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Délibération 16881126(08)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16881126(08)
CODE de la session 16881025
Date 26/11/1688
Cote de la source C 7248
Folio 064r-064v
Espace occupé 0,8

Texte :

Les Etats, étant informés que la bourdigue qui a été construite par le sieur Turc dans le canal qui communique de l'etang de Tau a la mer près de Cette portoit un prejudice considerable aux communautés voisines dudit etang par la cessation de la peche que les habitans de ces communautés faisoient dans cet etang avant que lad. bourdigue ne fut construite, ont delibéré qu'attendu que par la soumission que led. Turc a fait lors du registre de son don en la Cour des aydes de Montpellier, il s'est obligé de faire cesser et detruire ladite bourdigue et lorsqu'il paroitroit qu'elle porteroit prejudice a la peche que lesd. habitans avoient accoutumé de faire dans led. etang, le sieur de Joubert, sindic general, presentera requette en lad. Cour des aydes pour demander un commissaire pour informer de toutes les sujets de plainte que les habitans des communautés voisines dud. etang ont a faire contre l'etablissement de lad. bourdigue.

Justice 16881126(08)
Arbitrage
Le syndic Joubert demandera à la cour des Aides un commissaire pour s'infomer des plaintes des riverains de l'étang de Thau suscitées par la bourdigue construite par le sieur Turc dans le canal de communication de l'étang à la mer près de Sète Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Economie 16881126(08)
Pêche
Les riverains de l'étang de Thau sont gênés dans leur pêche par la bourdigue construite par le sieur Turc dans le canal qui fait communiquer l'étang et la mer près de Sète Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie