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Délibération 16901128(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16901128(03)
CODE de la session	16901025
Date	28/11/1690
Cote de la source	C 7255
Folio	51r
Espace occupé	1 page

Texte :

Le sieur de Joubert, syndic general, a dit qu'en consequence des deliberations des Estats de l'année derniere Son Eminence et Monsieur de Basville avoient convenu avec Messieurs du parlement de Toulouse a la somme de deux mil cinq cent livres pour les espices du registre des lettres d'amortissement accordées par S[a] M[ajesté] aux communautez et avec Messieurs de la chambre des comptes de Montpellier a la somme de dix mil livres, que ces deux sommes paroistroient modiques sy l'assemblée vouloit considerer ce que chacune de ces lettres d'amortissement qui sont en nombre de plus de deux mil auroit peu estre taxée en particulier. Que Messieurs du parlement ayant desja registré ces lettres avoient receu la somme de deux mil cinq cent livres, qu'il ne restoit maintenant a faire le fonds que de la somme de dix mil livres accordée a Messieurs de la Cour des Comptes affin qu'en procedant au registre ils puissent la recevoir. Surquoy l'assemblée, après avoir remercié S[on] E[minence] des soings qu'elle a pris de menager les interests de la province, a approuvé et ratiffié la convention faite avec Messieurs du parlement et de la Cour des Comptes au surcis des espices du registre des lettres d'amortissement, que la somme de deux mil cinq cent livres qui a esté payée par le sieur de Pennautier, tresorier de la bourse du païs, a Messieurs du parlement luy sera passée et allouée dans la depence de son compte, et que la somme de dix mil livres accordée a Messieurs de la Chambre des Comptes sera imposée cette année dans le departement des debtes et affaires du pays pour estre payée aux termes ordinaires des impositions sur les ordres de S[on] E[minence] après que lesdittes lettres d'amortissement auront esté registrées.

Domaine	16901128(03)
Amortissement
La somme de 2 500 l. payée au parlem. de Toulouse pour les épices de l'enregistrement des lettres d'amortiss. des communautés sera allouée en dépense dans le compte de Pennautier & celle de 10 000 l. pour les épices de la chambre des Comptes sera imposée	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16901128(03)
Collaboration
Bonzi et Basville ont convenu avec le parlement de Toulouse et la chambre des Comptes de Montpellier des sommes de 2 500 l. et 10 000 l. pour les épices de l'enregistrement des lettres d'amortissement des communautés	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec le Parlement de Toulouse	16901128(03)
Collaboration
Bonzi et Basville ont convenu avec le parlement de Toulouse et la chambre des Comptes de Montpellier des sommes de 2 500 l. et 10 000 l. pour les épices de l'enregistrement des lettres d'amortissement des communautés	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec les commissaires du roi	16901128(03)
Collaboration
Bonzi et Basville ont convenu avec le parlement de Toulouse et la chambre des Comptes de Montpellier des sommes de 2 500 l. et 10 000 l. pour les épices de l'enregistrement des lettres d'amortissement des communautés	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux