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Délibération 16881108(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16881108(01) |
| CODE de la session |
16881025 |
| Date |
08/11/1688 |
| Cote de la source |
C 7248 |
| Folio |
023v-026r |
| Espace occupé |
4,2 |
Texte :
Monseigneur le cardinal de Bonzy, president, a dit que Monsieur de Basville avoit desiré faire une conference chés luy au sujet de la deliberation qui avoit été prise pour l'avance du premier terme des impositions et que par cette occasion les officiers de la province qui avoient été appellés avoient representé que l'etat present de la province par rapport aux impositions et a la manière d'en faire le recouvrement leur avoit fait remarquer plusieurs choses concernant les recettes particulieres des diocèses et les collectes des communautés qui rendent le recouvrement difficile et auxquelles l'assemblée pourroit pourvoir par ses délibérations si elle le jugeoit ainsi à propos.
Surquoy, ouy le sieur de Montbel, sindic general, qui a dit qu'il y avoit des dioceses ou il n'y avoit ny titulaire ny proprietaire d'aucuns des offices des receveurs des tailles et qu'il y en avoit ou ceux qui paroissoient comme titulaires, parce qu'ils etoient veritablement pourvus et reçûs dans les charges, ne faisoient proprement que preter le nom, et qu'ainsi, en ces deux cas, il n'y avoit dans ces diocèses que des simples commis, qu'en d'autres les trois offices de receveurs des tailles etoient dans une même main et que le même officier faisoit la recette chaque année, et qu'il y avoit encore des dioceses ou il n'y avoit que deux officiers qui faisoient la recette alternativement, qu'en certains cas les dioceses etoient en obligation de commettre à la recette des deniers extraordinaires, qui faisoient la plus grande partie de l'imposition, et qu'en ce cas ceux qui composent les assiettes ne peuvent pas trouver des personnes de confiance par leur probité et par leurs facultés, parce que lorsque les dioceses comme ceux d'Alby et de Lavaur ont des commis à leur recette, il a été formé des instances au Conseil pour raison des taxations attribuées aux receveurs et que, par les arrets qui sont intervenus, lesd. taxations ont été attribuées à l'office qui etoit en exercice, quoique l'officier n'eut pas fait le recouvrement, et à l'egard des collectes des communautés dont la province est composée on pouvoit assurer qu'il n'y en avoit pas cent qui eussent des collecteurs volontaires et que presque dans toutes les communautés il n'y avoit que des collecteurs forcés qui n'avoient rien ou qui n'avoient pas de quoy répondre des deniers de leur collecte en cas qu'ils les divertissent, et que ce defaut venoit de ce que personne ne vouloit assister aux conseils pour en faire la nomination, pour n'etre pas exposés a la contrainte personnelle qui etoit inévitable, soit parce que les impositions sont extraordinaires et qu'elles ne peuvent pas etre levées dans les termes, soit parce que les receveurs se trouvoient pressés par le tresorier de la Bourse du Pays, il falloit necessairement qu'ils decernassent de leur part leurs contraintes personnelles tant contre les collecteurs que leurs nominateurs, et qu'enfin il avoit été averti qu'il y avoit des receveurs des dioceses qui prenoient des attentes pour le retardement des impositions du second et dernier terme et qu'il croyoit que tout ce qu'il venoit de representer meritoit bien d'etre examiné par des commissaires qui seroient nommés pour discuter separement ce qui regarde les receptes particulieres des dioceses, les collecteurs des communautés et les attentes des receveurs.
Surquoy l'assemblée, considerant qu'elle ne pouvoit pas s'occuper plus utilement pour les contribuables de la province qu'a chercher les moyens de faciliter le recouvrement des impositions qui sont extraordinaires, a été délibéré qu'il sera nommé des commissaires et en nombre tel dans chaque bureau pour que lesd. affaires puissent bien être examinées et bien discutées, auquel effet ont été nommés pour les collectes des communautés Monseigneur l'archeveque de Toulouse et Messeigneurs les evêques de Mende et de Castres, Monsieur le vicomte de Polignac et Messieurs les barons de Villeneuve et de Ganges, les sieurs consuls de Carcassonne, Narbonne, Le Puy, sindic du Vivarais et députés d'Agde et le diocésain de Saint Pons.
Pour la solvabilité des receveurs, Messeigneurs les evêques de Rieux, d'Alet et de Montauban, Monsieur le comte de Grizac, baron de tour de Gevaudan et messieurs les barons de Castelnau de Bonnafous et de Castelnau d'Estretefons, les sieurs consuls de Béziers, Uzés, Alby et Lodève et les diocesains de Nismes et de St Papoul.
Et pour les attentes, Messeigneurs les evêques de Lodève, de Carcassonne et de Nismes, Messieurs les barons de Rouayroux, de Conflans (sic) et de Lanta, les sieurs capitouls de Toulouse, consuls de Montpellier et de Nismes et les diocésains de Narbonne, Lavaur et Mirepoix.
| Commissions |
16881108(01) |
| Nomination |
| Nomination de trois commissions pour examiner les problèmes relatifs à la collecte des impositions extraordinaires, la solvabilité des receveurs et les attentes prises par ces derniers pour le retard des deuxième et troisième termes |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
16881108(01) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Difficultés de recouvrem. : dans certains dioc., les 3 offices de receveurs sont en une seule main, dans d'autres il n'y a que 2 recev., dans certains il y a des commis qui ne reçoivent pas toujours leurs taxations ; les rec. prennent des attentes indues |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
16881108(01) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Difficultés de recouvrement : personne n'assistant aux conseils (pour n'être pas exposé à la contrainte personnelle) pour la nomination des collecteurs, on n'en trouve pas de volontaires ; les collecteurs forcés sont insolvables |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec l'assemblée |
16881108(01) |
| Conférence |
| L'intendant Basville a désiré faire chez lui une conférence avec les officiers de la province pour examiner la délibération prise le 5 novembre précédent sur la collecte des impôts |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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