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Délibération 16881126(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16881126(07)
CODE de la session 16881025
Date 26/11/1688
Cote de la source C 7248
Folio 063v-064r
Espace occupé 0,6

Texte :

Le sieur de Boyer, sindic general, a dit que, par deliberation des Etats du 27e novembre 1687, l'assemblée ayant deliberé qu'a l'avenir il seroit levé par le fermier general de l'equivalent un sol pour chaque agneau qui se tueroit dans la province, en ayant fait un [des] article[s] sur lesquels elle avoit baillé la ferme generalle de l'equivalent, la ville de Toulouse prétendoit etre exempte de ce droit par plusieurs arrets qu'elle a obtenu et qui luy ont été remis, supliant l'assemblée de nommer des commissaires pour les faire examiner, auquel effet ont été nommés Monseigneur l'eveque de Montpellier, Monsieur le baron de Ganges, les sieurs capitouls de Toulouse et deputés d'Alby.

Impôts 16881126(07)
Equivalent
La délibération du 27/11/1687 ayant prescrit de lever 1 sol par agneau tué dans la province au profit du fermier de l'équivalent, Toulouse prétend avoir obtenu plusieurs arrêts qui l'en exemptent Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Commissions 16881126(07)
Nomination
Nomination de commissaires pour examiner les arrêts obtenus par Toulouse pour être exemptée du sol par agneau tué dans la province perçu au profit du fermier de l'équivalent Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province