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Délibération 16901118(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16901118(01) |
| CODE de la session |
16901025 |
| Date |
18/11/1690 |
| Cote de la source |
C 7255 |
| Folio |
24r |
| Espace occupé |
4 pages |
Texte :
Du scamedy dix huitième dudit mois de novembre, president Monseigneur l'archevêque de Toulouse.
Monseigneur l'archevêque d'Alby, Messeigneurs les evêques de Saint Pons, de Saint Papoul et de Castres, Messieurs les barons de Villeneuve, de Lanta, de Murviel et de Castelnau de Bonnafoux, les sieurs Capitouls de Toulouse, consuls de Montpellier, de Carcassonne, de Nismes, de Narbonne, le syndic du Vivarez et les deputez de Lavaur, tous commissaires nommez pour examiner la proposition de faire fournir toutes les estapes de la province par un estapier géneral, ont rapporté qu'ils ont fait plusieurs conférences avec Monsieur de Basville en la presence de S[on] E[minence] dans lesquelles il a esté fait une discussion exacte de ce qui se pratique en chaque dioceze pour la fourniture de l'estape et qu'ils ont trouvé que la plus part des diocezes et particulièrement ceux qui se trouvent dans la grande ligne ont des estapiers et qu'il y en a quelques uns comme celuy de Nismes qui faisoient fournir l'estape par leurs syndics ou par les communautés qui souffroient les logements.
Qu'estant entrez en mattiere avec Monsieur de Basville sur ce que la province paye aux estapiers et aux diocezes qui font faire la fourniture, il avoit jugé necessaire pour le service du Roy qu'il fut fait des magasins de fourrage dans tous les lieux d'estape de la province et qu'a l'egard du reste de la ration, on feroit la difference des villes principales d'avec les petits lieux, que les habitants desd. villes seroient rembourcés en argent ou avantageusement du pain, de la viande et de l'ustencille et que ceux des petits lieux qui recevroient les especes seroient payez en meme temps d'une forte ustancille, et qu'a l'esgard des places des officiers de cavalerie et de dragons, Monsieur de Basville ordonneroit qu'elles ne seroient payées doresnavant dans tous les lieux d'estape que sur le pié de trente sols chacune, et celles des officiers de dragons sur le pié de vingt huit sols, que Messieurs les Commissaires avoient creu qu'on pourroit diminuer le forfait de la province pour les trouppes de cavalerie et de dragons et pour les suisses, qu'ils avoient dressé a cet effet un reglement pour estre executé a commencer le jour de la tenue des assiettes prochaines des diocezes, lequel reglement, soit pour la maniere de faire la fourniture, soit pour la police et la discipline qui sera observée doresnavant dans toutes les estapes, ayant esté communiqué a Monsieur de Basville, il l'auroit approuvé, mais qu'il leur avoit fait toujours remarquer que le deffaut d'estapier en quelques diocèses devoit obliger la province de faire un estapier general et que c'estoit l'intention de S[a] M[ajesté] comme cette assemblée le peut voir par la lettre de Monsieur de Louvoy dont elle a ouy la lecture.
Surquoy, Messieurs les Commissaires, aydez des lumières de S[on] E[minence], auroient esté d'avis que toutes les assiettes de la province doivent estre convoquées au plus tard le premier jour de fevrier prochain et que tous les diocèses doivent establir des estapiers qui seront chargés de faire la fourniture de l'estape a forfait suivant le reglement dont ils ont fait un projet, et au cas qu'aucun des diocezes ne pourvoiroit pas a la fourniture de ses estapes par un estapier dans tout le mois de may, le syndic general du despartement sera obligé d'en advertir Mons[ieur] l'intendant et de prendre des mesures pour le faire soutenir jusqu'aux estats prochains et que dans le même temps il sera obligé de faire faire des proclamations dans toutes les villes principalles de la province et dans le quinzieme du mois de may pour le plus tard pour en estre la delivrance faite a l'ouverture des Estats prochains a celuy qui fera la condition meilleure.
Lecture faite dudit projet, les Estats l'ont approuvé et ont ordonné qu'il sera exécuté selon sa forme et teneur à compter de la closture des assiettes prochaines, chargeant les syndics generaux d'en envoyer des exemplaires avec les commissions des impositions dans tous les dioceses de la province afin que personne n'en pretende cause d'ignorance et qu'afin que ledit reglement puisse estre executé avant que les trouppes sortent de leurs quartiers pour aller en campagne, les Commissaires des assiettes seront tenus de les convoquer au premier jour de fevrier 1691 pour le plus tard et au cas qu'il y ayt aucuns diocezes qui n'ayent pas pourveu a la fourniture de leurs estapes par des estapiers a quoy ils sont tous exortez pour le bien et l'advantage du païs, les syndics generaux sont chargés dez a present de faire faire des proclamations de l'estape generalle dans toutes les villes de la province pour en estre la delivrance faite au rabais et a la moinsditte dans les premiers jours des Estats prochains a celluy qui fera la condition de la province la meilleure et sans que que pour raison de ce ils ayent besoin d'un autre ordre que de la presente deliberation, et que M. de Basville, intendant, sera prié d'escrire a Monsieur le marquis de Louvoy pour lui donner connoissance dudit reglement et de la presente deliberation et de luy temoigner que les Estats seront toujours disposez a se conformer aux ordres de S[a] M[ajesté].
| Affaires militaires |
16901118(01) |
| Etape |
| Basville, dans une conférence avec les commiss. des Etats, approuve le projet de règlement de l'étape prévu par l'assemblée, mais rappelle que la volonté du roi est d'établir un étapier général |
Action royale
Affaires militaires et ordre public |
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| Affaires militaires |
16901118(01) |
| Etape |
| Basville, dans une conférence avec les commiss. des Etats, prévoit de régler les places d'officiers des troupes montées partout sur le même pied : 30 s. pour les off. de cavalerie et 28 s. pour ceux de dragons |
Action royale
Affaires militaires et ordre public |
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| Affaires militaires |
16901118(01) |
| Etape |
| Basville, dans une conférence avec les commiss. des Etats, souhaite établir des magasins de fourrage dans les lieux d'étape & prévoit de distinguer les villes princip. (les hab. sont remboursés en argent) & les "petits lieux" (remb. en nature + ustensile) |
Action royale
Affaires militaires et ordre public |
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| Affaires militaires |
16901118(01) |
| Etape |
| Projet de règlement des Etats pour l'étape : tous les diocèses doivent fournir un étapier (pour tout le diocèse ou pour chaque lieu) avant le 15 mai au plus tard, les assiettes devant être convoquées au plus tard le 1er février pour le faire savoir |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Affaires militaires |
16901118(01) |
| Etape |
| Malgré leurs protestations d'obéissance au roi, les Etats ne prévoient l'établissement d'un bail général de l'étape qu'au cas où des diocèses ne se conformeraient pas à l'oblig. de choisir un ou plus. étapiers avant le 15 mai selon le désir de l'assemblée |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Institutions de la province |
16901118(01) |
| Diffusion de l'information dans la province |
| Le projet de règlement des Etats pour l'étape (tous les diocèses doivent fournir un étapier, pour tout l'ensemble du diocèse ou pour chaque lieu, avant le 15 mai au plus tard) sera envoyé dans tous les diocèses avec les commissions des impôts |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
16901118(01) |
| Modalités de l'obéissance |
| Malgré leurs protestations d'obéissance au roi, les Etats ne prévoient l'établissement d'un bail général de l'étape qu'au cas où des diocèses ne se conformeraient pas à l'obligation de choisir un ou plus. étapiers avant le 15 mai selon le projet de l'ass. |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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