dernieres au moyen du pouvoir que les Estatz leur avoient baillé d'emprunter aux mesmes conditions pour les payer et qu'il prie l'assemblée de leur prescrire ses ordres pour les cas semblables qui eschoiront dans le cours de l'année presente.
Sur quoy les Estatz ont donné pouvoir aux scindicz generaux d'emprunter les sommes necessaires pour payer les creantiers qui demanderont les capitaux de leurs debtes, a la charge neantmoins qu'ilz n'obligeront pas la province a payer de plus gros interestz par ce changement.

Opérations de crédit	16820113(06)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers de la province qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable