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Délibération 16881127(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16881127(02) |
| CODE de la session |
16881025 |
| Date |
27/11/1688 |
| Cote de la source |
C 7248 |
| Folio |
066r-067v |
| Espace occupé |
2,7 |
Texte :
Montauban.
Sur le tapport fait par Messieurs les commissaires nommés pour examiner les impositions des assiettes de la senechaussée de Toulouse, qu'en celle du diocese de Montauban il n'a été compris dans le departement de la taille, taillon, mortes payes, garnisons, fraix d'etat et deniers extraordinaires que les sommes consenties par les Etats et permises par Sa Majesté, que dans le departement des fraix d'assiette il a été imposé la somme de 4 000 l. pour la batisse de l'eglise cathedralle en execution de l'arret du Conseil de l'année 1685, 1 400 l. en faveur du sieur Despagne pour fin de paye de 4 000 l. qu'il avait preté pour la batisse ou réparations des eglises du bas diocèse, 500 l. pour le debet du compte du sindic duement veriffié provenant des memes reparations faites aux eglises, 1 200 l. pour les reparations des chemins, 318 l. 7 s. en faveur de l'etapier, 20 l. pour les religieuses ursulines de Castelsarasy, 20 l. aux peres Carmes, 30 l. aux peres capucins de la meme ville et 300 l. pour être distribuées en aumones sur les ordres de Monseigneur l'evêque de Montauban au dela de celle comprise dans l'etat de 1634, que par la lecture du procès verbal de l'assiette, il leur avoit paru que le sieur Delpuech, etapier, a rendu compte de la somme de 962 l. 3 s. qu'il luy avoit été fournie pour la depense de l'etape et que les interets des sommes qu'il a avancées à compter tems pour tems du passage des troupes reviennent a la somme de 280 l. 10 s., qu'ainsi led. sieur Delpuech n'est debiteur que de celle de 681 l. 13 s., qu'après la publication qui a été faîtte pour bailler la fourniture de l'etape le diocèse en avoit passé le contract au sieur Delpuech aux conditions des années precedantes, luy abandonnant le forfait de la province et s'obligeant encore de luy payer les interets a raison du denier 18 des sommes qu'il sera obligé d'avancer, logement par logement et au dela des mille livres qui luy ont été avancées, au moyen de la somme de 681 l. 13 s. dont led. etapier est debiteur au diocèse et des 318 l. imposés à son profit dans le departement des fraix d' assiette.
Vû lesd. departements, le procès verbail de l'assiette et le jugement rendû aux derniers Etats sur les impositions de l'année 1688, les Etats ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de 4 000 l. pour la batisse de l'eglise cathedralle, celle de 1 400 l. en faveur du sieur Despagne, les 500 l. du relicat du compte du sindic, ont ordonné et ordonnent aux commissaires de l'assiette de se faire raporter les quittances desd. sommes et la cancellation de l'obligation consentie en faveur du sieur Despagne pour la somme de 4 000 l. et que le greffier du diocese dechargera l'etat des dettes de lad. somme, et que lesdits commissaires de l'assiette fairont certifier de l'employ de la somme de 1 200 l. pour les reparations des chemins, les Etats exhortant les commissaires principal, ordinaires et deputés de l'assiette prochaine de n'imposer pour les aumones que celles comprises dans l'etat de 1634, leur faisant deffenses d'accorder a l'etapier pour la fourniture de l'etape que le seul forfait de la province, etant plus que suffisant pour faire lad. fourniture dans un diocèse ou les fourrages et les denrées [sont] au plus bas prix de la Province.
| Impôts |
16881127(02) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Montauban, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives, forfait de la province dépassé dans la fourniture de l'étape) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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