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Délibération 16820117(06)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16820117(06)
CODE de la session	16811120
Date	17/01/1682
Cote de la source	C 7213
Folio	93r-94v
Espace occupé	1,01

Texte :

Messeigneurs les evesques de Beziers et de S[ain]t Papoul, Messieurs les barons de Villeneuve et de Voisins, les sieurs capitoulz de Tholoze, consulz d'Alby, de Castres et de Saint Papoul ,commissaires nommez pour examiner l'affaire des eschanges et quel est l'usage de la province pour le payement du droit de lodz des ventes faites par eschange d'heritage contre heritage, ont rapporté qu'ilz avoient fait faire lecture des editz et declaration du Roy donneez sur ce sujet ez anneez 1645, 1673 et 1674 et des arrestz donnez en consequence, ensemble des ordonnances rendues sur le mesme sujet par M[r] d'Aguesseau, intendant de la province, et qu'ilz avoient trouvé que les contractz d'eschange des heritages contre de rentes n'estoient point en usage dans la province et qu'ainsy on ne devoit pas craindre qu'il y peut avoir de la fraude comme dans les provinces ou ces sortes de contractz estoient usitez, et que le droit commun de la province estoit que l'on paye le droit de lodz des eschanges d'heritage contre heritage s'il n'estoit justifié du contraire, que leur ayant paru par les editz et declaration des anneez 1645 et 1673 que Sa Majesté a eu intention d'assujetir ces sortes de contratcz que pour les eschanges faitz des heritages contre des rentes, et qu'elle a mesme excepté les echanges faitz d'heritage contre heritage, ilz avoient cru que la province estoit trez bien fondée a demander que lesditz Editz et declaration n'eussent pas lieu et ne fussent pas executez en la province de Languedoc.
Sur quoy il a esté deliberé suivant l'avis de Messieurs les commissaires que Messieurs les deputez qui doivent aller cette année a la cour feront leurs instances auprez de Sa Majesté pour obtenir de sa bonté et de sa justice que la province soit maintenue dans son usage pour raison du droit de lodz des eschanges faitz d'heritage contre heritage.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16820117(06)
Régime féodalo-seigneurial
Les députés à la cour demanderont que la province soit maintenue dans son usage au sujet des droits de lods des échanges d'héritage contre héritage et que les édits et déclaration de 1645 et 1673 ne soient pas exécutés en Languedoc	Action des Etats Institutions et privilèges de la province