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Délibération 16820116(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16820116(03)
CODE de la session 16811120
Date 16/01/1682
Cote de la source C 7213
Folio 82v
Espace occupé 0,5

Texte :

Le S(ieu]r Pailhez, diocesain de Rieux, a dit qu'encore que l'edit de Sa Majesté qui ordonne l'establissement des bureaux pour les saisies mobiliaires ayt esté donné particulierement pour empescher que les pauvres habitans des villes et lieux ne soient commis sequestres contre leur volonté et ne soient par la engagez a quitter leurs affaires domestiques et exposez a avancer des fraiz et a souffrir un trez grand prejudice, neantmoins il arrive trez souvant que des juges estrangers entreprennent d'establir des habitans de la province de Languedoc sequestres aux saisies reelles mesme a celles qui se font hors de ladite province sous pretexte que c'est dans le ressort du mesme parlement, ce qui les constituant en de grand fraix et estant contraire a l'intention de Sa Majesté, il supplie trez humblement l'assemblée de remedier a ce desordre.
Sur quoy les Estatz ont deliberé que Messieurs les deputez qui iront cette année a la cour chargeront leur cahier de cette plainte et feront toute sorte d'instances a ce qu'il plaize a Sa Majesté d'y pourvoir.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16820116(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Les dép. à la cour feront des instances pour que des juges étrangers, pour exécuter l'éd. sur les saisies mobilières, n'établissent pas des habitants de Languedoc comme séquestres pour des biens situés hors de la prov. (mais dans le ressort du Parlement) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16820116(03)
Abus d'agents royaux
Des juges étrangers, suivant l'édit des saisies mobilières, établissent indûment des habitants de Languedoc comme séquestres pour des biens situés en dehors de la province sous prétexte qu'ils sont dans le ressort du Parlement Action des Etats

Affaires militaires et ordre public