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Délibération 16911109(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16911109(03)
CODE de la session 16911029
Date 09/11/1691
Cote de la source C 7262
Folio 13r
Espace occupé 0,75 page

Texte :

Le sieur de Joubert scindic general a dit qu'il a esté adverty de plusieurs endroits que pour obliger les proprietaires des terres, seigneuries et fiefs nobles qui relevent de Sa Majesté de venir rendre hommage en la cour des comptes de Montpellier ont fait saisir les revenus desdites terres sans autre sommation prealable et sans avoir egard qu'ils ont deja rendu l'hommage qu'on leur demande, ce qui est contraire a l'usage de tout temps observé dans cette province ou la saisie feodale n'a pas lieu et aux maximes generales des fiefs suivant lesquelles on n'est tenu de renouveller l'hommage qu'a la mutation du seigneur ou du vassal, que comme cette pretention de la cour des comptes de Montpellier procede de l'Edit du mois de decembre dernier qui luy attribue une nouvelle juridiction et que cet Edit pourroit fournir d'autres sujets de plainte, il requerroit qu'il plut a l'assemblée de nommer des commiss[aires] pour examiner les plaintes des particuliers qui sont poursuivis pour raison des hommages, ensemble l'Edit du mois de decembre dernier afin qu'elle puisse prendre ses resolutions avec une entiere connoissance de cause. Surquoy a esté deliberé qu'il sera nommé des commissaires pour ouir les plaintes ausquelles l'execution de l'Edit du mois de decembre 1690 peut avoir donné lieu. A cet effet ont esté nomméz Monseigneur l'evesque de Rieux, Monsieur le baron de Villeneuve, les sieurs Capitouls de Toulouse et le scindic du Vivarez, lesquels ont esté priéz d'examiner en mesme temps en quel estat est l'affaire des terres que l'on pretend avoir esté données en assise pour en faire le rapport a cette assemblée.

Officiers royaux 16911109(03)
Compétence fiscale et financière
Edit de décembre 1690 donnant une nouvelle juridiction à la Cour des Comptes de Montpellier Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16911109(03)
Conflit
Nominat. de commiss. pour exam. plaintes de propriét. de fiefs dont les revenus ont été saisis par la Cour des Cptes de Montpellier, s'appuyant sur l'édit de déc. 1690 (ce qui est contraire aux usages de la province) et l'aff. des terres données en assise Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Privilèges de la province 16911109(03)
Régime féodalo-seigneurial
Nominat. de commiss. pour exam. plaintes de propriét. de fiefs dont les revenus ont été saisis par la Cour des Cptes de Montpellier, s'appuyant sur l'édit de déc. 1690 (ce qui est contraire aux usages de la province) et l'aff. des terres données en assise Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province