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Délibération 16881027(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16881027(04) |
| CODE de la session |
16881025 |
| Date |
27/10/1688 |
| Cote de la source |
C 7248 |
| Folio |
008r-009r |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Le sieur de Boyer, sindic general, a dit que Monsieur de Mongeix, ayant acquis la terre de St Felix, qui est une des baronnies qui ont droit d’entrer aux Etats, n’ayant pas encore fait juger les preuves de sa noblesse pour satisfaire au reglement des Etats, elle etoit dans cet usage de prier Son Eminence, de nommer un gentil'homme pour remplir cette place.
Ensuite de quoi Son Eminence a dit que depuis les derniers Etats, par jugement de Messieurs les commissaires, cette terre ayant été reunie au domaine du Roy avec tous les droits honorifiques qui en dependent, il avoit été relevé appel de ce jugement au Conseil et qu’en attendant que l’instance y fut vuidée deffinitivement, Sa Majesté avoit fait expedier une lettre de cachet dressante aux Etats pour remplir cette place dans l’assemblée, qu’ayant scû que Sa Majesté avoit fait remettre cette lettre en blanc a Mr le duc de Noailles, pour la remplir de tel gentil'homme qu’il jugeroit a propos, il avoit cru que dans la place qu'il occupe dans cette assemblée et pour soutenir ses droits, il devoit faire connoitre à Monsieur le duc de Noailles que cette lettre de cachet est directement contraire au droit que l'assemblée a de remplir les places vacantes, qu’il etoit obligé de luy dire qu’il avoit trouvé Monsieur le duc de Noailles très bien intentionné, l’ayant assuré qu’il avoit trop de considération pour l’assemblée pour faire jamais rien qui put blesser ses droits, pour lesquels il seroit toujours en etat de luy donner son secours dans toutes les occasions, qu’il ne vouloit pas se servir de la lettre de cachet que Sa Majesté luy avait remis, laissant l’assemblée dans la liberté d'uzer de son droit et de nommer à cette place comme elle adviseroit. Que le procedé si honneste de Monsieur le duc de Noailles meritoit bien que l’assemblée luy en fit ses remerçiments et cependant, comme il etoit necessaire de nommer a cette place un gentilhomme avant la procession, il avoit fait advertir Monsieur de Montredon Villevieille, qu'il destinoit pour cela, afin qu’il se mit en etat d'avoir ses papiers pour faire ses preuves de noblesse suivant le reglement, qu’il etoit parti en dilligence pour les aller chercher et les remettroit ce soir au greffe des Etats pour être examinés vendredy prochain par Messieurs les commissaires.
Surquoy les Etats ont remercié Son Eminence de la bonté qu’elle a eüe de ménager si bien leurs interets auprès de Monsieur le duc de Noailles, l’ayant priée de se donner la peine de le remercier de leur part de toutes ses honnetetés.
| Qualité des membres |
16881027(04) |
| Envoyés des barons |
| L'archevêque de Narbonne choisit comme envoyé de Saint-Félix le sr de Montredon Villevieille, bien que le roi ait envoyé une lettre de cachet en blanc au duc de Noailles sous prétexte que la baronnie a été réunie au Domaine, malgré l'appel de ce jugement |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16881027(04) |
| Manifestations d'égards |
| L'archevêque de Narbonne est chargé de remercier de la part de l'assemblée le duc de Noailles qui, par égard pour les droits du président, ne se sert pas de la lettre de cachet en blanc donnée par le roi pour nommer un envoyé pour la baronnie de St-Félix |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Défense des privilèges |
16881027(04) |
| Institutions provinciales |
| L'archev. de Narbonne choisit comme envoyé de St-Félix le sr de Montredon Villevieille, bien que le roi ait envoyé une lettre de cachet en blanc au duc de Noailles, celle-ci étant contraire au droit de l'assemblée de nommer aux places vacantes des envoyés |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16881027(04) |
| Modalités de l'obéissance |
| L'archevêque de Narbonne choisit comme envoyé de Saint-Félix le sr de Montredon Villevieille, bien que le roi ait envoyé une lettre de cachet en blanc au duc de Noailles sous prétexte que la baronnie a été réunie au Domaine, malgré l'appel de ce jugement |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec l'assemblée |
16881027(04) |
| Méconnaissance des usages provinciaux |
| Le roi a donné au duc de Noailles une lettre de cachet en blanc pour nommer un envoyé de son choix pour la baronnie de Saint-Félix, en cours de réunion au Domaine, ce qui lèse le droit de nomination du président et les usages de l'asssemblée |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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