aide
Délibération 16881204(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16881204(01) |
| CODE de la session |
16881025 |
| Date |
04/12/1688 |
| Cote de la source |
C 7248 |
| Folio |
118v-122v |
| Espace occupé |
8,2 p. |
Texte :
Du samedy quatrieme dud. mois de decembre, president le cardinal de Bonsy, archeveque de Narbonne.
Le sieur de Montbel, sindic general, a dit que par declaration du mois de decembre 1686 Sa Majesté avoit accordé a la prière des Etats la decharge du droit d'amortissement demandé par le fermier du domaine du Roy aux communautés de la province, ensemble l'amortissement des facultés dont elles jouissent et des biens qu'elles ont acquis auparavant et depuis l'année 1639, a la charge par elles de prendre des lettres particulières d'amortissement et de les faire enregistrer au parlement et en la cour des comptes, aydes et finances de Montpellier dans un certain delay, et que pour les fraix de l'expedition et sceau desd. lettres, il ne seroit payé d'autres ny plus grands droits que la moitié de ceux qui ont été réglés par la declaration de l'année 1652 suivant l'edit du mois d'avril 1686, que ces droits avoient été reglés par lad. declaration de 1652 a dix livres pour les communautés qui avoient financé pour l'amortissement la somme de cinq cents livres et au dessous, vingt livres depuis cinq cents livres jusqu'à mille livres et trente livres pour les communautés qui avoient financé mille livres et au dessus, et que sur ce pied la moindre communauté devoit payer cent sols et les autres a proportion, et qu'ayant voulu faire faire des extraits en la chambre des comptes de Paris des quittances de la finance payée par les communautés pour lesdits droits d'amortissement, Messieurs les deputés a la Cour n'avoient pas jugé a propos de faire cette depense qui etoit grande parce qu'il n'y avoit qu'une partie des communautés qui avoient payé led. droit et qu'il auroient cru qu'il etoit plus avantageux d'abonner le droit de l'expédition et du sceau desd. lettres avec un secretaire du Roy et un de la chancellerie, que par le traité qui avoit été fait avec le sieur Gamart, secretaire du Roy, le 15e juillet 1688, il avoit été convenu que led. sieur Gamart fourniroit aud. sieur de Montbel les lettres d'amortissement de chaque communauté sur les denombrements qui luy seroient remis moyennant la somme de dix livres pour chaque communauté pour tous les fraix de l'expedition et sceau desd. lettres et voyages necessaires pour obtenir le sceau et signature d'icelles, même de fournir le parchemin necessaire et le papier timbré pour les expéditions desd. lettres qu'il etoit necessaire de remetre entre les mains de Monsieur de Chateauneuf, secretaire d'Etat a la chancellerie, et de celles qui doivent demeurer en ses mains, et generallement faire toutes sortes de fraix a l'exception de ceux de l'impression des edits qui seront attachés sous le contresel et de ce qui sera accordé en gratiffication pour la cire a cause du grand nombre de lettres d'amortissement, ainsi que Monsieur le chancelier l'avoit ordonné en plein sceau, et que la somme de dix livres pour chacune desd. lettres luy seroit payée a mesure qu'il les delivreroit au sieur de Peguilhan qui fait les affaires de la province au Conseil, que Messieurs du Sceau ayant remarqué que dans le pays du Gevaudan il y avoit plusieurs communautés qui se trouvoient dependantes d'une communauté principalle par rapport au compoix et qui pourtant avoient remis separement leurs aveûs et denombrements, ce qui faisoit une multiplicité des communautés et avoit donné lieu a Messieurs du Sceau de demander qu'il fut expédié des lettres particulières d'amortissement pour chacune desd. communautés dependantes de la principalle, et comme le pays de Gevaudan et le pays de Velay (lorsque les communautés dud. pays auront remis leurs declarations) auront beaucoup augmenté la depense sur le pied du susd. traité, led. sieur de Montbel avoit crû devoir abbonner les fraix de l'expedition et du sceau des lettres desd. communautés et de ne prendre qu'un simple sceau et attacher lesd. lettres sous le contrescel de l'expedition de la communauté principalle, et pour cela il avoit convenû avec ledit sieur Gamart de luy donner la somme de deux mille livres, ce qui etoit avantageux pour la province et parce qu'autrement il auroit falû faire expedier pour lesd. pays de Velay et Gevaudan cinq ou six cents lettres extraordinnaires pour lesd. communautés, qu'en consequence de la susdite declaration du mois de novembre 1686, les communautés ayant été obligées de remetre leurs declarations, le sieur de Joubert, sindic general, avoit fait recevoir les aveus et denombrements des communautés, qu'il luy avoit remis jusqu'à present, qui etoient en nombre de plus de dix huit cents quatre vingts, qu'il les auroit envoyés a même tems au sieur de Montbel, sindic general, lequel auroit fait expédier et sceller les lettres necessaires pour chacune desd. communautés et payé les fraix de l'expedition et sceau suivant les susd. traités, que par l'ordre de Monsieur le chancellier led. sieur de Montbel avoit traité pour le chaufecire qui a fourni et doit fournir la cire a la somme de quatre cents livres, de sorte que tous les fraix qui ont été faits pour l'expedition et sceau desd. lettres et de la cire reviennent a la somme de vingt un mil deux cents quatre vingts cinq livres suivant l'etat qu'il en a remis et trois quittances faites par le sieur Gamart du dernier juillet, dousième octobre et sixième novembre de la presente année, laquelle somme avoit été payée et avancée par le sieur de Penautier, tresorier de la Bourse du Pays, supliant l'assemblée de vouloir pourvoir a son remboursement et deliberer de quelle manière elle sera payée au sieur de Penautier, si ce sera par les communautés particulieres ou par la province, que si c'etoit par les communautés il arriveroit qu'une petite communauté qui n'auroit financé pour son droit d'amortissement qu'une petite somme payeroit autant qu'une grande communauté et que d'ailleurs il faudroit faire une repartition pour les fraix du registre desd. lettres et pour ceux qui ont été payés pour les denombrements, ce que l'on ne pourroit faire qu'avec beaucoup de peine et sans faire quelque prejudice aux communautés, et que pour consomer cette affaire, comme il avoit donné ordre de faire porter lesd. lettres en droiture a Toulouse par le roulier de Limoges pour epargner une partie des fraix et afin de les avoir a Toulouse pour les faire registrer au Parlement, il croyoit que l'assemblée devoit prier Monsieur de Basville de faire abonner les fraix dud. enregistrement et des greffes tant dud. parlement que de la cour des comptes, aydes et finances de Montpellier, suivant la résolution du Conseil de l'année dernière, et comme lesd. lettres mettoient a couvert les communautés de la province de toutes les recherches qu'on pourroit faire sur ce sujet, il croyoit aussi qu'il etoit important que l'assemblée prit une resolution pour conserver lesd. lettres de manière qu'on put s'en servir en cas de besoin.
Surquoy, lecture faite d'une expedition desd. lettres au profit de la communauté de Calvisson, diocese de Nismes, des traités faits avec led. sieur Gamart les 15e juillet et 15e octobre dernier, le memoire des fraix des lettres qui ont été expédiées jusqu'à present avec les trois quittances dud. sieur Gamart revenant a vingt un mil deux cents quatre vingts cinq livres, les Etats ont approuvé les susdits traités et deliberé que ledit sieur de Penautier, tresorier de la Bourse, sera remboursé de lad. somme en principal, interets et remise, laquelle sera employée a son profit dans le departement des dettes et affaires du Pays, que Monsieur de Basville sera prié au nom de l'assemblée par le sieur de Montbel, sindic general, de faire convenir Messieurs du parlement et de la chambre des comptes de Montpellier, ensemble les fermiers des greffes, des fraix qui leur seront payés pour l'enregistrement et expedition du registre desd. lettres suivant la resolution du Conseil qui luy fut envoyée l'année dernière, qu'a la dilligence des sindics generaux les communautés qui n'ont pas remis leurs declarations seront tenûes de les remetre pour poursuivre devant Messieurs les commissaires du Domaine la repetition de l'aveu et denombrement de chacune desd. communautés, pour ensuite poursuivre l'expedition des lettres d'amortissement et le registre d'icelle dans le nouveau delay qui a été accordé par l'arrêt du Conseil du mois d'octobre dernier, et qu'après que lesd. lettres auront été enregistrées, elles seront remises, diocese par diocese, dans les archives de la province pour y avoir reours en cas de besoin, chargeant les sindics generaux de faire avertir les communautés au bas de la mande et de l'imposition de l'année 1689 que leurs lettres particulieres d'amortissement ont été deposées aux archives de la province et que lorsqu'elles en auront besoin ou qu'elles voudront en avoir copie elle leur sera expédiée par le greffier des Etats en payant seulement le papier timbré et le salaire du clerc qui en faira la coppie.
| Domaine |
16881204(01) |
| Amortissement |
| Approb. des traités faits avec le sr Gamart, secrétaire du roi (15/07 & 15/10/1688) : il prend en charge les frais d'expédition & de sceau des lettres d'amortissement des communautés (10 l. chacune) ; pour 1 880 lettres reçues et la cire, 21 285 l. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Domaine |
16881204(01) |
| Amortissement |
| Les 21 285 l. dues au sr Gamart, qui prend en charge les frais d'expédition et de sceau des lettres d'amortissement des communautés ne seront pas à leur charge mais seront portées au profit de Pennautier dans le département des dettes et affaires |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Domaine |
16881204(01) |
| Amortissement |
| Les communautés qui n'ont pas encore remis leur déclaration pour obtenir des lettres d'amortissement sont tenues de le faire dans le nouveau délai accordé par l'arrêt du Conseil d'octobre 1688 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Domaine |
16881204(01) |
| Amortissement |
| Les lettres d'amortissement des communautés, une fois enregistrées, seront remises dans les archives de la province pour qu'elles puissent en obtenir copie toutes les fois qu'elles en auront besoin |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Institutions de la province |
16881204(01) |
| Communautés |
| Les lettres d'amortissement obtenues par les communautés seront conservées dans les archives de la province où elles pourront les retrouver en cas de besoin ; elles seront ainsi à l'abri des recherches qu'on pourrait faire sur ce sujet |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
| Relations avec les commissaires du roi |
16881204(01) |
| Collaboration |
| L'intendant Basville sera prié de faire convenir le parlement de Toulouse, la chambre des Comptes de Montpellier et les fermiers des greffes des frais d'enregistrement des lettres d'amortissement des communautés |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Archives |
16881204(01) |
| Archives de la province |
| Les lettres d'amortissement des communautés, une fois enregistrées, seront remises dans les archives de la province pour qu'elles puissent en obtenir copie toutes les fois qu'elles en auront besoin |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
|
| Domaine |
16881204(01) |
| Amortissement |
| Arrêt du Conseil d'octobre 1688 accordant un nouveau délai aux communautés pour remettre leur déclaration afin d'obtenir des lettres d'amortissement |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
|
