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Délibération 16881112(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16881112(03)
CODE de la session	16881025
Date	12/11/1688
Cote de la source	C 7248
Folio	029r-029v
Espace occupé	0,4

Texte :

Les Etats ont chargé Messieurs les deputés qui seront nommés cette année pour aller a la Cour de renouveller les instances de la province contenües dans le quatrieme article du cayer des doleances pour raison des fiefs possedés par plusieurs seigneurs de la province depuis plusieurs siecles sous titre d'assises en vertu des dons qui leur ont été faits par les Roys predecesseurs de S. M.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16881112(03)
Régime féodalo-seigneurial
Renouvellement de la demande faite par le 4e article du cahier de doléances au sujet des fiefs possédés par plusieurs seigneurs de la province depuis plusieurs siècles sous titre d'assises en vertu de dons faits par les rois précédents	Action des Etats Institutions et privilèges de la province