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Délibération 16901204(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16901204(02)
CODE de la session 16901025
Date 04/12/1690
Cote de la source C 7255
Folio 74r
Espace occupé 0, 75 page

Texte :

Le sieur de Boyer, syndic general, a remis au greffe des Estats l'arrest du Conseil du vingt cinquieme septembre 1690 par lequel S[a] M[ajesté] conformement a la deliberation des Estats du quinzieme decembre 1689 ordonne que le rolle des impositions et livre de collecte des communautez de la province seront mis au rabais et a la moinsditte dans le mois de fevrier et le dernier bail en cas de moinsditte après la premiere adjudication passé avant le quinze du mois d'avril ensuivant aux closes et conditions portées par l'arrest du Conseil du vingt deux septembre 1689 que S[a] M[ajesté] veut estre executé selon sa forme et teneur. Lecture faite dud. arrest, a esté deliberé qu'il sera registré ez registre des Estats et imprimé en nombre de trois mil exemplaires pour estre distribué dans toutes les communautez de la province a la diligence des syndics generaux.

Enregistrement d'un texte officiel 16901204(02)
Acte royal
Enregistrement de l'arrêt du 25/09/1690 rendu conformément à la délibération du 15/12/1689 sur l'adjudication des impôts par les communautés et la date limite (15 avril) de la dernière moins dite Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 16901204(02)
Impôts des communautés
Enregistrement de l'arrêt du 25/09/1690 rendu conformément à la délibération du 15/12/1689 sur l'adjudication des impôts par les communautés et la date limite (15 avril) de la dernière moins dite Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16901204(02)
Mode et difficultés de recouvrement
L'arrêt du 25/09/1690 a été rendu conformément à la délibération du 15/12/1689 prescrivant que la date limite pour passer le bail des impositions des communautés est le 15 avril, la première adjudication devant être faite en février Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Institutions de la province 16901204(02)
Diffusion de l'information dans la province
L'arrêt du 25/09/1690 sur l'adjudication des impôts par les communautés et la date limite (15 avril) de la dernière moins dite sera imprimé en 3 000 exemplaires et envoyé dans toutes les communautés Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Réponse aux doléances 16901204(02)
Réponse positive
L'arrêt du 25/09/1690 a été rendu conformément à la délibération du 15/12/1689 prescrivant que la date limite pour passer le bail des impositions des communautés est le 15 avril, la première adjudication devant être faite en février Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux