Délibération 16881112(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16881112(01)
CODE de la session	16881025
Date	12/11/1688
Cote de la source	C 7248
Folio	028r-029r
Espace occupé	2

Texte :

Du vendredy douzieme dud. mois de novembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy, archeveque de Narbonne.
Les Etats faisant faire lecture du cayer des doleances presenté au Roy par Messieurs les deputés en cour, le sieur de Montbel, sindic general, a dit que Messieurs les deputés ayant été chargés de demander au Roy qu'il luy plut d'etablir une maxime certaine qui servit de regle a Messieurs les commissaires du Domaine sur l'exécution de l'ordonnance de Charles IX donnée à Moulins en 1566 et de celle du mois d'avril 1567 par lesquelles il est dit qu'un domaine est censé être uni et incorporé à la Couronne lorsqu'il a été administré par les receveurs et officiers de Sa Majesté par l'espace de dix années et est entré en ligne de compte, afin que le procureur du Roy de cette commission, qui pretendoit que Messieurs les commissaires ne pouvoient lui refuser la reünion des fiefs au domaine de Sa Majesté lorsqu'il justifieroit la jouissance de deux années seulement, pourveû qu'elles enfermassent les dix qui etoient requises par lesd. ordonnances, fut obligé de justifier pendant dix années consecutives. Il etoit obligé de representer à l'assemblée que depuis les reponses faites aux articles du cayer des doleances de la province, Monsieur le controlleur general luy avoit dit qu'il avoit écrit par ordre du Roy a Monsieur de Basville que l'intention de Sa Majesté etoit que Messieurs les commissaires du Domaine etablis en cette province ne pussent pas ordonner la reunion des fiefs au domaine de Sa Majesté sur le susdit pretexte de la jouissance qui en avoit été faite par ses receveurs et officiers si led. procureur de Sa Majesté et les fermiers ne la justifioient par l'espace de dix années consecutives et que Monsieur de Basville luy avoit dit depuis son arrivée en cette ville qu'il avoit reçû ces ordres.
Surquoy il a été delibéré que lorsque Messieurs les deputés qui reviennent de la Cour iront chés Monsieur de Basville pour le remercier des bons offices qu'il a rendûs à la Province dans toutes ses affaires, ils le prieront de vouloir conformer les jugements qui seront rendus en lad. commission du Domaine du Roy a ce que Monsieur le controlleur general luy a fait scavoir de l'intention de Sa Majesté sur cette matière.

Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)	16881112(01)
Collaboration
Les députés revenant de la Cour, en remerciant Basville de ses bons offices, le prieront de faire respecter dans les jugements rendus par la commission du Domaine les dispositions des ordonnances de 1566 et 1567 sur la réunion des fiefs au Domaine	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Désordres	16881112(01)
Abus d'agents royaux
Les commissaires du Domaine, alors que les ordonnances de 1566 et de 1567 ne prévoient la réunion des fiefs que s'ils ont été administrés 10 ans consécutifs par les receveurs du roi, se contentent de deux années lorsqu'elles encadrent les dix ans requis	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Domaine	16881112(01)
Réunion
Le contrôleur général a écrit à Basville que l'intention du roi était d'observer le délai de 10 ans consécutifs d'administration par le Domaine, prescrit par l'ordonnance de Moulins de 1566 et celle de 1567, pour pouvoir réunir des fiefs au Domaine	Action royale Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 16881112(01)

Texte :