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Délibération 16820114(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16820114(01)
CODE de la session 16811120
Date 14/01/1682
Cote de la source C 7213
Folio 77r-77v
Espace occupé 1,1

Texte :

Du mercredy quatorziesme janvier president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Le sieur Joubert, scindic general, a dit que les marchandz de la ville de Montpellier luy ont remis un memoire qui contient les motifz de la plainte qu'ilz font a cette assemblée contre les entreprises du sieur Caucagne, prepozé de Sa Majesté a la visite des manufactures de soye et de laynes qui sont establies en Languedoc, ledit Caucagne ayant pretendu que les cadis et buratz qui se fabriquent dans les Sevennes et les payz de Gevaudan et de Velay sont sujetz aux reglementz generaux qui ont esté faitz par le Roy pour la fabrique et la teinture des estoffes, quoy que Sa Majesté par arrest de son conseil du 14[e] d'octobre 1673 ayt derogé aux articles 20[e], 21[e], 30[e] et 36[e] desditz reglementz aprez avoir esté informée que dans les payz estrangers ou lesditz buratz et cadis de debitoient on avoit refuzé d'en achepter depuis qu'ilz estoient devenus plus chers par la largeur qu'on leur donnoit et la bonne teinture qu'on y employoit pour se conformer aux reglementz et comme la pretention dudit sieur Caucagne causoit quelque trouble dans le commerce, lesditz marchandz supplioient cette assemblée d'ordonner au scindic general de la province de les deffendre contre les entreprises dudit Caucagne et de le reduire a l'execution de l'arrest du conseil de l'année 1673 qui a esté rendu a la poursuite des Estatz.
Sur quoy a esté deliberé que le scindic general fera toutes les instances necessaires tant envers Monsieur d'Aguesseau, intendant de la province, qu'au conseil du Roy et ailleurs ou besoin sera pour empecher que les manufacturiers des payz de Velay et de Gevaudan et des Sevennes ne soient troublez dans la liberté que Sa Majesté leur a laissé de fabriquer leur cadis et buratz de la largeur qui conviendra aux pays estrangers, sans quoy l'experience a fait connoistre que leur commerce cesseroit et que leur ruine s'en ensuivroit inevitablement.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16820114(01)
Draperie
On fera des instances auprès de l'intend. & du roi pour que les manufacturiers du Velay, Gévaudan & Cévennes ne soient pas troublés dans la liberté laissée par l'arrêt du 14/10/1673 de fabriquer cadis & burats de la largeur qui convient aux pays étrangers Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie
Désordres 16820114(01)
Abus d'agents royaux
Le sr Caucagne, préposé du roi à la visite des manufactures de soie et laines, prétend soumettre les cadis et burats du Velay, Gévaudan et Cévennes aux règlements généraux bien qu'ils aient été dispensés des art. 20, 21, 30 et 36 par l'arrêt du 14/10/1673 Action des Etats

Affaires militaires et ordre public