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Délibération 16911109(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911109(01)
CODE de la session 16911029
Date 09/11/1691
Cote de la source C 7262
Folio 11v
Espace occupé 1 page

Texte :

Du vendredy neufiesme novembre president Monseigneur le Cardinal de Bonsy.
Le S[r] de Montbel scindic general a dit que les Estats obtinrent l'année derniere de la bonté du Roy la permission par un Edit de Sa Majesté du mois de decembre de créer et aliener deux cent soixante neuf mil deux cent quatre vingt six livres de rentes viageres et a fonds perdus sur les biens du general de la province dans l'esperance que cette alienation luy produiroit un fonds pour payer une grande partie de ses debtes. Mais que le delay prescrit pour l'ouverture de ses bureaux s'estant passé avant que les classes de ceux qui pouvoient acquerir des rentes ayent esté remplies, Messieurs les deputéz des Estatz qui estoient cette année a la cour ont crû devoir demander au Roy une prorogation de delay et ont obtenu une declaration de Sa M[ajest]é le vingt neuvieme du mois de septembre dernier qui ordonne que lesdits bureaux seront ouverts jusqu'au premier jour de mars de l'année prochaine 1692, qu'il croit que l'assemblée doit ordonner que ladite declaration sera incessament imprimée et envoyée dans tous les dioceses de Languedoc et dans les provinces de Guienne, Provence et Dauphiné, pays de Foix et Bearn et dans le Comtat d'Avignon et le pays Venaissin ou Sa Majesté a permis aux Estats d'establir des bureaux pour recevoir le fonds des rentes que les particuliers voudront acquerir afin que ladite prorogation estant connue, chacun puisse s'en prevaloir. Surquoy lecture faite de la susdite declaration du 29(e) septembre dernier les estats ont deliberé qu'elle sera imprimée et envoyée a la diligence du thresorier de la bourse dans tous les dioceses de Languedoc et dans les provinces du voisinage dans lesquelles Sa Majesté a permis au Estats d'establir des bureaux pour y faire la recepte du fonds des rentes afin que ceux qui en voudront acquerir puissent se prevaloir du benefice de ladite declaration, et neantmoins que Messieurs les Commissaires qui furent nommés l'année derniere pour tenir la main a l'execution de l'edit et qui dresserent des instructions sur ce sujet s'assembleront incessament pour examiner ce qui est a faire concernant les sommes qui ont esté desja receues et en donner connoissance a l'assemblée.

Finances 16911109(01)
Emprunts
Rappel édit de déc. 1690 autorisant la vente de 269 286 l. de rentes viagères à fonds perdu ; déclar. du 29/09/1691 prorogeant jusqu'au 01/03/1692 le délai d'ouverture des bureaux de placement des rentes en Languedoc et dans les provinces et pays voisins Action royale

Gestion financière et comptable
Opérations de crédit 16911109(01)
Emprunts de la province
Les commissaires des Etats nommés en 1690 pour placer les 269 286 l. de rentes viagères à fonds perdu (pour payer partie des dettes) se réuniront incessamment pour examiner l'emploi des sommes déjà reçues (qui n'ont pas encore atteint le montant espéré) Action des Etats

Gestion financière et comptable
Opérations de crédit 16911109(01)
Emprunts de la province
Les Etats ayant demandé et obtenu du roi la prorogation du délai d'ouverture (jusqu'au 01/03/1692) des bureaux de placement des rentes viagères créées (269 286 l.) en Languedoc et dans les prov. voisines, la déclaration du roi sera imprimée et diffusée Action des Etats

Gestion financière et comptable