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Délibération 16881112(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16881112(04)
CODE de la session 16881025
Date 12/11/1688
Cote de la source C 7248
Folio 029v-030r
Espace occupé 1,8

Texte :

Les Etats ayant demandé au Roy, par le sixième article du susd. cayer des doleances, d'ordonner que les communautés de la province cy devant engagistes du Domaine et qui ont été depossedées depuis l'année 1668, fussent remboursées du principal de leur finance, et qu'en attendant led. rembourcement il plut a S. M. d'ordonner que lesd. communautés jouiroient desd. domaines en representation de leurs interets, sur lequel article Sa Majesté auroit répondu qu'il seroit pourveû au rembourcement des particuliers qui remetroient leurs titres, les Etats ont chargé les sindics generaux d'ecrire aux sindics des dioceses pour faire scavoir aux communautés et particuliers habitants de la province d'envoyer leurs titres incessament à Paris au sieur Pegulhan, qui fait les affaires de la province, ou a telle autre personne qu'ils choisiront pour poursuivre le rembourcement de leur finance, lequel sieur Pegulhan leur fera scavoir ou a celuy a qui ils envoyeront leurs titres les actes qui leur manqueront pour parvenir aud. rembourcement et la manière dont doivent être receües leurs procurations qui seront faites a ce sujet, afin que par les soins dud. sieur Pegulhan ceux qui n'ont pas été rembourcés puissent recevoir leur finance de ce qui leur est deû ou être employés pour les interets dans les etats des finances du Roy jusqu'a qu'il soit pourveu a leur rembourcement.

Domaine 16881112(04)
Aliénations
Les syndics généraux écriront aux syndics des diocèses pour qu'ils informent les communautés et les particuliers ci-devant engagistes du Domaine et dépossédés depuis 1688 sur le processus à suivre pour obtenir le remboursement promis par le roi Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Domaine 16881112(04)
Aliénations
En réponse à l'article 6 du cahier de doléances, le roi a dit qu'il serait pourvu au remboursement des particuliers ci-devant engagistes du Domaine et dépossédés en 1688, s'ils remettent leurs titres Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses 16881112(04)
Réponse positive
En réponse à l'article 6 du cahier de doléances, le roi a dit qu'il serait pourvu au remboursement des particuliers ci-devant engagistes du Domaine et dépossédés en 1688, s'ils remettent leurs titres Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux