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Délibération 16820114(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16820114(03)
CODE de la session 16811120
Date 14/01/1682
Cote de la source C 7213
Folio 78r-78v
Espace occupé 0,9

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit qu'il a esté informé que les receveurs des tailles de plusieurs diocezes de la generalité de Montpellier ont fait refus lorsqu'ilz se sont presentez aux assietes pour se charger du mandement des deniers extraordinaires de rapporter le compte de leur dernier exercice apuré ou des ampliations des quittances des payementz par eux faitz des charges assigneez sur leur recepte quoy qu'ilz soient obligez par divers reglements et par des deliberations des Estatz de donner cet esclaircissement aux assietes, et comme ce refus doit faire apprehender que lesditz receveurs ne comptent pas exactement et que les diocezes sont en danger d'estre recherchez par le deffaut de payement des deniers extraordinaires de la part des receveurs, il croioit que l'assemblée devoit y donner quelque ordre.
Sur quoy il a esté deliberé que les receveurs des tailles des diocezes qui devront entrer en exercice feront voir aux assietes les comptes appurez de leurs exercices precedentz ou des ampliations des quittances de toutes les sommes assigneez sur leur recepte sinon et a faute de ce faire, les assietes obligeront lesditz receveurs a fournir des cautions tant pour la recepte courante que pour tout ce qu'ilz devront des anneez de leurs precedents exercices, autrement les assietes pourront commettre a la levée des deniers extraordinaires pour la plus grande sureté des diocezes et Messieurs les deputez qui doivent aller cette année a la cour ont esté chargez de poursuivre un arrest au conseil du Roy pour l'execution de la presente deliberation.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16820114(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Les dép. à la cour poursuivront un arrêt du Cons. pour que les recev. des dioc. montrent aux assiettes les comptes apurés des exercices précéd. ou des ampliations des quittances sinon elles les obligeront à fournir des cautions ou commettront à la levée Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16820114(03)
Abus d'agents royaux
Les receveurs des tailles de plusieurs diocèses de la généralité de Montpellier refusent de montrer aux assiettes les comptes de leur exercice précédent ou des ampliations des quittances de paiement, ce qui fait soupçonner des erreurs ou des fraudes Action des Etats

Affaires militaires et ordre public