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Délibération 16881203(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16881203(04) |
| CODE de la session |
16881025 |
| Date |
03/12/1688 |
| Cote de la source |
C 7248 |
| Folio |
111r-116v |
| Espace occupé |
12 p. |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit que, s'etant rendû hier chés Son Eminence avec Monsieur le baron de Villeneuve et les officiers de la Province pour examiner les plaintes de ceux qui souffrent du domage en leurs terres a l'occasion du Canal de communication des deux mers, Monsieur de Basville avoit pris la peine de s'y rendre et qu'ils avoient commencé leurs conferences par la lecture de la deliberation prise l'année dernière sur le même sujet. Surquoy les sieurs de Montbel et de Guilleminet auroient dit qu'en consequence de ladite deliberation ils avoient fait proceder en leur presence a la visitte des epanchoirs qui sont sur le Canal depuis Pichery jusqu'à Villeneuve, lesquels ont été construits par le sieur Gillade, ensemble des rigolles qui doivent porter les eaux du Canal dans les ruisseaux plus prochains, et que la depense desd. epanchoirs et rigolles suivant les baux qui en avoient été passés aud. Gillade revenoient a la somme de 24 205 l. 9 s. 4 d., laquelle jointe avec celle de 36 996 l. 5 s. 4 d. a laquelle revenoit la depense des epanchoirs depuis la ville de Toulouse jusqu'au dit lieu de Pichery et de la conduite des eaux suivant les procès verbaux de reception desd. ouvrages faisoient ensemble celle de 61 201 l. 13 s. 8 d. et que, par le compte qui a été fait, il est trouvé que led.sieur Gillade entrepreneur, avoit receu la somme de 62 062 l. 8 s., au moyen de quoy led. entrepreneur devoit a la province la somme de huit cents soixante livres treise sols quatre deniers.
Qu'en conséquence des deliberations prises par les Etats, les officiers de la province avoient fait faire a Monsieur de Riquet, president au parlement de Toulouse et propriétaire dud. Cannal, les soumissions et obligations necessaires pour l'entretennement desd. epanchoirs, de ceux qui ont resté ou doivent rester en leur entier, Sa Majesté ayant fait faire des acqueducs a la place des dits epanchoirs.
Que les experts de la province ne s'etoient pas portés sur les lieux cette année pour estimer les terres qui ont été prises pour les rigolles et conduite des eaux desd. epanchoirs, comm'aussy pour verifier les endroits ou il sera necessaire de construire des ponts sur lesd. rigolles et a quelle depense ils pourroient revenir, Messieurs les commissaires avoient cru que lesd. experts y devoient travailler cette année en presence des officiers de la province.
Que le pont d'Argelliers a été vérifié et receû par les experts de la province et l'entrepreneur payé de ce qui luy etoit deû de reste et qu'il y avoit eû 200 l. de revenant bon sur le fonds que la province avoit fait pour led. pont, dont le sieur de Penautier, tresorier de la Bourse, avoit donné compte.
Que la deliberation prise l'année dernière pour la construction des ponts d'Argentdouble et d'Oignon sur le grand chemin n'ayant pas été executée, Messieurs les commissaires avoient été d'avis qu'il devoit être procédé au bail desd. ouvrages par les soins des officiers de la province, ensemble au toisage des terres qui ont été prises par l'entrepreneur du Canal au dela des six toises de franc bord d'un et d'autre coté, la province en pouvant disposer attandu qu'elle les a payées aux propriétaires.
Qu'a l'egard du domage pretendû par les propriétaires des moulins neufs de Besiers et de l'indemnité par eux demandée, comme le sieur de Linsolas qui a été sur les lieux avec le sieur de Montbel, sindic general, avoit été d'avis qu'il n'y avoit lieu d'aucune indemnité de la part des Etats, attendû que les ouvrages faits pour le Canal ne pouvoient leur causer aucun domage, et les propriétaires desd. moulins soutenant au contraire que la veriffication qui avoit été faite precedament a celle dud. sieur de Linsolas devoit avoir lieu, Messieurs les commissaires avoient crû qu'on pouvoit prier Monsieur Riquet de se porter sur les lieux pour en donner son avis.
Et pour les moulins de Bagnols appartenant au chapitre St Aphrodise de Beziers et a quelques particuliers pour les deux tiers et au Roy pour l'autre tiers, il avoit été vérifié par les experts de la province en consequence des ordonnances rendües par Monsieur de Basville que le domage qui etoit causé auxd. moulins provenoit de la chaussée qui a été faite a la riviere pour faciliter la navigation du Canal et qu'il n'y avoit presentement qu'une mulle qui travailloit de sept qu'il y en avoit auparavant, lequel domage avoit été estimé par lesd. experts, scavoir depuis le premier octobre 1686 jusqu'au 6 novembre 1687 sur les baux d'afferme qui ont été remis au tiers du revenû, revenant pour les deux tiers dud. chapitre et des particuliers a 980 l. 8 s., depuis led. jour 6 novembre 1687 jusque au 20e mai 1688 a la moitié du revenu dud.moulin, revenant pour les deux tiers dud. chapitre et particuliers a la somme de 572 l. 11 s., et depuis led. jour 20e mai jusqu'au 20e novembre 1688 led. domage a été reglé pour les deux tiers dud. chapitre et particuliers a la somme de 863 l. 16 s. 8 d., et outre les susd. sommes il etoit encore deû aud. chapitre la somme de 166 l. pour les deux tiers des fraix, qui ont été faits pour la veriffication des dommages, reglés par ordonnance de M. de Basville du 3 juillet dernier, revenant toutes les susd. sommes a celle de 2 582 l. 15 s. 8 d., laquelle Messieurs les commissaires avoient été d'avis de faire payer presentement aud. chapitre par la voye de l'emprunt, ayant été informés que led. chapitre avoit été obligé d'emprunter une partie de cette somme pour le payement de leurs charges, Messieurs les commissaires n'ayant pas crû qu'il y eut lieu de rien accorder pour le tiers du roy, attandû que par les traités faits entre Messieurs les commissaires du roy et des Etats Sa Majesté s'est chargée de toute l'indemnité du Canal, a quoy Monsieur de Basville a donné les mains.
Qu'a l'egard des ouvrages qui ont été faits aud. Canal depuis les derniers Etats, les experts de la province s'etant portés dans le lieu de Trouillas, ils auroient trouvé qu'il a été pris des terres appartenant au sieur de la Brosse pour la construction du pont que le Roy fait faire sur la rivière de Ceze, lesquelles terres ont été estimées par la relation des experts a la somme de 1 248 l. 17 s. suivant l'etat enoncé en detail par lad. relation, que led. sieur de la Brosse a qui l'on avoit pris l'eau de son jardin pour lesd. ouvrages avoit demandé la somme de 450 l. pour son indemnité, ayant raporté pour la justification dud. domage une certiffication du sieur Miolan, ingenieur du roy et commis pour les dits ouvrages, qu'ayant fait entrer led. sieur de la Brosse dans leur assemblée ils l'avoient fait convenir a la somme de 250 l.
Que par la deliberation de l'année dernière, il avoit eté dit qu'en considération des grands domages que led. sieur de la Brosse souffroit, la province luy payeroit le principal de ce qui peut luy etre deu a cause des droits seigneuriaux suivant la liquidation qui en sera faite en execution des delibérations des Etats. Sur quoy ils ont été d'avis d'imposer cette année en faveur dud. sieur de la Brosse la somme de 1 248 l. 17 s. 6 d. d'une part et 250 l. d'autre, et a l'egard desd. droits seigneuriaux qu'il sera aussy payé suivant la liquidation qui en sera faite par le sieur de Montbel, sindic general, sur le pied qui a été reglé par la deliberation prise en faveur des seigneurs sur ce sujet, et que le fonds en sera pris sur celuy de 1 200 l. qui a été imposé en 1686 pour le payement des arrerages des droits seigneuriaux.
Que le sieur Narbonne, marchand de Beziers, avoit été dans le même cas pour les travaux faits depuis l'année dernière et que le domage par luy souffert avoit eté estimé a la somme de 538 l. 10 s. suivant l'etat qui en avoit été remis, Messieurs les commissaires ayant été d'avis d'imposer cette somme au profit dud. sieur Narbone.
Que les domages soufferts par le sieur de la Redorte depuis les derniers Etats n'avoient pas été estimés, les experts en ayant été empechés par l'inondation survenue dans le tems qu'ils furent sur les lieux, Messieurs les commissaires ayant crû que lesd. experts, devant aller sur les lieux pour estimer les terres qui ont été prises pour les rigolles, estimeront aussy le domage souffert par ledit sieur de la Redorte.
Qu'en consequence de la deliberation prise l'année dernière les experts de la province avoient été sur les lieux pour verifier le domage que le sieur de Vaudreuille pretendoit luy avoir été causé en son moulin et en ses prairies situées sur le ruisseau de Laudau par le detour des eaux qu'il pretendoit avoir été conduites dans le Canal, que par la relation desdits experts il paroissoit qu'il ne pouvoit luy etre rien deû que lorsque le bassin de St Feriol seroit remply et l'ouverture dudit ruisseau fermée, ce qui avoit donné lieu a Messieurs les commissaires de deliberer que dans les cas portés par lad. relation, il sera pourveû au domage dudit sieur de Vaudreuille, en cas qu'il en ait souffert aucun.
Que le sieur Girié, capitaine de Toulouse, avoit presenté requette pour le domage qu'il pretend avoir souffert dans ses terres situées au consulat de Reneville, ayant demandé qu'il fut fait veriffication dud. domage, et cependant, attandû qu'il souffroit depuis longtems, qu'il luy fut accordé une certaine somme par provision, ce que Messieurs les commissaires n'avoient pas crû devoir faire, mais seulement de faire verifier ce domage dans le tems que les experts de la province iront sur les lieux pour estimer les terres des epanchoirs.
Qu'il seroit payé au sieur de la Redorte la somme de 870 l. suivant la relation faite par les experts pour les domages qu'il a soufferts a cause du regonflement des eaux ainsi qu'il est expliqué dans la relation des experts de 1684.
Qu'en consequence de la deliberation prise l'année derniere qui n'a pas été executée les experts doivent être chargés de veriffier a quelle depense pourra monter la conduite des eaux dans l'etang de Capestan sur la longueur de quatre vingts toises et sur quatre toises de largeur au dela de ce qui est deja fait pour y être pourveû par la province ainsy qu'elle le jugera a propos.
Surquoy a été deliberé que l'avis de Messieurs les commissaires sera exécuté en tous ses chefs.
| Indemnisations et calamités |
16881203(04) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Les Etats accordent des indemnités à divers plaignants lésés par la construction du Canal des deux mers (propriétaires de moulins et de terres expropriées ou endommagées) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16881203(04) |
| Conférence |
| Une conférence s'est tenue chez l'archevêque de Narbonne, réunissant l'archevêque de Toulouse, le baron de Villeneuve, les officiers de la province et l'intendant Basville pour examiner les plaintes des particuliers lésés par la construction du Canal |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Economie |
16881203(04) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Compte rendu de la visite par les experts de la province des épanchoirs du Canal des deux mers, que M. de Riquet devra faire entretenir, et de la nécessité de construire des ponts sur les rigoles qui conduisent les eaux |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
16881203(04) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Les experts de la province vérifieront à quelle dépense pourra monter la conduite des eaux dans l'étang de Capestang |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
16881203(04) |
| Travaux publics |
| Le pont d'Argeliers a été vérifié et reçu par les experts de la province ; ses officiers adjugeront la construction des ponts d'Argent-Double et d'Ognon, la délibération des derniers Etats sur ce point n'ayant pas été exécutée |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
16881203(04) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Le roi a fait faire des aqueducs à la place de certains épanchoirs du Canal de communication des mers |
Action royale
Travaux publics et communications |
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