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Délibération 16901031(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16901031(01) |
| CODE de la session |
16901025 |
| Date |
31/10/1690 |
| Cote de la source |
C 7255 |
| Folio |
10r |
| Espace occupé |
2 pages |
Texte :
Les Estats, délibérant sur la demande a eux faite d'un don gratuit de la part du Roy par Messieurs les Commissaires de S[a] M[ajesté] ont accordé liberallement et gratuitement a sa Majesté sans conséquence la somme de trois millions de livres, laquelle luy sera payée aux termes ordinaires sous les conditions qui seront cy après ecrittes.
Premiere condition du don gratuit
Que durant l'année 1691 et jusques aux Estats prochains il n'y aura aucun logement fixe de gens de guerre dans la Province, quartier d'hiver, lieu d'assemblée ny de recruës tant de cavalerie que d'infanterie, ny mêmes des gardes de Monseigneur le Gouverneur ou de Messieurs les Lieutenants de Roy, et au cas qu'il y en ayt, S[a] M[ajesté] en supportera la depence sur les deniers du don gratuit. (accordé)
2°
Que les troupes passant dans la province logeront dans la ligne des estapes qui sera dressée a cet effet, et au cas qu'il y eut aucun logement fixe pendant l'année 1691 ou que les trouppes fissent aucun sejour qu'il n'y ayt eu quatre iours de marche, le Roy en supportera la depence, a la charge que les foules et sejours extraordinnaires seront justiffiez par les informations qui en seront faites par les juges des lieux a la requeste des syndics generaux ou syndics particuliers des diocèses et habitans des villes et communautez qui auront souffert la foule, lesquelles informations seront remises incessamment ez mains desdits syndics généraux qui en donneront advis a Monsieur l'intendant de la province. (accordé)
3°
Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront estre faites sur le general de la province, sur les villes et communautés en particulier ny sur les habitans en vertu d'aucuns Edits bursaux, declarations, jussions et autres provisions du Conseil contraires a ses droits et libertés, quand même ils seroient faits sur le général du Royaume. (accordé)
4°
Que pour l'assurance et execution des presents articles, la somme de cent mil livres sera reservée ez mains du tresorier de la bourse jusques aux Estats prochains sans pouvoir sans desaisir, a peine de payer deux fois. Et pour aller porter a Messieurs les Commissaires du Roy la presente deliberation ont esté nommez Monseigneur l'Archevêque de Toulouse, Monseigneur l'Evêque de Rieux, Monsieur le Viscomte de Polignac, Monsieur le baron de Couffoulens, les sieurs Capitouls de Toulouse, Consuls de Montpellier, de Narbonne et de Pezenas. (accordé)
| Consentement de l'impôt |
16901031(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Octroi de 3 millions de livres en don gratuit, libéralement et gratuitement et sans conséquence, aux quatre conditions habituelles |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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