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Délibération 16881207(10)
| Nature |
Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération |
| Code de la délibération |
16881207(10) |
| CODE de la session |
16881025 |
| Date |
07/12/1688 |
| Cote de la source |
C 7248 |
| Folio |
148r-150v |
| Espace occupé |
5,5 |
Texte :
Traité fait entre les Etats et le sieur Darnaud faisant pour le sieur Dupille.
Le sieur Darnaud s'obligera pour le sieur Dupille d'acheter volontairement et de gré a gré dans les mois de janvier, fevrier, mars, avril et may 1689 pour six cents mille livres de bled, seigle ou orge du crû des dioceses de la province aux environs de Toulouse, Villefranche, Castelnaudarry, Revel, Carcassonne, Narbonne, Besiers et Agde et partout ailleurs dans le Languedoc.
D'en faire des magasins a ses fraix et depens et de se charger du risque et de la garde desd. bleds et grains.
De laisser les bleds dans lesd. magasins jusqu'au premier d'aout de l'année 1689 pour, en cas de disette, les revendre a la province au même prix qu'ils auront coûté s'il en est requis au nom de lad. province, en y ajoutant seulement, en cas que la province voulut s'en servir et non autrement, les fraix des commis, ceux des magasins, des dechets et risque des bleds gatés et pour tous les autres fraix dix sols par septier, mesure de Narbonne, de sortir les dits bleds de la province dans les mois d'aout et de septembre de l'année 1689 pour les envoyer en Provence ou a l'etranger sans payer aucuns droits de sortie.
A condition toutesfois qu'il luy sera fourni en prêt la somme de six cents mille livres en cinq payements egaux de six vingts mille livres chacun pendant lesd. mois de janvier, fevrier, mars , avril et may 1689, pour n'être lad. somme rendue sans interet qu'en quatre payements egaux de cent cinquante mille livres chacun en assignation du tresor royal sur le don gratuit des mois de mars, juin, septembre et decembre 1690.
Et que, pour une plus grande seureté, lesdits bleds et grains et tous les effets qui sont et seront dans les magasins de Languedoc, Toulon et Marseille et tout ce qui luy est et sera deû par Sa Majesté pour les vivres des vaisseaux et des galeres et tous les biens dud. sieur Dupille demeureront affectés par privillege et hipoteque, meme qu'il donnera des assignations sur le tresor royal en nantissement pour les sommes qu'il recevra, a mesure qu'il les recevra, jusqu'à ce que lad. somme principalle soit remboursée.
Que l'achapt desd. bleds et grains etant vollontaire et de gré a gré, il luy sera permis d'en cesser les achapts si le prix des bleds augmentoit au dela du prix des trois derniers marchés du mois de novembre dernier, et que, cessant les achats, il rendra sur le champ la somme principalle qu'il aura receûe et qu'il n'aura pas employée, avec les interets d'icelle et ne pourra pretendre de recevoir ce qui pourroit luy être deû de reste de lad. somme de 600 000 l.
Et de la part des Etats que lad. somme de 600 000 l. sera fournie aud. sieur Dupille, scavoir deux cents mille livres au moyen du pret que Sa Majesté fait a la province pour deux années sans interet et les quatre cents mille livres restants de l'emprunt qui sera fait par la province, qu'elle pretera aussy aud. sieur Dupille pour deux années sans interest
.
Q'en cas que led. sieur Dupille cessat les achapts dans lesd. mois de janvier, fevrier, qu'il sera tenû d'en avertir Monsieur de Basville, et s'il les continue, qu'en avertissant l'un des sindics generaux il luy sera fourny par la province six cents mille livres en cinq payements egaux, scavoir dans les mois de janvier, fevrier, mars, avril et may de l'année 1689, pour n'etre remboursées a la province sans interet que dans les mois de mars, juin, septembre et decembre 1690, suivant les offres du sieur Dupille et aux termes et conditions portées par le present traité.
Que led. sieur Dupille ne payera aucun droit de sortie de tous lesd. bleds pendant les susd. deux années, suivant l'intention de Sa Majesté declarée aux Etats par M.de Basville et par les lettres de Monsieur le controlleur general ; que led. sieur Dupille payera la moitié des droits qui appartiennent au propriétaire du Canal royal au commis qui sera etably par les Etats conjointement avec Monsieur de Basville au bureau du Sommail ou ailleurs, pour en être les deniers en provenant receûs par le tresorier de la Bourse du pays a la decharge de la province.
Qu'il sera procedé par Monsieur de Basville et par la province ou par leurs ordres a la veriffication des magazins qui seront etablis afin de pouvoir être informés que led. sieur Dupille aura achepté des bleds, seigle ou orge pour l'argent qu'il aura recû et qu'il aura achepté pour 600 000 l. dans le tems marqué par le present traité et suivant les offres dud. sieur Dupille, que lesd. bleds ont été gardés dans les magasins jusques au premier jour du mois d'aoust de l'année 1689 et que led. sieur Dupille les aura sortis de la province dans les mois d'aout et de septembre 1689, sans que la cessation de la navigation du Canal royal puisse servir de pretexte aud. sieur Dupille pour l'inexecution du present traité ; il luy sera permis neantmoins de faire transporter dans les greniers du Bas Languedoc les bleds qu'il aura acheptés du cru des dioceses de la province a mesure qu'il faira les achapts, desquels greniers il ne pourra les sortir pour la Provence ou pour les pays etrangers que dans les mois d'aout et de septembre 1689.
Ledit sieur Dupille ne pourra faire aucuns achapts des bleds dans la generalité de Montauban ny dans les autres pays voisins de Languedoc ny meme des bleds qui pourroient être voiturés de Guienne par le Canal.
Le present traité demeurera comme non avenû si led. sieur Dupille ne le ratifie pas dans un mois, et led. Darnaud sera dechargé.
Et de la part des Etats, il ne sera pas executé s'il n'est approuvé et authorisé par Sa Majesté.
| Economie |
16881207(10) |
| Commerce |
| Teneur du traité fait avec Darnaud pour le sieur Dupille, concernant les modalités de l'achat et de la revente de 600 000 l. de grains stockés jusqu'au mois d'août 1689, vendus ensuite dans la province en cas de disette ou exportés sans droits de sortie |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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