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Délibération 16881129(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16881129(01)
CODE de la session	16881025
Date	29/11/1688
Cote de la source	C 7248
Folio	074v-076r
Espace occupé	3

Texte :

Limoux.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes des diocèses de la presente année 1688, qu'en celle du diocèse de Limoux il avoit été imposé dans le departement des fraix d'assiette dix livres pour le clerc du greffier outre et par dessus la somme accordée aud. greffier pour toutes les expeditions suivant le reglement, 180 l. pour des aumônes a l'hopital general, aux pauvres malades et aux pauvres honteux et 1 200 l. pour partie de la taille des maisons brulées dans la ville de Limoux le 15e septembre 1685, que par le procès verbal de l'assiette et le compte du sindic qui avoit été rapporté ils avoient trouvé que led. sindic avoit employé dans la depense de son compte 9 l. pour les valets des commissaires principal et ordinaires de l'assiette et qu'il etoit relicataire par la cloture de son compte de la somme de 291 l. 8 s. 3 d. et qu'en execution du jugement rendû par les Etats sur les impositions de ce diocese de l'année 1687 on avoit verifié que le diocese avoit été surcotisé de 4 l. 18 s. dans le departement des mortes payes depuis l'année 1660 et que c'etoit le tresorier desd. mortes payes qui leur devoit faire le fonds et non le diocèse d'Alet.
Vû le procès verbal et les departements de l'assiette et led. jugement des Etats rendu l'année dernière, les Etats ont exhorté lesd. commissaires principal, ordinaires et deputés de l'assiette prochaine de moderer leurs aumones et de les reduire a celles qui sont employées dans l'etat de 1634, ont ordonné et ordonnent au sieur de Montbel, sindic general, de se transporter dans la ville de Limoux pour dresser procès verbal de l'etat des maisons brulées dans lad. ville le 15e septembre 1685, le sindic de lad. ville et les consuls de lad. ville appellés, lequel rapporté il sera delibéré sur la rejection demandée par lad. ville d'une partie des tailles desd. maisons sur le reste du diocese ainsy qu'il appartiendra, et cependant par provision la somme de douze cents livres imposée dans le departement des fraix d'assiette demeurera entre les mains du receveur pour luy servir de remplacement de pareille somme pour les impositions de lad. ville de l'année presente 1688, ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputés de l'assiette prochaine de se faire rendre compte de la somme de 291 l. 8 s. 4 d. deue par le sindic pour la cloture de son compte et de moins imposer celle de 10 l. sur le greffier pour pareille somme qui a été employée dans le departement des fraix d'assiette pour son clerc, leur faisant deffense de passer dans la depense du compte du sindic ny autrement aucunes sommes pour les valets des commissaires de l'assiette, a peine d'en repondre en leur propre et aud. sindic de les employer a peine de pure perte pour luy, comm'aussy d'employer doresnavant les 10 l. pour le clerc du greffier, led. greffier etant tenû par le reglement de faire faire toutes les expeditions pour la somme de 150 l. et que par les soins desd. sieurs commissaires il sera verifié si le diocèse de Limoux se trouve surcotisé par rapport seulement a celuy d'Alet de lad. somme de 4 l. 18 s. chaque année, le tresorier des mortes payes ne recevant que ce qui est imposé sur le diocèse d'Alet et Limoux et n'étant point tenû de rendre ce qui peut avoir été surcotisé sur l'un et sur l'autre de ces deux diocèses de la portion qui a competé a un chacun.

Impôts	16881129(01)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Limoux moyennant quelques vérifications (gages indûment payés au clerc du greffier et aux valets des commissaires, aumônes dépassant le montant prévu par l'état de 1634)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine