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Délibération 16821204(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16821204(01) |
| CODE de la session |
16821022 |
| Date |
04/12/1682 |
| Cote de la source |
C 7214 |
| Folio |
42r-43v |
| Espace occupé |
3,5 |
Texte :
Du vendredy quatriesme dudit mois de decembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy, archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur le cardinal de Bonsy a dit qu'il receut hier une depeche du Roy au sujet des manufactures de Clermont et Saptes et que M[r] le duc de Noailles et Messieurs les autres commissaires de S(a] M[ajesté], estant venus chés luy pour luy communiquer des instructions qu'ilz venoient de recevoir contenant les intentions de Sa Majesté sur cette affaire il avoit assemblé ce matin Messieurs les commissaires des Estatz pour examiner lesd. instructions afin que l'assemblée puisse deliberer presentement, Monsieur le duc de Noailles luy ayant tesmoigné qu'il desire pouvoir renvoyer dès aujourd'huy le courrier extraordinaire qui est venu de la cour.
Que lesdites instructions ayant esté leues dans l'assemblée de Messieurs les commissaires, il leur avoit paru que Sa Majesté souhaittoit pour le restablissement et l'augmentation des manufactures de Saptes et de Clermont que la province fit le prest d'une somme de cent mil livres payable en trois anneez dont le premier payement seroit fait presentement, le second au mois de Novembre de l'année 1683 et le troisiesme et dernier au mois de novembre 1684 a condition pourtant que la compagnie qui sera formée pour lesdites manufactures rendra ladite entiere somme de cent mil livres après six anneez sans interest a compter du jour que les payementz en auront esté faitz, et qu'a l'egard de la seureté pour le remboursement de ce prest, S[a] M[ajesté] n'avoit pas entendu obliger la province d'accepter pour toute seureté les sieurs Indret, Fredian, et Thomé, nouveaux interessez qui entrent dans cette compagnie, quoyque les sieurs Thomé et Indret soient en reputation d'avoir du bien suffisamment pour respondre de cette somme, mais que l'intention de S[a] M[ajesté] estoit que les Estatz deliberassent seulement d'accorder les conditions porteez par les instructions, ne doutant pas qu'aprez cela il ne se trouvat beaucoup de marchandz considerables qui entreront dans cette societé lesquelz mettant un fondz de huit ou dix mil livres chacun feroient la seureté de la province.
Qu'outre ledit prest de cent mil livres, S[a] M[ajesté] desiroit que la province en fit un second de trente mil livres pour l'achapt des mestiers, ustancilles et laines qui se trouveront dans la manufacture de Clermont suivant l'estimation qui en sera faite en vertu du pouvoir que Sa Majesté donnera, sans que la province soit obligée de mettre en consideration la demande que les antiens interessez en cette manufacture ont fait pour lesditz mestiers, ustancilles et draps d'une somme de six vingt mil livres, l'intention de Sa Majesté n'estant pas que la province fasse un plus grand fondz pour cela que de trente mil livres, et que si les anciens interessez ont des mestiers, ustancilles, drapz et laines pour une plus grande somme que celle de trente mil livres, ilz auront la liberté d'en disposer ainsy que bon leur semblera.
Que Sa Majesté desiroit encore par les mesmes instructions que la province payat pendant dix anneez pour le loyer des maisons et bastimentz de la manufacture de Clermont necessaires pour continuer ladite manufacture quatre ou cinq mil livres par an, et que pour eviter les difficultez et les pretentions des anciens interessez, S[a] M[ajesté] donneroit les ordres pour faire faire l'estimation dudit loyer et mettre en possession la nouvelle compagnie.
Et en dernier lieu, consernant la pistolle que Sa Majesté desiroit que la province donnat pour chacune piece de drap fin qui seront fabriqueez dans les manufactures de Saptes et de Clermont tant pour le dedans du Royaume que pour les pays estrangers, que cette condtion paroissoit a Sa Majesté si avantageuse pour la province qu'elle souhaitteroit que cette pistolle put monter a une somme considerable, par ce que n'y ayant point de piece de drap qui ne vaille deux cent cinquante ou trois cent livres, chaque pistolle faisant entrer cette somme dans la province l'enrichiroit.
Et que sur toutes ces conditions S[a] M[ajesté] avoit chargé Monsieur le duc de Noailles et Messieurs les autres commissaires de renouveller leurs instances en son nom aux estatz et leur demander une deliberation en conformité et que les estatz fassent dez a present les fondz desdites sommes pour satisfaire ausdites conditions et nomment en mesme tempz les deputez de cette assemblée pour retirer les asseurances necessaires de la compagnie qui sera formée tant des sieurs Thomé, Indret, Fredian et de Varennes, que des autres marchandz et habitans de Languedoc et des provinces voisines qui y voudront entrer.
A quoy S[on] E[minence] a adjouté que Messieurs les commissaires des Estatz n'ont pas cru devoir faire autre chose que de porter les mesmes instructions a cette assemblée, pour y estre pris la resolution qu'elle jugera a propos qui ne scauroit estre que conforme aux intentions de S[a] M[ajesté] et comme elle a accoutumé de faire dans toutes les occasions ou il s'agist de luy plaire, d'autant plus que S[a] M[ajesté], connoissant parfaitement ce qui est avantageux a ses peuples, ilz ne scauroient prendre un meilleur party pour leur propre interest que de suivre aveuglement ses volontez.
Lecture faite desdites instructions, a esté deliberé que la province fera un prest de la somme de cent mil livres payables scavoir un tiers presentement, le second tiers au mois de decembre 1683 et le dernier au mois de decembre 1684 pour le restablissement et augmentation des manufactures de Saptes et de Clermont suivant l'intention de Sa Majesté, et que ladite somme sera baillée dans les susditz termes a ceux qui s'interesseront dans la nouvelle compagnie qui sera formée en donnant les seuretez necessaires a la province de la rendre après six année sans interest a compter du jour que les payementz auront esté faitz, comm'aussy qu'il sera fait un second prest d'une somme de trente mil livres pour l'achapt des mestiers, ustancilles et laines de pareille valeur qui se trouveront dans la manufacture de Clermont après que l'estimation en aura esté faite jusques a concurrance de ladite somme en vertu du pouvoir qui en sera donné par S[a] M[ajesté], laquelle somme sera baillée aux mesmes interessez pour estre pareillement rendue a la province a la fin desdites six anneez sans interest a compter du jour que le payement en aura esté fait.
Et parce que l'assemblée est sur le point de se separer et qu'elle ne scauroit examiner elle mesme les asseurances qu'elle doit prendre de la nouvelle compagnie qui sera formée, Messeigneurs les evesques de Besiers et de Montpellier, Messieurs les barons de Villeneuve et de Rouayroux et les sieurs consulz de Montpellier, Besiers, Agde, et Pezenas ont esté nommez pour examiner les asseurances qui seront proposées par ceux qui voudront prendre interest a ladite compagnie, les Estatz leur donnant pouvoir de faire deslivrer les sommes qui sont payables presentement a ceux qui donneront les seuretez suffisantes.
Qu'il sera aussy payé par la province pour le loyer des maisons et bastimentz de la manufacture jusques et a concurance de la somme de quatre ou cinq mil livres au plus, suivant qu'il sera ordonné par S[a] M[ajesté], et une pistolle pour chacune piece de drap fin qui seront fabriqueez dans lesdites manufactures de Saptes et de Clermont tant pour le dedans du royaume que pour les pays estrangers dont il sera fait un controlle par celuy qu'il plaira a Monseigneur le cardinal de Bonsy, president, de nommer a cet effet.
| Economie |
16821204(01) |
| Draperie |
| Les E., contraints par une dépêche du roi, prêtent sans intérêt 100 000 l. pour 6 ans aux manuf. de Saptes & Clermont, 30 000 l. (rachat du matériel de Clermont) & paieront 4 ou 5 000 l. pendant 10 ans (loyer de Clermont) et 1 pistole par pièce à Cl. & S. |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
16821204(01) |
| Draperie |
| Les Etats, selon les volontés royales, offrent de racheter pour 30 000 l. le matériel possédé par les anciens intéressés à la manuf. de Clermont ; ceux-ci, qui l'estiment à 120 000 l., pourront refuser et en disposer à leur guise |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Relations avec l'assemblée |
16821204(01) |
| Acte d'autorité |
| Une dépêche royale sur les manuf. de Clermont & Saptes étant arrivée la veille, les commiss. du roi l'ont transmise à Bonzi qui a réuni le matin la comm. des manufactures ; le duc de Noailles doit envoyer la réponse des E. le jour même par courrier extr. |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Economie |
16821204(01) |
| Draperie |
| Renouvellement des injonctions royales pour Clermont et Saptes : prêt par les Etats de 100 000 l. sans intérêt pour 6 ans, rachat du matériel de Clermont pour 30 000 l. au plus, paiement du loyer de Clermont (4 ou 5 000 l.) & subv. d'1 pistole/pièce fabr. |
Action royale
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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