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Délibération 16881209(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16881209(03) |
| CODE de la session |
16881025 |
| Date |
09/12/1688 |
| Cote de la source |
C 7248 |
| Folio |
153v-158r |
| Espace occupé |
9 p. |
Texte :
Monseigneur l'archeveque de Toulouse, commissaire nommé avec Monsieur le baron de Villeneuve, les sieurs capitouls de Toulouse et consuls de Montpellier pour examiner tout ce qui etoit a regler concernant la manufacture de Clermont et la proposition pour une nouvelle manufacture de draps de londres, a dit que ledit sieur de Montbel, sindic general, leur avoit exposé que sur la requette presentée au Conseil par le s(ieu)r André Pouget, ancien greffier en la cour des comptes, aydes et finances de Montpellier, et comme etant aux droits des anciens interessés en la manufacture de Clermont, il avoit été rendu arret au conseil d'Etat le 18 du mois de novembre dernier par lequel, conformement a l'avis de Monsieur d'Aguesseau, conseiller d'Etat ordinaire, il etoit ordonné qu'il seroit payé aud. sieur Pouget par la province de Languedoc des loyers et des outils, mettiers et ustancilles qui s'etoient trouvés dans lad. manufacture lors de la depossession desdits interessés depuis et compris l'année 1683 jusqu'a la presente année, suivant la liquidation qui en seroit faitte par Messieurs les commissaires presidents pour Sa Majesté en lad. province, a l'effet de quoy la somme par eux reglée seroit comprise dans l'imposition de lad. province et que pour l'avenir lesd. metiers, outils et ustancilles seroient estimés, present led. sieur Pouget ou luy düement appellé, sur le pied de leur valeur dans le tems qu'il a été depossédé, par les experts qui seront nommés par lesd. sieurs commissaires, pour être le prix auquel se trouvera monter lad. extimation remboursé aud. sieur Pouget, sy mieux n'aimoient les Etats en payer l'interest a raison du denier dix huit, qu'en consequence Messieurs les commissaires du Roy avoient donné leur ordonnance le 5 du present mois, par laquelle il est ordonné que le sindic de la province conviendra dans le jour de la signiffication qui luy seroit faite de leur ordonnance de la somme a laquelle les loyers des outils, metiers et ustancilles mentionnés aud. arrêt pourroient etre reglés pour les années y contenües, et qu'a faute de ce faire il seroit par eux pourveû ainsi que de raison, et que dans le meme delay il seroit nommé de la part dud. sindic et de celle dud. sieur Pouget des experts pour proceder a l'extimation desd. outils, metiers et ustancilles, autrement et a faute de ce faire, qu'il en seroit par eux pris d'office pour, sur leur rapport, etre pourveû au remboursement de leur juste valeur ainsi qu'il appartiendra, que cette ordonnance avoit été signifiée au sieur de Montbel, sindic general, le 6 du present mois de decembre, que s'etant fait raporter les instructions de Sa Majesté de l'année 1682, la deliberation des Etats du 4e du mois de décembre 1682 et l'arret du conseil du 8e mai 1683, ils avoient trouvé que la province avoit preté suivant l'intention de Sa Majesté la somme de trente mille livres pour l'achapt des outils, metiers et ustancilles et qu'ils avoient baillé lad. somme aux sieurs Indret et Thomé qui avoient formé une nouvelle compagnie pour faire travailler lad. manufacture suivant l'arrêt du Conseil du 8e mai 1683, et que le loyer des batiments et desd. outils, metiers et ustancilles avoit été estimé par Monsieur d'Aguesseau en execution dud. arret a la somme de 4 500 l. par an, qui etoit excessive, ayant été informés que la manufacture de Sapte, qui est presque aussi considerable pour les batiments, n'est affermée par le sieur de Varenne que la somme de 1 300 l. par an, et qu'ainsy par tous ces moyens et par d'autres que la province deduiroit en tems et lieu, ils avoient été d'avis de repondre a ladite ordonnance que le sindic de la province ne pouvoit convenir d'une somme a laquelle le loyer desd. outils, metiers et ustancilles puissent être reglés ny de la nomination d'un expert pour proceder a l'extimation d'iceux parce que c'etoit une affaire consomée par les deliberations de l'assemblée prises en execution des ordres du Roy et par l'arret du Conseil du 8 may 1683 rendu en consequence, et qu'il demanderoit a Messieurs les commissaires acte de son opposition envers led. arrêt et tout ce qui s'en est ensuivy et comme par lad. ordonnance led. sindic devoit repondre dans le jour qu'ils avoient fait un projet de la reponse qui devoit être faite.
Qu'ensuite, leur ayant parû par les ordres du Roy que M.de Basville avoit receus que Sa Majesté desiroit que les Etats baillassent lad. manufacture de Clermont a ceux qui se presenteroient pour commancer a travailler le 3 juillet prochain que lesd. Indret et Thomé en devoient sortir, le sieur Barthe, marchand de Limoux, se seroit presenté a M. de Basville pour la prendre, et qu'etant entrés dans la discution de sa proposition, ils avoient enfin convenû que la province le subrogeroit en son lieu et place pour retirer des mains desd. sieurs Indret et Thomé la somme de soixante dix mille livres qu'ils devoient rendre a la province dans le 3e jour du mois de juillet 1689, sans que la province put être tenue a aucuns domages et interets en cas qu'ils ne rendissent pas lad. somme dans led. tems, qu'il se serviroit de lad. somme pendant huit annnées et demy qui commanceroient led. jour 3e juillet et finiront le dernier decembre 1697, scavoir les sept premieres années sans interet et les dix huit mois restants en payant l'interet a la province a raison du denier vingt, revenant en tout lesd. interets a 5 250 l., qu'après lesd. huit années et demy expirées il rendroit a la province lad. somme principalle de 70 000 l., que si dans les premieres quatre années qui fairont les dix pendant lesquelles la province est obligée de payer le loyer sur le pied de 4 500 l. par an les propriétaires de la maison ne vouloient pas diminuer considerablement led. loyer, qu'en ce cas led. Barthe cesseroit de travailler et rendroit lad. somme de 70 000 l. sans pouvoir pretendre aucun domage contre la province, que l'etat de la maison, lorsqu'il y entrera, sera verifié par le sieur de Montbel et qu'il ne sera tenu a d'autres reparations qu'a celles auxquelles les locataires des maisons sont tenûs, qu'il sera fait un inventaire des metiers, outils et ustancilles et que led. sieur Barthe se chargera de le rendre a la fin desd. quatre années ou huit années et demy en même etat qu'il les recevra, a la reserve des chaudieres des presses qui s'usent par le tems, que la province lui donnera une pistolle pour chaque pièce de drap fin qu'il fabriquera tant pour le dedans du royaume que pour le pays etranger, qu'il entretiendra trente cinq métiers battans qui sont a present dans lad. manufacture, et pour une plus grande assurance a la province du retour de lad. somme principalle de 70 000 l. et des interets d'icelle cy dessus stipulés, qu'il seroit etably un magazin dans lad. manufacture pour la province, dans lequel il seroit mis a commancer du 3e juillet 1689 des laines, filasses, draps, drogues de teinture ou lettres de change de valeur de lad. somme de 70 000 l. pour nantissement, et en même tems que l'on en sortiroit il en seroit remis de pareille valeur, duquel magazin led. Barthe auroit une clef et le sieur Poivre, commis etabli par la province pour certifier tous les ans le nombre des pieces qui se fabriquent, auroit l'autre, et que de ces conventions ils auroient fait dresser un projet de bail qu'il portoit a l'assemblée.
Et qu'ayant fait faire lecture de l'arret rendu le 19e octobre dernier au sujet des draps de londres, que Sa Majesté desiroit de faire faire au sieur de Varene pour les causes contenues aud. arrêt en lui faisant fournir par la province la somme de trente mille livres pour dix années sans interet, et personne ne connoissant l'utilité de ces draps et si les laines du pays y etoient propres, ils avoient crû que l'assemblée, etant chargée cette année de faire des emprunts considerables pour la levée et entretenement d'un second regiment de dragons et pour le quartier d'hiver et plusieurs autres depenses pendant l'année qui regardent le service de Sa Majesté, elle pouvoit surceoir de faire le fond de lad. somme jusqu'à l'année prochaine, et cependant que les Etats pourroient nommer des commissaires pour verifier si la manufacture de Sapte est propre pour la fabrique de cette sorte de draps.
Surquoy, après avoir fait faire lecture de la reponse a l'ordonnance de Messieurs les commissaires et du projet du bail qui doit être passé aud. sieur Barthe pour la manufacture de Clermont, a été deliberé qu'il est donné pouvoir aux sindics generaux de faire lad. reponse et de passer led. bail aud. sieur Barthe, et qu'en consideration des emprunts que la province doit faire necessairement cette année, qu'il sera surcis, sous le bon plaisir de Sa Majesté, a l'execution de l'arret du Conseil du 19e octobre dernier donné au sujet de draps de londres jusqu'à l'année prochaine, l'assemblée etant toujours disposée a faire tout ce qu'il plaira a Sa Majesté de luy ordonner, et cependant qu'il sera nommé des commissaires pour, pendant l'année, s'informer sur les lieux aux Saptes de la qualité desd. draps de londres et si les laines du pays sont propres pour lad. fabrique, pour en faire raport aux Etats prochains, auquel effet ont été nommés Monseigneur l'eveque de Carcassonne, M. le baron de Rouayroux, les sieurs consuls de Carcassonne, de Montbel, sindic general, et de Mariotte, secretaire des Etats.
| Economie |
16881209(03) |
| Draperie |
| Les E. approuvent le projet de bail avec Barthe, successeur d'Indret & Thomé à la manuf. de Clermont : 70 000 l. prêtées sans intérêt pour 7 ans, avec intér. pour les 18 mois suiv. ; bail interrompu après 4 ans si le loyer de 4 500 l. n'est pas baissé |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
16881209(03) |
| Draperie |
| Il sera sursis pendant un an, sous le bon plaisir du roi, à l'exécution de l'arrêt du Conseil du 19/10/1688 prescrivant de produire des draps londres aux Saptes, en attendant de savoir si les laines du pays sont propres à cette fabrication |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16881209(03) |
| Modalités de l'obéissance |
| Il sera sursis pendant un an, sous le bon plaisir du roi, à l'exécution de l'arrêt du Conseil du 19/10/1688 prescrivant de produire des draps londres aux Saptes, en attendant de savoir si les laines du pays sont propres à cette fabrication |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Economie |
16881209(03) |
| Draperie |
| Arrêt du 18/11/1688 ordonnant à la prov. de payer au sr Pouget, ayant droit des anciens intéressés en la manufacture de Clermont (Indret et Thomé) le loyer des ustensiles, outils & métiers dep. 1683 suivant la liquidation faite par les commissaires du roi |
Action royale
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
16881209(03) |
| Draperie |
| Arrêt du Conseil du 19/10/1688 ordonnant de produire des draps londres à la manufacture de Saptes |
Action royale
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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