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Délibération 16881207(09)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16881207(09) |
| CODE de la session |
16881025 |
| Date |
07/12/1688 |
| Cote de la source |
C 7248 |
| Folio |
145v-148r |
| Espace occupé |
4,3 p |
Texte :
Monseigneur l'archeveque d'Alby, commissaire nommé avec Monseigneur l'eveque de Besiers, Messieurs les barons de Villeneuve et de Rouayroux, les sieurs consuls de Carcassonne, de Castres et de St Papoul et les diocesains de Narbonne pour examiner les propositions faites pour l'achapt des bleds dans la province, a dit que le courrier qui avoit été envoyé a la Cour pour porter les propositions qui avoient été faites par les marchands de la ville de Narbonne et a même tems par le sieur Dupille etant de retour, M.de Basville leur avoit communiqué la lettre que Monsieur le controlleur general luy a écrite sur ce sujet du 20 novembre dernier, par laquelle il paroit que Sa Majesté desire absolument que l'on achepte des bleds dans la province pour la somme de six cents mille livres, et que si les marchands de Narbonne qui avoient fait la proposition la plus avantageuse ne vouloient pas executer a certaines conditions, qu'il valoit mieux accepter celle dud. sieur Dupille que de ne rien faire, que ces conditions etoient d'acheter pour six cents mille livres de bled jusqu'au mois d'avril prochain 1689 et de le garder dans les magazins jusqu'après la recolte de lad. année pour, en cas de disette, les revendre a la province au même prix et de le sortir de la province en cas que la recolte de lad. année 1689 fut abondante, sans que la cessation de la naviguation du Canal royal put servir de pretexte a l'inexecution du traité qui seroit fait, que Sa Majesté preteroit a la province la somme de deux cents mille livres pour deux années sans interet et qu'elle pourvoiroit au payement de 400 000 l. restant par emprunt, qu'il ne seroit payé dud. bled aucun droit de sortie et que la moitié des droits qui appartiennent au propriétaire du Canal royal seroient levés et perceûs au profit de la province pour l'indemniser des interets de lad. somme de quatre cents mille livres, que s'etant assemblés ils avoient fait venir les marchands de Narbonne qui leur avoient dit qu'ils ne pouvoient pas se charger de faire led. achapt pour une somme de six cents mille livres jusqu'au mois d'avril ny garder les bleds dans les magasins jusqu'après la recolte de l'année 1689 a cause que les bleds de cette province se gatent facilement et que, si dans le tems de la recolte prochaine ils avoient lesd. bleds, ils ne scauroient les vendre parce que le nouveau seroit toujours preferé, et qu'ainsy il y avoit trop de risque a courir pour que des particuliers comme eux peussent entreprendre de faire lesd. achapts a ces conditions, ce qui les avoit obligés de conferer avec le sieur Darnaud, dont led. sieur Dupille vouloit se servir pour l'execution de sa proposition et de faire un projet de traité en conformité de ses ordres et suivant le desir de la lettre de M. le controlleur general, qu'ils en avoient conferé avec M. de Basville, avec lequel on avoit concerté led. projet qui pourroit être fait avec led. sieur Darnaud comme se faisant et portant fort dud. sieur Dupille, et a la charge qu'en cas qu'il ne voulut pas le ratifier qu'il seroit comme non avenû, comm'aussy de la part des Etats qu'il ne seroit pas executé qu'après que Sa Majesté l'auroit approuvé et authorisé.
Surquoy, lecture faite dud. projet de traité, les Etats l'ont approuvé et ont donné pouvoir aux sindics generaux de le passer avec ledit sieur Darnaud et d'emprunter pour l'entiere execution d'iceluy jusqu'à la somme de 400 000 l. pour être payée aud. sieur Dupille ou au porteur de sa procuration, après qu'il aura ratifié, aux termes, clauses et conditions y contenues, et qu'il aura été authorisé par Sa Majesté, et attandu que la Province est obligée de faire des emprunts considerables pendant l'année 1689, tant pour la levée et entretenement d'un second regiment de dragons que pour le quartier d'hiver et plusieurs autres depenses qui regardent le service du Roy, que Sa Majesté sera très humblement supliée de faire fournir la somme de 200 000 l. qu'elle veut bien preter a la province sans interets pour deux ans dans les mois de janvier et de fevrier, afin que la province ait le moyen et le tems de faire l'emprunt desd. 400 000 l., moyennant quoy aussi Sa Majesté sera remboursée de lad. somme de 200 000 l. des premiers payements stipulés pour le remboursement de la somme principale de six cents mille livres suivant le susdit traité, lequel sera inséré au long dans le present procès verbal.
| Economie |
16881207(09) |
| Commerce |
| Approb. du traité avec Darnaud, se portant fort pour Dupille, pour l'achat de grains dans la province (valeur 600 000 l.) à garder en magasins jusqu'à la récolte de 1689, pour être revendus à prix coûtant dans la prov. ou exportés sans droits de sortie |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
16881207(09) |
| Commerce |
| Les marchands de Narbonne s'étant désistés pour l'achat de 600 000 l. de grains, les blés de cette prov. se gâtant facilement & leur revente étant aléatoire, la province traite avec Dupille qui a accepté, même en cas de cessation du commerce sur le Canal |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16881207(09) |
| Emprunts de la province |
| Le roi sera supplié de fournir les 200 000 l.qu'il a décidé de prêter à la province dès janvier ou février pour que, surchargée d'emprunts (affaires militaires), elle puisse emprunter les 400 000 l. nécessaires pour l'achat des grains demandé par le roi |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Economie |
16881207(09) |
| Commerce |
| Le roi veut que la province achète des grains pour 600 000 l. à garder dans des magasins jusqu'à la récolte de 1689, pour être revendus à prix coûtant dans la province en cas de disette ou exportés sans droits de sortie en cas de bonne récolte |
Action royale
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Finances |
16881207(09) |
| Prêts |
| Pour l'achat de 600 000 l. de grains, le roi prêtera à la province 200 000 l. sans intérêt pour deux ans et lui demande d'emprunter 400 000 l. ; elle s'indemnisera des intérêts à payer en percevant la moitié des droits du propriétaire du Canal |
Action royale
Gestion financière et comptable |
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