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Délibération 16821202(01)
| Nature |
Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse |
| Code de la délibération |
16821202(01) |
| CODE de la session |
16821022 |
| Date |
02/12/1682 |
| Cote de la source |
C 7214 |
| Folio |
28v-30r |
| Espace occupé |
2,55 |
Texte :
Du mercredy deuxiesme dudit mois de decembre dans l'assemblée des gens de la senechaussée de Tholoze, president Monseigneur l'archevesque de Tholoze.
Après la lecture du procès verbal de l'année precedente l'assemblée a eu connoissance par le rapport que les sieurs de Boyer et Mariotte ont fait des contractz qui ont esté passez jusqu'a present par ordre de Messieurs les commissaires de la senechaussée pour la reparation du grand chemin de la poste depuis les villes de Montauban et de Castelsarrazin jusqu'a celle de Tholoze et depuis Tholoze jusqu'a l'extremité du diocese de S[ain]t Papoul près de Bram, la despense desquelz revient en y comprenant le prix des terres prises a divers particuliers pour eslargir ou pour transferer le grand chemin aux endroitz ou il a esté necessaire, ensemble les fraiz des architectes inspecteurs et autres qui sont employez depuis quatre ans a la conduitte desditz ouvrages, a trois cent six mil livres au moyen de quoy il a esté pourveu a toutes les reparations que Messieurs les commissaires avoient trouvé a propoz de faire dans l'estandue de la senechaussée, partie desquelles sont desja receues, ce qui reste a faire pouvant estre mis dans sa perfection avant la fin du printempz prochain si l'assemblée ordonne que le fondz sera fait pour payer aux entrepreneurs ce qui leur est deu de reste de l'entier prix de leurs baux.
Qu'il a esté fait fondz jusqu'a present de trente sept mil cent cinquante livres par imposition et de deux cent trente mil livres par emprunt, lesdites sommes revenant a celle de deux cent soixante sept mil trois cent cinquante livres en sorte que pour payer toute la despense a laquelle la senechaussée s'est engagée par divers contractz qui ont esté passez pour les susdites reparations elle a besoin de trente huit mil six cent cinquante livres.
Sur quoy l'assemblée auroit agreable de prendre quelque resolution, veu les susditz contractz l'assemblée de la senechaussée a approuvé ce qui a esté fait par Messieurs les commissaires et deliberé qu'il sera imposé l'année prochaine 1683 la somme de dix mil livres sur tous les dioceses de la senechaussée pour achever de payer les prix des ouvrages qui sont commencez et que pour ce mesme effect il sera aussy emprunté la somme de trente mil livres par le sieur de Boyer, scindic general, sur la deliberation en parchemin qui luy sera expediée en la forme ordinaire, Messieurs les commissaires ayant esté priez de tenir la main que les reparations qui sont commenceez soient mises incessamment dans leur perfection afin que le public puisse jouir de la commodité qu'il doit tirer de cette despense, l'assemblée donnant pouvoir a Messieurs les commissaires de proceder a la reception desditz ouvrages a mesure qu'ilz seront en estat, se reservant au cas qu'elle trouve necessaire d'entreprendre de nouveaux d'y pourvoir l'année prochaine après qu'elle aura veu le succez des diligences qui ont esté faites jusqu'a present, enjoignant aux sieurs de Boyer et Mariotte de tenir la main que les particuliers dont on a pris des terres pour l'eslargissement des chemins soient payez et indemnizez du fondz qui a esté destiné a cet effet suivant l'estimation qui en a esté faite par expertz et en la maniere qu'il est porté par leur procedure en ce qui regarde le prix des terres seulement, l'assemblée n'ayant pas trouvé a propos d'entrer en discution des autres demandes qui pourroient esté faites pour raison de ce, veu qu'elles ne scauroient estre d'une assez grande consideration pour balancer l'interest public qui a donné lieu d'entreprendre lesditz ouvrages.
Et neantmoins sur la requeste presentée par les consulz et habitans de Villefranche tendant a obtenir de la senechaussée quelque indemnité sous pretexte qu'ilz sont hors d'estat de pouvoir se servir a l'avenir des creux qui sont au devant des maisons des habitans ou chaque particulier enfermoit autresfois ses grains, quoy qu'ilz payent certaine censive au Roy pour raison desditz creux, demandant aussy qu'il plaise a cette assemblée leur donner quelque secours pour les ayder a achepter une maison qui est contigue a la place publique du lieu sous le toit de laquelle se tiennent les foires et marchez afin de pouvoir eslargir ladite halle et remplacer ce qui leur sera osté par les entrepreneurs de la reparation du grand chemin lorsqu'ilz abattront le penchant du toit de ladite halle qui le couvre jusques au ruisseau de la rue, et d'entrer pareillement en consideration de la despense a laquelle on les a engagés pour fortifier une tour de la ville que les entrepreneurs de la reparation des chemins ont esbranlée lorsqu'ilz ont agrandy l'arceau de ladite porte pour faciliter le passage des carrosses et charrettes, l'assemblée de la senechaussée ayant aucunement esgard aux demandes de la communauté de Villefranche quoyque lad. communauté ne soit pas fondée a pretandre une indemnité pour la censive des creux qui estoit au devant des maisons des habitantz puisque depuis un siecle la plus part n'estoient d'aucun usage et qu'on les a fait combler pour leur propre interest et pour rendre le passage libre aux voitures dans ladite ville et y introduire quelque commerce a esté deliberé que pour ayder ladite communauté a faire les reparations dont la halle publique a besoin et en consideration de la censive dont lesditz habitans disent qu'ilz sont chargez pour les creux qui estoient audevant de leurs maisons, il sera accordé a ladite communauté de Villefranche la somme de trois cent livres laquelle sera employée sans divertissement a agrendir la halle ou place publique pour la commodité des marchez, a quoy il sera pourveu par Messieurs les commissaires après que la demolition des toitz et auvantz qui couvrent les rues en cet endroit et rendent le passage difficille aux voitures sera entierement achevée et a esté deliberé que la verification sera faite de la reparation dont la tour qui est sur une des portes dudit lieu de Villefranche a besoin, l'assemblée de la senechaussée priant Messieurs les commissaires de faire restablir ce que les entrepreneurs des reparations publiques ont desplacé ensorte que la communauté ne soit pas exposée a la necessité de faire des fraiz pour raison de ce.
| Economie |
16821202(01) |
| Travaux publics |
| Imposition de 10 000 l. par diocèse de la sénéchaussée de Toulouse et emprunt de 30 000 l. en 1683 pour poursuivre la réparation du grand chemin de la poste et les expropriations nécessaires ; réception des réparations déjà faites par le syndic général |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
16821202(01) |
| Emprunts des sénéchaussées |
| Emprunt par la sénéchaussée de Toulouse en 1683 de 30 000 l. pour les travaux de réparation du grand chemin de la poste depuis Montauban et Castelsarrasin jusque près de Bram via Toulouse |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Indemnisations et calamités |
16821202(01) |
| Travaux publics |
| Les sieurs Boyer et Mariotte sont chargés de veiller à l'indemnisation des terres prises pour le grand chemin de la poste dans la sénéchaussée de Toulouse pour lesquelles une somme est déjà prévue |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
16821202(01) |
| Commerce |
| La sénéchaussée de Toulouse accorde à la communauté de Villefranche une somme de 300 l. pour agrandir la halle ou la place publique en considération de la perte des creux à grains soumis à censive et déjà comblés pour permettre le passage des voitures |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
16821202(01) |
| Travaux publics |
| La sénéchaussée de Toulouse fera vérifier une tour ébranlée à Villefranche lors de l'agrandissement de la porte d'entrée de la ville ; 300 l. sont accordées pour l'agrandissement de la place publique |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Assemblées de sénéchaussées |
16821202(01) |
| Mode de fonctionnement |
| L'assemblée de sénéchaussée de Toulouse s'est réunie le mercredi 02 décembre sous la présidence de l'archevêque de Toulouse |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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