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Délibération 16881118(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16881118(01)
CODE de la session 16881025
Date 18/11/1688
Cote de la source C 7248
Folio 037v-038v
Espace occupé 1,5

Texte :

Du jeudy dix huitieme dud. mois de novembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy, archeveque de Narbonne.
Sur la requette presentée aux Etats par les consuls et habitans de la ville d'Agde contenant que sur les differents que cette communauté a depuis quelques tems avec le gouverneur et major du fort de Brescou, prétendant que sous pretexte qu'ils ont fait inserer dans leurs provisions les qualités de gouverneur et major de la ville d'Agde et en cette qualité de pouvoir jouir des droits honnorifiques et utilles attribués a leurs charges, les consuls de lad. ville auroient formé opposition au Conseil, sur laquelle il etoit intervenu arret portant renvoy a Monsieur de Basville, intendant, pour donner son avis sur lesd. prétentions dud. gouverneur et major et les moyens d'opposition de lad. ville, et comme l'assemblée a eû la bonté de leur accorder sa protection et l'intervention du sindic general pour obtenir cet arret de renvoy devant Monsieur de Basville, ils esperent qu'elle voudra bien avoir la bonté de la leur continuer pour obtenir arrêt au Conseil sur l'avis que Monsieur de Basville a rendu.
Surquoy a été deliberé que Messieurs les deputés du pays a la Cour poursuivront au conseil l'autorisation de l'avis rendû par Monsieur de Basville, sans que pour raison de ce la province soit obligée de faire aucuns fraix tant pour les poursuites qui seront faites au Conseil ou ailleurs que pour l'expedition des arrêts qui pourront être rendûs sur ce sujet.

Justice 16881118(01)
Arbitrage
Les députés à la cour solliciteront - sans frais - au Conseil l'autorisation de l'avis de Basville en faveur des consuls et habitants d'Agde contre les prétentions du gouverneur et major du fort de Brescou à être gouverneur et major de la ville Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances