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Délibération 16911107(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16911107(02)
CODE de la session	16911029
Date	07/11/1691
Cote de la source	C 7262
Folio	10v
Espace occupé	1,5 pages

Texte :

Le S[r] de Montbel scindic general a dit qu'il intervint l'année derniere une erreur dans le departement de l'imposition du don gratuit sur l'article de la cottité du diocese de Mende et qu'au lieu que ce diocese ne devoit estre cottisé que cent quarante trois mil cinq cent vingt huit livres quatre sols trois deniers, il avoit esté employé pour cent quarante huit mil cinq cent vingt huit livres quatre sols trois deniers, ce qui avoit fait une surimposition de cinq mil livres au prejudice de ce diocese, que pour reparer cette erreur qui avoit esté verifiée par messieurs du bureau des comptes et faire justice au diocese il croioit que l'on pourroit moins imposer dans le departement du don gratuit qui sera fait pour l'année 1692 et en l'article du diocese de Mende pareille somme de cinq mil livres afin que les contribuables qui ont esté surchargéz cette année de leurs cottitez de ladite somme soient deschargéz d'autant l'année prochaine, qu'il croyoit aussy qu'après que le S[r] de Pennautier tresorier de la bourse sera payé de l'entiere imposition de l'année presente 1691, il doit desdommager le diocese de Mende des interests de ladite somme de cinq mil livres a compter depuis le premier de janvier 1692 jusq'au temps auquel ladite somme qui demeurera dans ses mains pour remplacement du moins imposé luy devroit estre payée si elle estoit imposée, et cependant que pour l'ordre du compte dud. S[r] de Pennautier et pour éviter la confusion, il croyoit que cette somme de cinq mil livres devoit estre rejettée au chapitre de la recepte du don gratuit en faisant mention dans l'apostil qui sera mis a l'article du diocese de Mende que ladite somme a esté rejettée pour lesd. causes contenues en la deliberation qui aura esté prise par cette assemblée. Surquoy a esté deliberé que le S[r] de Pennautier thresorier de la bourse fera le recouvrement de la somme entiere qui a esté imposée sur le diocese de Mende pour sa cottité du don gratuit de l'année presente 1691 et que celle de cinq mil livres dont sadite cottité a esté surchargée luy servira de fonds pour le remplacement de pareille somme qui sera moins imposée dans la cottité dudit diocese du don gratuit de 1692, et que le S[r] de Pennautier estant payé de l'entiere cottité du diocese de Mende des impositions de l'année presente 1691, il sera tenu de payer au scindic dudit diocese ou au porteur de sa procuration les interests de la somme de cinq mil livres surimposée jusqu'au temps que ladite somme auroit du luy estre payée si elle n'avoit esté imposée qu'en l'année 1692. Et que par Messieurs du bureau des comptes ladite somme de cinq mil livres sera rejettée de l'article de la recepte faite par le s[ieu]r de Pennautier thresorier de la bourse sur le diocese de Mende du don gratuit de l'année 1691 et qu'il sera mis a la marge dudit article que cette somme a esté rejettée pour les causes mentionnées en la presente deliberation, comme aussy que par Messieurs du bureau des comptes il sera fait mention sur le departement du don gratuit qui sera fait pour l'année 1692 qu'il a esté moins imposé en l'article du diocese de Mende la somme de cinq mil livres a la descharge dudit diocese.

Impôts	16911107(02)
Impôts des diocèses
Le bureau des comptes ayant décelé une erreur de 5 000 l. dans le département du don gratuit de 1691 au détriment du diocèse de Mende, cette somme figurera en moins imposé en 1692 pour ce diocèse, les intérêts étant payés par le Trésorier de la Bourse	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine