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Délibération 16881126(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16881126(02)
CODE de la session 16881025
Date 26/11/1688
Cote de la source C 7248
Folio 058v-059r
Espace occupé 1,5

Texte :

Carcassonne.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes des dioceses pour l'année 1688, qu'en celle du diocese de Carcassonne il n'a été fait aucune imposition qui ne soit legitime et qu'ils avoient seulement remarqué que le departement des fraix d'assiette etoit gras de la somme de trente livres, que suivant le jugement des Etats rendûs sur les impositions de ce diocèse de l'année 1687 il avoit été moins imposé sur l'article des gages du greffier de la somme de six livres et qu'il n'avoit pas été fait fonds de pareille somme qui etoit imposée ordinairement en faveur de son clerc, et qu'au surplus le sindic du diocese, rendant compte de l'administration de l'etape, s'etoit trouvé relicataire de la somme de deux cents soixante sept livres.
Vû le procès verbal et les departements de ladite assiette, ensemble led. jugement rendû par les Etats, les Etats ont approuvé les impositions faites dans led. diocèse pour l'année 1688 et ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputés de l'assiette prochaine de faire remetre la somme de trente livres entre les mains du receveur en exercice l'année 1689 par celuy qui est en exercice l'année presente 1688 pour le moins imposer dans le departement des fraix d'assiette, comm'aussy de se faire rendre compte par le sindic de celle de deux cents soixante sept livres dont il reste relicataire par le compte qu'il a rendû de la fourniture de l'étape.

Impôts 16881126(02)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Carcassonne, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine