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Délibération 16901216(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16901216(01) |
| CODE de la session |
16901025 |
| Date |
16/12/1690 |
| Cote de la source |
C 7255 |
| Folio |
120v |
| Espace occupé |
2 pages |
Texte :
Monseigneur l'Evêque de Beziers, Monseigneur l'Evêque de Lodeve, Monsieur le vicomte de Polignac, Monsieur le baron de Castelnau d'Estretefons, les sieurs Capitouls de Toulouse, consuls de Montpellier, Carcassonne et Narbonne, commissaires nommez pour conferer avec Monseigneur le Duc de Noailles et Monsieur de Basville au sujet de l'arrest du conseil du vingt huitieme novembre dernier, donné en consequence de l'Edit du mois d'octobre precedent, portant creation dans chaque ville, lieu et communauté de la province en tiltre d'office formé hereditaire et domanial d'un garde des archives, greffier de la communauté et departeur des rolles des impositions, ont rapporté que par led. arrest S[a] M[ajesté] ordonne que la somme de soixante six mil six cent livres a laquelle montent les gages desd. gardes des archives, greffiers et departeurs des rolles créés par led. Edit, suivant les estats arrestés au Conseil le troisieme octobre dernier, seroit imposée annuellement dans toutes les villes, lieux et communautez de la province pour faire fonds ausd. gages qui leurs seront payez par les Consuls sur leurs simples quittances et moyenant ce, S[a] M[ajesté] descharge lesdittes villes, lieux et communautez de l'imposition des sommes qu'ils avoient accoutumé de payer pour les gages desd. greffier et departeurs des rolles, faisant deffences aux consuls desd. villes et a tous autres de comprendre aucune somme pour lesd. greffier et departeurs que celles qui seront portées par les estats arrestés au conseil, que Monsieur de Basville leur avoit dit que cet arrest estoit avantageux a la province en ce que, dans toutes les autres provinces du Royaume, il a esté créé des garde rolles dans toutes les Communautez ausquels S[a] M[ajesté] attribuoit trois deniers pour livre de toutes les impositions, et que de la maniere que l'establissement sera fait en Languedoc il n'en coutera rien aux communautez parce que les gages desd. offices sont pris sur les sommes qui estoient imposées pour les gages des greffiers consulaires et pour ceux qui faisoient les departements des impositions, dont les gages approchoient a plus près de la somme de soixante six mil six cent soixante six livres.
Surquoy a esté deliberé qu'il est donné pouvoir aux syndics generaux de consentir que les sommes arrestées au conseil pour les gages desd. greffiers et departeurs des rolles et jusqu'à concurrence de lad. somme de soixante six mil six cent soixante six livres seulement seront augmentées a la depence ordinaire des communautez et qu'a la diligence des syndics generaux toutes les communautez de la province seront adverties de n'imposer doresnavant aucune somme pour les greffiers consulaires et pour la fasson du departement des rolles sous quelque pretexte que ce soit, autres toutes fois que celles qui ont esté arrestées au Conseil, dont elles seront adverties.
| Gestion comptable |
16901216(01) |
| Affectation de fonds |
| Le montant des gages de l'office héréditaire de greffier, garde des archives & départeur des rôles des impositions, créé dans chaque communauté par l'arrêt du 28/11/1689, sera pris sur les sommes jusqu'ici imposées pour les gages des greffiers (66 666 l.) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Offices |
16901216(01) |
| Création de nouveaux offices |
| Arrêt du 28/11/1689 créant dans chaque communauté l'office héréditaire de greffier, garde des archives et départeur des rôles des impositions |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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